Vers la Démocratie Directe

Christian Laurut

© juin 2017

du même auteur :

Le déclin de la civilisation industrielle (2010)

L’imposture écologiste (2011)

Vivement la décroissance ! (2012)

Individu, Etat et Liberté (2012)

A quoi sert l’Etat ? (2013)

Anthropologie de la décroissance (2016)

La faillite annoncée de la société industrielle (2018)

Sommaire

Introduction : état des lieux de l’organisation sociétale              5

1ère Partie : Les modalités de la transformation institutionnelle

1. Les racines du système représentatif             15

2. Le procès de la démocratie représentative             25

3. La Constitution de la démocratie directe             31

4. Le parcours législatif             57

5. La question du formalisme             61

6. La question des amendements             73

7. La promulgation des lois             81

8. La question du financement             85

9. Plaidoyer pour les agoras             89

10. Le leurre de la démocratie participative             101

11. Le mythe du « mix » démocratique             113

12. La démocratie directe vue par les représentants du système              123

13. Démocratie directe et projet de société             131

14. Populisme et intérêt général             135

15. L’illusion de la séparation des pouvoirs             147

16. La question du pouvoir judiciaire              153

17. Le Référendum Libre et Souverain - RLS             157

2ème Partie : Méthodologie critique

18. Sur la peur des consultations populaires             169

19. Sur l’organisation des débats en agoras             175

20. Sur la définition de la démocratie             179

21. Sur les options stratégiques pour installer la démocratie directe              183

22. Sur le processus révolutionnaire             187

23. Sur la stratégie de la progressivité             193

24. Sur la notion de comportement citoyen             197

25. Sur le référendum d’initiative citoyenne             201

26. Sur la maturité politique du citoyen             205

27. Sur la synergie avec les autres mouvements citoyens              213

Conclusion             219

Annexe - Texte intégral de la Constitution Nouvelle en Démocratie Directe (CNDD)              221

On ne résout pas un problème avec le mode de pensée qui l’a créé

- Albert Einstein -

Introduction : état des lieux de l’organisation sociétale

Le système représentatif est en voie d’atteindre, aujourd’hui, le stade ultime de sa déliquescence. Ses mandataires sont de plus en plus contestés par le peuple et leur probité, leur compétence, leur crédibilité même sont mises en doute. L’abstentionnisme progresse lors des diverses élections, affaiblissant d’autant la légitimité des élus et des hauts fonctionnaires investis. De nombreuses lois votées par le parlement, ainsi que certains décrets pris par les technocrates, sont réfutés par la rue et doivent être retirés, ou « retoqués », dans la confusion et la précipitation. Bref, l’angoisse démocratique bat son plein et chaque groupe politique s’interroge sur la façon de faire semblant d’octroyer un peu plus de pouvoir au citoyen par le discours théorique, tout en lui en laissant chaque jour un peu moins dans la réalité concrète.

Dans de telles conditions, il semble donc que notre société soit mûre pour penser une redistribution du pouvoir en faveur du peuple, et que la « démocratie » si remarquablement décrite (puis éliminée) par Sieyès en 1789, soit enfin prête à être désignée en tant que procédure institutionnelle officielle de l’organisation sociétale. Mais nous ferions preuve de beaucoup d’optimisme, voire de naïveté, si nous pensions que cette évidence, qui procède pourtant d’une analyse objective de la situation, puisse se transformer facilement et rapidement en conviction opérationnelle dans l’esprit de l’ensemble de nos concitoyens.

Dans Le contrat social, Jean-Jacques Rousseau écrivait qu’il n’existait que trois systèmes connus d’exercice du pouvoir : la monocratie, qui est celui d’un seul homme, l’oligocratie (ou aristocratie), qui est celui d’un groupe restreint, et la démocratie, qui est celui de tous les citoyens. Avant d’aller plus loin, il nous faut préciser l’étymologie et la signification exacte des ces trois termes.

Le terme monocratie est issu de la combinaison des mots grecs monos (seul) et de kratein (commander), oligocratie associant le commandement à  oligos (peu nombreux) et démocratie l’associant à demos (le peuple).

Cette trilogie-source connaît une variante sémantique avec l’utilisation d’archein au lieu de kratein, générant les  termes voisins de monarchie, oligarchie et démarchie (ce dernier terme fut initié par FA. Hayek, mais est resté peu usité). En grec, les verbes kratein et archein ont une signification assez proche, bien que nous puissions déceler dans kratein le sens d’un commandement radical émanant de la force brute, alors que dans archein il s’agirait plutôt d’un gouvernement par la règle. Du point de vue de la stricte logique terminologique, il conviendrait donc d’opposer la démocratie à l’oligocratie et non pas à l’oligarchie, comme nous le voyons et l’entendons trop souvent de la part des analystes politiques. Face à l’oligarchie, c’est plutôt à la démarchie que reviendrait le droit à la contestation.

Ces ajustements étant effectués, nous ne pouvons que donner raison à Rousseau, d’autant que l’étude historique approfondie montre que les porosités entre chaque système apparaissent faibles, voire inexistantes. De fait, et bien que la mise en place d’états intermédiaires entre chacun d’eux ne soit pas inimaginable, l’expérience factuelle montre que, malgré un éventuel habillage de mixité, c’est toujours l’un des trois qui exerce la réalité du pouvoir. C’est ainsi que les prétendues combinaisons, ou mélanges de deux de ces éléments fondamentaux entre eux, ne furent jamais, au cours l’histoire, que des farces politiques montées de toutes pièces pour tenter de légitimer le discours démagogique de l’entité détenant le pouvoir réel.

Nous pourrions citer de nombreux exemples de cette mascarade, tels les Etats Généraux mis en place en 1302 par Philippe le Bel et qui perdurèrent jusqu’en 1789, mais dont la vacuité trouva sa plus belle illustration lorsque Louis XIV y fit irruption un jour d’avril 1655, en habit de chasse, afin de couper court à des débats qui l’indisposaient et prononça la célèbre phrase : L’Etat c’est Moi. En réalité, la cohabitation de l’institution des Etats généraux et de l’institution royale, du quatorzième au dix-huitième siècle, ne signifiait nullement que le système politique de cette période était une combinaison de monocratie et d’oligocratie. C’était bien une pure monocratie !

A l’opposé, le système de monarchie constitutionnelle encore en vigueur dans certains pays et qui tente de proposer une combinaison similaire, n’est en réalité qu’une décoration monocratique grossière d’une oligocratie devenue toute puissante.

Aujourd’hui en France, cette même oligocratie, régnant sans partage mais pressée par les aspirations populaires dont nous reparlerons abondamment, semble parfois séduite par une alliance en trompe-l’œil avec la « vraie » démocratie (comprenez la démocratie directe), en proposant des gadgets dénommés démocratie participative , ou démocratie collaborative, ou encore démocratie délibérative,… bref, autant de systèmes hybrides et fumeux qui se révèlent être de parfaits dispositifs mystificateurs destinés à faire croire aux citoyens qu’ils sont en capacité de peser sur l’action publique et législative.

Dans la réalité, ces démocraties intermédiaires (!) se révèlent n’être que de sinistres blagues, renforçant d’autant plus le pouvoir des représentants sur les citoyens que les premiers parviennent à convaincre les seconds qu’ils ont participé au processus de décision.

Mais si les « vrais » démocrates ne sont pas dupes de ces impostures, la puissance du pouvoir représentatif est, dans la réalité, trop importante pour que ces aspirations citoyennes soient en mesure de peser significativement sur le bon plateau de la balance des rapports de force. Seule la survenue d’un contexte événementiel imprévu et non sollicité par ledit pouvoir en place, pourrait modifier ce funeste équilibre. Car les volontés réellement démocratiques sont trop peu nombreuses et largement éparpillées au sein d’un corps social tout entier occupé à jouir du mode de vie opulent et consumériste proposé par la société industrielle, lui même pas assez générateur d’insatisfactions internes pour qu’un changement aussi radical comme celui du passage de l’oligocratie à la démocratie, puisse être raisonnablement envisagé.

Cette rupture majeure dans l’organisation sociétale, comparable à celle qui permit, à partir de 1789, à l’oligocratie de s’installer en lieu et place de la monocratie (qui perdurait, ne l’oublions pas, depuis plus de vingt siècles), ne pourra certainement pas s’opérer par un glissement progressif mais uniquement par un processus révolutionnaire intervenant dans le cadre d’une situation socio-économique parfaitement déterminée.

En 1789, c’est la bourgeoisie naissante constituée par la caste émergente des riches marchands de la fin du Moyen Age, qui, ayant besoin de nouvelles structures juridiques et politiques pour pouvoir exploiter pleinement les récentes découvertes techniques et créer la future civilisation industrielle, se débarrassa de la monocratie en utilisant habilement la vindicte populaire. Cette révolution installa donc le pouvoir d’une minorité influente et éclairée, assorti d’un dispositif législatif avancé, qui rendait possible le développement d’une nouvelle forme de conduite de l’économie : le capitalisme.

Cette économie nouvelle fut bâtie sur deux piliers principaux : la libération de la création monétaire et l’exploitation intensive des ressources naturelles. C’est ainsi que le système oligocratique, pudiquement dénommé « démocratie représentative », permit à l’aristocratie économico-financière de mettre en place et de développer son outil industriel dont le moteur (et la raison d’être) fut la « croissance », mesurée annuellement par l’évolution du produit intérieur brut, le PIB.

Il est de toute première importance de bien comprendre le lien indissoluble qui existe entre la mise en place du système industriel croissant et l’installation du système politique oligocratique, car le second a été spécialement conçu pour permettre au premier d’exister. Cette affirmation pourra sans doute surprendre le lecteur, mais il devra toutefois convenir que la simultanéité de  ces deux phénomènes, à défaut d’être suffisante pour qu’ils soient déclarés consubstantiels par l’énoncé d’un théorème indiscutable, entraîne néanmoins une forte probabilité mathématique pour qu’ils le soient réellement.

Un autre élément important doit également être porté au dossier de la rupture de 1789 : celle du progrès immatériel de l’humain. En parlant de progrès immatériel, nous voulons distinguer ce qui ne relève pas de l’amélioration du mode de vie, du confort, de la santé ou de la capacité financière, mais de l’amélioration de l’éthique de l’organisation sociétale, c’est à dire du produit de l’équation liberté + égalité + fraternité, que nous re-qualifierons, pour plus de clarté, en liberté individuelle + égalité des chances + solidarité.

Ce produit, qui est la résultante de trois forces parfois contraires, fut indiscutablement amélioré à la suite de la rupture monocratie/oligocratie, et, à l’instar de Marx faisant le panégyrique de la bourgeoisie dans le Manifeste du Parti Communiste, nous ne craignons pas d’affirmer que l’oligocratie, en mettant à bas la monocratie, a apporté un formidable progrès dans l’organisation sociétale, du strict point de vue du bien commun.

Malheureusement pour l’oligocratie, et, dans la foulée, pour tous les citoyens assujettis, le système industriel croissant qu’elle a mis en place au milieu du dix neuvième siècle, se révèle aujourd’hui non viable à moyen terme, et ceci pour de simples raisons comptables.

Cette nouvelle affirmation a de quoi surprendre elle aussi, mais le lecteur pourra utilement se reporter à l’ouvrage « La faillite annoncée de la société industrielle » pour en avoir la démonstration chiffrée. Cette loi économique la plus triviale, et connue de tous, qui dit qu’on ne peut pas dépenser plus qu’on ne gagne, et qui, traduite en terme d’entreprise, impose que la valeur d’une production soit supérieure à la valeur des charges nécessaires pour l’obtenir et qui, enfin, traduite en terme physique signifie que la quantité d’énergie/matière obtenue artificiellement par une transformation industrielle doit être supérieure à la quantité d’énergie/matière mise en œuvre pour l’obtenir, nous oblige à considérer le devenir de la société industrielle sous l’angle probable de la cessation d’activité.

Exprimé en termes plus limpides, et que ce soit de l’un ou l’autre de ces points de vue, nous pouvons affirmer notre société industrielle est en déficit structurel depuis la fin des années 1970, et qu’elle se dirige inéluctablement vers une banqueroute comptable.

De fait, cette faillite annoncée de la société capitaliste croissante oligocratique constitue une donnée objectivement révolutionnaire qui ne manquera d’exercer son influence au cours des années à venir pour rendre possible l’émergence d’un mouvement populaire de rupture.

Cette situation de rupture pourrait alors se matérialiser, d’un point de vue politique, par l’abandon de l’oligocratie au profit de la démocratie. De la même façon que le passage de la monocratie à l’oligocratie après 1789 avait permis un progrès de l’humain dans l’organisation sociétale, le passage de l’oligocratie à la démocratie dans la situation de faillite industrielle inéluctable toute proche, pourrait permettre de franchir un nouveau palier dans la maîtrise par l’individu citoyen de cette même organisation sociétale.

Mais la contestation de ce pronostic est très forte dans l’esprit commun, au prétexte généralement invoqué que la situation de l’organisation sociétale actuelle aurait été définitivement coulée dans le marbre de l’histoire, au point d’en avoir déjà signifié la fin. A cette dictature du présent qui vise à nous forcer à croire que le système industriel d’aujourd’hui procède d’une évidence durable et éternelle (alors qu’il existe depuis moins de 200 ans…), nous répondons qu’il convient de bien repositionner notre petite bulle civilisationnelle récente sur l’échelle globale du temps et que, dès lors, la démarche qui s’impose se doit empreinte plus d’humilité que de certitude.

Dans le même ordre d’idée, il n’est pas inutile de rappeler que le Big Bang a eu lieu il y a 13 milliard d’années, que la Terre est apparue en tant que masse fumeuse il y a 4,5 milliards d’années, les hominidés en tant qu’ancêtres il y a 7 millions années, l’homo sapiens en tant que nous il y a 200.000 ans, le néolithique en tant que civilisation humaine il y a 10.000 ans, et, enfin la société industrielle actuelle il y a tout juste 200 ans.

Pour ramener cet enchaînement colossal à une échelle de temps facilement lisible, nous dirons que si le Big Bang a eu lieu il y 3 semaines, la Terre est apparue il y a 1 semaine, la vie il y a 4 jours, les grands reptiles il y a 2 jours (mais ils ont disparus 5h après), les hominidés il y a 3 mn, le Christ  il y a ¼ de seconde et la société industrielle (avec l’oligocratie) il y a 1/40 seconde. Résumé en termes plus simples encore, nous dirons que, si l’homme civilisé existe depuis une semaine, la société industrielle existe depuis une seconde.

Ainsi, chaque fois que nous spéculons sur la faisabilité de telle ou telle affaire humaine, il convient donc de bien savoir si nous raisonnons dans l’optique de la semaine, ou dans celle de la seconde !

Première partie

****

Les modalités de la transformation institutionnelle

1. Les racines du système représentatif

Lorsque les révolutionnaires français de juillet 1789 entreprirent d’abattre le pouvoir monarchique, c’était dans le but d’installer le pouvoir du peuple. Mais, très rapidement, le cours de l’histoire a suivi une trajectoire différente de celle initiée par les acteurs des mouvements populaires de cette époque. Cette révolution détournée constitue pourtant aujourd’hui, ne l’oublions pas, la « référence suprême » célébrée par une fête nationale censée réunir la nation toute entière dans une même harmonie démocratique.

En effet, dès le 7 septembre 1789, c’est à dire à peine deux mois après la prise de la Bastille, Emmanuel-Joseph Sieyès tenait devant la toute jeune assemblée nationale, des propos qui allaient sceller la fin des aspirations réellement démocratiques de la révolution.

Car Emmanuel-Joseph Sieyès est le véritable théoricien du travestissement de la démocratie en oligocratie, par le truchement du terme trompeur de démocratie représentative. Son génie, qui reste encore aujourd’hui inégalé dans le domaine de la manipulation institutionnelle, fut de poser et de décrire avec une limpidité éclatante les fondements de la démocratie, tout en expliquant simultanément les artifices techniques pour pouvoir s’en détourner sans que le peuple ne s’en rende compte.

Lisons-le, tout simplement :

Sur la source de la Loi

« La seule définition raisonnable qu'on puisse donner de la Loi, est de l'appeler l'expression de la volonté des Gouvernés. Les Gouvernants ne peuvent s'en emparer, tout ou en partie, sans approcher plus ou moins du despotisme. »

Traduit en termes clairs, cela signifie qu’un système dans lequel les gouvernant font eux-même la loi s’approche de la tyrannie. C’est ni plus ni moins le cas du système actuel dans lequel c’est l’exécutif qui établit lui même la quasi totalité des règles coercitives.

Sur la séparation des pouvoirs

« Les volontés individuelles peuvent seules entrer, comme éléments, dans la volonté générale ; l'exécution de la Loi est postérieure à sa formation ; le Pouvoir exécutif & tout ce qui lui appartient n'est censé exister qu'après la Loi toute formée. Auparavant, toutes les volontés individuelles ont été consultées, ou plutôt, ont concouru à la confection de la Loi. Donc il n'existe plus rien qui doive être appelé à y concourir. Tout ce qui peut y être s'y trouve déjà.  Rien ne lui manque : il ne pouvait y avoir que des volontés ; elles y sont toutes. Si donc l'exercice du Pouvoir exécutif donne une expérience, procure des lumières qui peuvent être utiles au Législateur, on peut bien écouter ses conseils et l'inviter à donner son avis ; mais cet avis est autre chose qu'une volonté. Il ne doit point, je le répète, entrer dans la formation de la Loi, comme partie intégrante ; en un mot, si le pouvoir exécutif peut conseiller la Loi, il ne doit point contribuer à la faire…… Il est certain, & nous l'avons aussi prouvé, que le Pouvoir exécutif n'a aucune espèce de droit à la formation de la Loi …… l'histoire nous apprend à redouter les attentats du Pouvoir exécutif sur les Corps législatifs bien plus que ceux du Pouvoir législatif sur les dépositaires de l'exécution. »

Là encore, c’est encore une condamnation sans appel d’un système permettant à l’exécutif d’élaborer lui-même la loi.

Sur le mode de représentation

« Le sujet qui vous occupe tient certainement, tient essentiellement au système de représentation que vous voudrez adopter. Vous ne pouvez en fonder les bases que dans les Municipalités; Il est plus pressant encore de connaître quel degré d'influence vous voulez donner à ces Assemblées commettantes sur les Députés Nationaux. … S’'il ne faut qu'énoncer un vœu déjà formé par le Peuple dans les Bailliages (# circonscriptions) ou dans les Municipalités, qu'est-il nécessaire, pour un énoncé qui ne peut varier, de former deux ou trois Chambres ? Qu'est-il nécessaire de les rendre permanentes ? Des Porteurs de votes, ou bien, en se servant d'une expression déjà connue, des Courriers politiques n'ont pas besoin d'être permanents. II faut donc que vous déterminiez le système de représentation, & les droits que vous voulez y attacher dans tous ses degrés. »

Ce texte conteste par avance la valeur du vote d’un représentant qui serait guidé par son électorat, il annonce déjà le « rejet du mandat impératif » que nous retrouverons plus loin.

Sur la manière de voir le Citoyen

« Les Peuples Européens modernes ressemblent bien peu aux Peuples anciens. II ne s'agit parmi nous que de Commerce, d'Agriculture, de Fabriques, etc…. Le désir des richesses semble ne faire de tous les Etats de l'Europe que de vastes Ateliers : on y songe bien plus à la consommation & à la production qu'au bonheur. Aussi les systèmes politiques, aujourd'hui, sont exclusivement fondés sur le travail et les facultés productives de l'homme sont tout ! A peine sait-on mettre à profit les facultés morales, qui pourraient cependant devenir la source la plus féconde des plus véritables jouissances. »

« Nous sommes donc forcés de ne voir, dans la plus grande partie des hommes, que des machines de travail. Cependant vous ne pouvez pas refuser la qualité de Citoyen & les droits du civisme, à cette multitude sans instruction, qu'un travail forcé absorbe en entier. Puisqu'ils doivent obéir à la Loi tout comme vous, ils doivent aussi, tout comme vous, concourir à la faire. Ce concours doit être égal. »

Sieyès énonce ici l’axiome fondamental de la démocratie, à savoir que le citoyen devrait concourir à faire la Loi, mais il esquisse simultanément un argument pour l’en écarter : « le citoyen est ignare et trop occupé à travailler ». Le génial manipulateur commence à montrer son vrai visage ……

Sur le choix du système de gouvernement

« Il peut s'exercer de deux manières. La première manière est que les Citoyens peuvent donner leur confiance à quelques-uns d'entre eux. Sans aliéner leurs droits, ils en commettent l'exercice. C'est pour l’utilité commune qu'ils se nomment des Représentants bien plus capables qu'eux-mêmes de connaître l'intérêt général, & d'interpréter à cet égard leur propre volonté. L'autre manière d'exercer son Droit à la formation de la Loi, est de concourir soi même immédiatement à la faire. Le concours immédiat est ce qui caractérise la véritable démocratie. Le concours médiat désigne le Gouvernement représentatif. »

« La différence entre ces deux systèmes politiques est énorme. Le choix entre ces deux méthodes de faire la Loi, n'est pas douteux parmi nous. D'abord, la très grande pluralité de nos Concitoyens n'a ni assez d'instruction, ni assez de loisir, pour vouloir s'occuper directement des Lois qui doivent gouverner la France ; leur avis est donc de se nommer des Représentants ; & puisque c'est l'avis du grand nombre, les hommes éclairés doivent s'y soumettre comme les autres. »

« Quand une société est formée, on sait que l'avis de la pluralité fait Loi pour tous. Ce raisonnement, qui est bon pour les plus petites Municipalités, devient irrésistible, quand on songe qu’il s'agit ici des Lois qui doivent gouverner vingt-six millions d'hommes ; car je soutiens toujours que la France n'est point, ne peut pas être une Démocratie. »

« Puisqu'il est évident que cinq à six millions de Citoyens actifs, répartis sur plus de vingt-cinq mille lieues quarrées (100.000 km²) ne peuvent point s’assembler ; il est certain qu'ils ne peuvent aspirer qu'à une Législature par représentation. »

« Donc les Citoyens qui se nomment des Représentants, renoncent & doivent renoncer à faire eux-mêmes immédiatement la Loi : donc ils n'ont pas de volonté particulière à imposer. Toute influence, tout pouvoir leur appartiennent sur la personne de leurs mandataires ; mais c'est tout. S'ils dictaient des volontés ce ne serait plus cet état représentatif, ce serait un état démocratique. »

Sieyès abat ici clairement ses cartes ! Le mécanisme de travestissement d’un état démocratique par ce qu’il nomme déjà un état représentatif est parfaitement expliqué. Deux mois seulement après la révolution de juillet, les aspirations démocratiques du peuple sont définitivement enterrées. Cela se passe de commentaires !

Sur le mandat impératif

« On a souvent observé dans cette Assemblée, que les Bailliages (# circonscriptions) n'avaient pas le droit de donner des Mandats impératifs ….. Relativement à la Loi, les Assemblées commettantes n’ont que le droit de commettre. Hors de là , il ne peut y avoir entre les Députés & les Députants directs, que des mémoires, des conseils. Un Député, avons nous dit, est nommé par un Bailliage, au nom de la totalité des Bailliages ; un Député l’est de la Nation entière ; tous les Citoyens sont ses Commettants : or , puisque dans une Assemblée Bailliagère, vous ne voudriez pas que celui qui vient d'être élu, se chargeât du vœu du petit nombre contre le vœu de la majorité, vous ne devez pas vouloir, à plus forte raison , qu'un Député de tous les Citoyens du Royaume écoute le vœu des seuls Habitants d'un Bailliage ou d'une Municipalité, contre la volonté de la Nation entière. Ainsi, il n'y a, il ne peut y avoir, pour un Député, de Mandat impératif, ou même de vœu positif, que le vœu National. Le Député d'un Bailliage est immédiatement choisi par son bailliage, mais immédiatement il est élu par la totalité des Bailliages. Voilà pourquoi tout Député est Représentant de la Nation entière. Sans cela, il y aurait parmi les Députés une inégalité politique que rien ne pourrait justifier et la Minorité pourrait faire la loi à la Majorité »

Il ne se doit aux Conseils de ses Commettants directs, qu'autant que ce Vœu sera conforme au vœu national. Ce vœu,  où peut-il être ? Où peut on le reconnaître ? si ce n'est dans l'Assemblée Nationale elle-même ? Ce n'est pas en compulsant les cahiers particuliers, s'il y en a, qu'il découvrira le vœu de ses Commettants. II ne s'agit pas ici de recenser un scrutin démocratique, mais de proposer, d'écouter, de se concerter, de modifier son avis , enfin , de former en commun une volonté commune. Disons-le tout à fait : cette manière de former une volonté en commun serait absurde. Quand on se réunit, c'est pour délibérer, c'est pour connaître les avis les uns de autres, pour profiter des lumières réciproques, pour confronter les volontés particulières, pour les modifier, pour les concilier, enfin pour obtenir un résultat commun à la pluralité. Il est donc incontestable que les Députés sont à l'Assemblée Nationale, non pas pour y annoncer le vœu déjà formé de leurs Commettants directs, mais pour y délibérer et y voter librement d'après leur avis actuel, éclairé de toutes les lumières que l’Assemblée peut fournir à chacun. II est donc inutile qu'il y ait une décision dans les Bailliages ou dans les Municipalités , ou dans chaque maison de Ville ou Village ; car les idées que je combats ne mènent à rien moins qu'à cette espèce de Chartreuse politique.

« Ces sortes de prétentions seraient plus que démocratiques. La décision n'appartient & ne peut appartenir qu'à la Nation assemblée. Le Peuple ou la Nation ne peut avoir qu'une voix, celle de la législature nationale. Le Peuple, je le répète, dans un pays qui n'est pas une démocratie (& la France ne saurait l'être ) le Peuple ne peut parler, ne peut agir que par ses Représentants. »

Ces extraits des discours de Sieyès pourront paraître quelque peu long au lecteur de cet ouvrage, mais il n’en sont pas moins indispensables pour bien comprendre les conditions dans lesquelles la démocratie dite « représentative » s’est installée dans le lit tout juste bordé de la démocratie « tout court ». Quant à leur auteur et porteur de ces idées nouvelles qui allaient dessiner la trame de tous les systèmes sociopolitiques des temps à venir et jusques aux nôtres, il mérite que nous nous attardions un instant sur son parcours, et un peu plus longuement que ne le font généralement les manuels d’histoire destinés aux jeunes citoyens français.

Car Emmanuel-Joseph Sieyès, dit « l’abbé Sieyès », n’était pas n’importe qui ! Il devint célèbre dès 1788 pour son Essai sur les privilèges, mais c'est surtout son Qu'est-ce que le Tiers Etat de 1789, véritable texte fondateur de la Révolution française, qui assura son immense popularité à l’époque, par le grand retentissement qu’il obtint auprès de presque toutes les couches sociales

C’est ainsi que Sieyès prit une part active à la Révolution française depuis le début et jusqu'à sa fin, marquée par le coup d'état du 18 brumaire. Dès 1789, élu député du tiers état aux états généraux, il joua un rôle de premier plan dans les rangs du parti patriote du printemps à l'automne 1789, le 17 juin il proposa la transformation de la Chambre du Tiers Etat en assemblée nationale, le 20 juin il rédigea le serment du Jeu de paume, puis il travailla activement à la rédaction de la Constitution, dont il fixait déjà les grandes lignes dans son fameux discours du 7 septembre, duquel sont issus les extraits cités plus haut.

Pendant la préparation de la constitution de l'an III, le 20 juillet 1795 (2 thermidor), il prononça un discours resté célèbre, au cours duquel il proposait la mise en place d'un jury constitutionnaire, premier projet d'un contrôle étendu de la constitutionnalité des actes des organes de l'État. En 1797 sous le Directoire, il fut président du conseil des Cinq-Cents, puis nommé lui même Directeur début 1799. Il organisa le coup d'État du 18 brumaire (9 novembre 1799), à la suite duquel il démissionna de son poste de directeur, pour prendre le premier poste de consul sous la houlette de Bonaparte.

Nous voyons donc que Sieyès aura accompagné tout cette période révolutionnaire au plus haut niveau, et bien qu’il soit resté dans une ombre relative par rapport à des personnages tels que Robespierre, Danton, Saint-Just ou Bonaparte, il fut le véritable artisan des procédures de la nouvelle organisation sociétale, à la différence de ces autres célébrités trop complètement occupées à traiter les rudes affaires courantes du moment.

Les écrits de Sieyès revêtent une importance capitale pour la compréhension de notre système politique actuel, et ceci pour trois raisons principales :

- La première raison tient dans le fait qu’ils énoncent de la façon la plus claire qui soit les différences fondamentales existant entre la « vraie » démocratie et la démocratie qu’il nomme « représentative », et ce précisément à une époque où la société française cherchait à se doter d’une organisation nouvelle pour remplacer la monocratie.

- La deuxième raison réside dans une vigoureuse argumentation en faveur de l’option représentative incluant une déclinaison exhaustive des avantages de cette option par rapport à la démocratie pure. Ce choix sans équivoque est par ailleurs scellé par sa célèbre formule : La France ne saurait être une démocratie.

- La troisième raison enfin, c’est qu’il n’y aurait pas une ligne de ces écrits à modifier pour décrire le régime actuel. Autrement dit, c’est le même raisonnement qui est aujourd’hui utilisé par les tenants de la  démocratie représentative pour dénigrer la vraie démocratie, c’est à dire le pouvoir du peuple, c’est à dire encore, la « démocratie directe ».

2. Le procès de la démocratie représentative

La situation de pré-banqueroute de notre société industrielle, que nous avons évoquée en introduction, est en grande partie le résultat de sa gestion par le modèle d’organisation sociétale créé par Sieyès et qui sévit encore dans la quasi totalité des pays de la planète, depuis la fin du dix huitième siècle.

Rappelons que l’oligocratie (gouvernement par un petit nombre)  est l’un des trois modèles-sources d’organisation sociétale avec la monocratie (gouvernement par un seul homme) et la démocratie (gouvernement par l’ensemble des citoyens). Il convient également de rappeler que ce système présente la caractéristique perverse de vouloir en permanence se faire passer pour son concurrent direct, la démocratie,  alors qu’il a lui même organisé son assassinat après la chute de la monocratie.

Ce putsch institutionnel dont nous venons d’étudier la déclinaison française de 1789 dans le chapitre précédent, fut naturellement réédité en 1848, après que la monocratie ait été provisoirement réinstallé à suite de la débâcle de Waterloo. De la même façon qu’au siècle précédent, le mouvement révolutionnaire aspirant à l’installation de la démocratie fut berné et manipulé par les tenants de l’oligocratie, qui sous l’apparence d’adhérer aux idées démocratiques, imposèrent un système radicalement contraire, c’est à dire un mode de gouvernement par une minorité soi-disant élitaire, qui réduisait le peuple à un rôle de simple faire valoir.

Même le suffrage universel, outil apparemment spécifique de la démocratie, fut manipulé par les oligocrates au point que l’un de ses plus éminents représentants Alexis de Tocqueville put alors déclarer tranquillement : « Je ne crains pas le suffrage universel, les gens voteront comme on leur dira. »

Cette stratégie du mensonge et de la duplicité est une constante historique de l’oligocratie, qui préfère d’ailleurs qu’on la nomme, plus pudiquement, « démocratie représentative ». Cet abus de langage présente naturellement le double avantage pour elle de toujours faire apparaître le terme démocratie, d’une part, et de pouvoir aisément faire oublier le terme « représentative » chaque fois que cela s’avère nécessaire dans le but malin de se faire passer pour ce qu’elle n’est pas, à savoir un parfait garant de vertu républicaine.

Cette installation de la démocratie représentative en 1789 est l’exemple parfait d’une mystification politique achevée, dans la mesure où elle semblait signifier que le peuple  reprenait le pouvoir d’entre les mains de la monarchie alors qu’en réalité, il en remettait les clefs à une caste restreinte. Dans les faits, et sous l’apparence d’établir le pouvoir « du peuple, par le peuple et pour le peuple » ainsi qu’annoncé dans le préambule de la nouvelle constitution, l’oligarchie économico-financière, certes naissante à cette époque mais néanmoins en grand devenir, entreprenait dès lors d’installer son propre pouvoir pour le long terme.

Cette analyse n’a rien d’hétérodoxe, puisque Marx lui même avait convenu du caractère bourgeois de la révolution de 1789, ainsi d’ailleurs que de celle de 1848, et en avait conclu que le peuple devrait songer à instaurer sa gouvernance d’une autre manière…..

Historiquement, force est donc  de constater que le peuple s’est fait voler sa victoire et politiquement berner par deux fois, et que c’est, encore aujourd’hui, le système décrit et prôné par E.J.  Sieyès en septembre 1789 qui prévaut. Ce système est couramment dénommé « démocratie », mais à la nuance près que les lois, décrets, arrêtés et règlements qui contraignent notre vie quotidienne sont imaginés et décidés par une infime minorité de citoyens, généralement même pas élus.

Bien que né d’une supercherie historique, ce système fonctionne néanmoins depuis plus de deux cent ans. C’est à la fois peu et beaucoup, mais la réalité constatable à l’œil nu, c’est qu’il arrive aujourd’hui à bout de souffle et se trouve contesté de toutes parts.

Le plus frappant est que cette remise en cause n’est pas tant due à son caractère usurpatoire déjà indiqué plus haut, mais bien plus à une défiance grandissante du peuple vis à vis de sa mécanique interne, c’est à dire de la délégation de pouvoir des citoyens envers leurs mandataires.

Si Sieyès avait pu, en 1789, présenter l’option représentative comme une évidence au prétexte que l’individu de base ne possédait ni le loisir, ni l’instruction nécessaire pour participer à l’élaboration de la loi publique, ce succédané d’argument n’est même plus plausible aujourd’hui, à une époque où la durée de travail hebdomadaire de l’individu moyen va bientôt descendre à 32 heures, et où la circulation de l’information est supposée donner à tout le monde un niveau de connaissance jamais atteint par le passé.

Il ne reste donc plus que l’argument de la confiance pour justifier la délégation par le peuple de son pouvoir législatif entre les mains d’une infime minorité d’individus. Mais il s’avère que cet argument de la confiance a lui aussi fait long feu, et que le peuple, pour tout une série de raisons, rechigne de plus en plus à l’accorder à ses représentants pour élaborer la loi et conduire les affaires publiques. La preuve en sont les contestations incessantes de nombreuses lois existantes, ou même systématiques de chaque projet en cours.

Ces conflits permanents, qui constituent en termes strictement juridiques de véritables violations de la constitution, sont néanmoins présentés comme justifiés par la nécessité d’instaurer des contre-pouvoirs, eux-mêmes censés contribuer à améliorer le fonctionnement de la démocratie. Pourquoi pas ? Mais alors, il conviendrait de l’écrire noir sur blanc dans la constitution et d’affirmer, une bonne foi pour toutes, que la loi s’élabore dans le cadre d’un rapport de force entre quelques salariés de l’état (ministres par exemple) désignés par le président de la république, et certaines minorités corporatistes agissantes, susceptibles de mobiliser une capacité de nuisance ponctuelle mais significative vis à vis du reste de la population.

Ce flou juridique dans le processus d’élaboration de la loi témoigne d’une grave crise du concept même de « légitimité ». Car c’est bien la légalité qui doit procéder de la légitimité et non pas l’inverse. De fait, si quelque chose de légal est considéré comme illégitime, ce quelque chose doit être aboli. A contrario, si quelque chose s’impose comme étant légitime, il devrait acquérir de facto force de loi. Cette confusion entre le légal et le légitime est la source de la plupart des errements politiques et convulsions sociales que nous constatons aujourd’hui.

Le fait que l’ensemble des groupes activistes quelque soit leur obédience (casseurs contre la loi travail, ZADistes contre l’aéroport de NDDL, taxis contre VTC, agriculteurs contre la PAC, routiers barrant les routes, syndicats bloquant les raffineries, etc…) se réclament d’une action légitime au regard de leur éthique propre, quoique illégale au regard du code pénal dénote une gravissime crise du concept même de légitimité. Autant dire d’ailleurs que la légitimité constitutionnelle n’existe plus aujourd’hui, et que les lois ne se déterminent qu’au terme d’affrontements plus ou moins ostensibles entre forces contraires, mais jamais dans le cadre serein de l’exercice d’une légitimité statutaire, écrite, claire, évidente et acceptée par tous.

Ce constat signe tout bonnement la faillite de l’oligocratie et du système représentatif qui en est l’expression constitutionnelle. Après deux cent ans à peine de fonctionnement, ce système oligocratique montre qu’il n’a pas été en mesure de construire une véritable légitimité, au contraire du système monocratique qui a perduré, lui, sans contestation populaire significative pendant plus de vingt siècles.

La raison en est que les oligocrates usurpateurs des révolutions des dix huitième et dix neuvième siècles, se sont crus dispensés d’écrire une définition claire de leur légitimité, pensant imprudemment qu’un hold-up sémantique hâtif sur le terme de démocratie suffirait à régler la question..

Dans le système monocratique, cette légitimité, bien que naturellement exécrable, était néanmoins clairement définie comme étant celle de la parole du prince, elle même étant l’émanation de la volonté de Dieu. Cette définition ne se prêtait pas à une diversité d’interprétation et, à défaut d’être juste socialement, elle s’imposait par sa limpidité.

A l’opposé, le système représentatif de l’oligocratie apparaît flou, ambigu et en perpétuel changement. Les règles de majorité et les modes scrutin sont sans cesse modifiés, les découpages électoraux souvent remis en question, la place des consultations populaires directes (tel que le référendum) mal précisée au sein du millefeuille électoral et, pour parachever ce cloaque politique, la fonction législative dissoute dans la fonction exécutive.

Si la monocratie repose sur une légitimité claire, mais socialement arbitraire, et que l’oligocratie repose sur une légitimité plus sociale mais mal définie, la vraie démocratie, elle, c’est à dire la démocratie directe, apporte une réponse à la fois claire et sociale à la question de la légitimité en confiant la fonction législative au peuple.

Cette dévolution s’entend dans son toute son intégralité et sa rigueur, c’est à dire que les trois étapes de la construction législative que sont « l’initiative, le débat et la votation » doivent être du ressort unique des citoyens bénévoles, à l’exclusion de tout représentant, mandataire ou professionnel rémunéré de la vie publique. Tel est le fondement de la «  vraie démocratie ».

En fin de processus, la légitimité de la loi votée se définit ainsi par son caractère majoritaire incontestable. A l’axiome monarchique : « la loi est la règle décidée par le roi » est substitué l’axiome démocratique : « la loi est la règle exprimée par la majorité des citoyens ».

3. La Constitution de la démocratie directe

Le fonctionnement du système oligocratique actuel est régi par la Constitution du 4 octobre 1958 à laquelle sont annexés la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule à la constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2005. Cette constitution qui prétend théoriquement garantir le pouvoir au peuple, le confie en réalité à un groupe restreint.

Si nous voulons instaurer la vraie démocratie, c’est à dire la démocratie directe, nous devons proposer au peuple français de remplacer la constitution du 4 octobre 1958 par une constitution nouvelle redéfinissant les règles de fonctionnement des institutions publiques.

Pour mettre en oeuvre une stratégie ayant cet objectif, nous devons disposer de deux éléments : un projet de constitution décrivant dans le détail le fonctionnement de la démocratie directe, plus un moyen juridique légal de faire ratifier ce projet.

En tant que moyen juridique légal, nous pensons naturellement au référendum définit par l’article 89 de la constitution actuelle. Ce moyen existe donc bel et bien, mais il ne peut être mis en oeuvre qu’à la condition que le président, ou que le parlement le souhaite, ce qui ne laisse qu’une fenêtre très étroite, pour ne pas dire complètement murée, permettant d’envisager la sortie du système oligocratique par le fait des protagonistes en place.

En effet, en démocratie directe, ces deux entités, le président de la république et le parlement, seraient réduites à la portion congrue, voire supprimées, ce qui naturellement prédispose peu leurs acteurs actuels à y souscrire. Le chemin vers l’adoption de la démocratie directe par le peuple français, passe donc par l’élection d’un futur président convaincu de cette impérieuse nécessité, et donc par avance en accord avec les modifications prévues, concernant en particulier sa fonction.

Cette modification constitutionnelle devrait naturellement être réalisée dans le respect des dispositions de l’article 89 de la constitution actuelle, c’est à dire, soit sur proposition du président de la république, soit sur celle du parlement et, dans tous les cas ratifiée par le suffrage universel. C’est la raison pour laquelle il convient de faire appel, dès maintenant, à des candidats nouveaux pour les prochaines échéances électorales, sur la base programmatique de cette révision.

Quant au projet de constitution nouvelle, il existe sous la forme de la Constitution Nouvelle en Démocratie Directe (CNDD), résultat d’un travail collaboratif des membres du mouvement « Démocratie Directe & Résilience » entrepris depuis 2014. Cette Constitution Nouvelle contient 71 articles. Sa structure est articulée sur celle de la constitution de 1958, mais 67 articles sont abrogés, 19 articles existants sont modifiés et 36 nouveaux articles sont ajoutés.

Le texte intégral de la Constitution Nouvelle en Démocratie Directe se trouve en annexe, à la page 207. Les points principaux de la CNDD établissant des ruptures significatives avec la constitution actuelle sont les suivants :

Le principe fondamental de la démocratie directe

Le principe fondamental de la démocratie directe est de confier l’exercice du pouvoir au peuple. Ce principe est, rappelons-le encore une fois, conforme à la signification étymologique de la démocratie tout court. Mais sa lisibilité nécessite toutefois de préciser au préalable ce que nous entendons par « pouvoir », d’un point de vue institutionnel.

La notion de pouvoir est, dans le système oligocratique, porteuse de nombreuses confusions, dans la mesure où plusieurs appellations « voisines », ou « cousines », cohabitent (pouvoir législatif, pouvoir exécutif, pouvoir judiciaire, pouvoir des médias, pouvoir des corporations, pouvoir des multinationales, etc,…) sans qu’on sache bien positionner tous ces soi-disant pouvoirs les uns par rapport aux autres. C’est la raison pour laquelle d’ailleurs certains analystes prétendent que la loi doit s’établir dans le cadre d’un conflit entre tous ces pouvoirs, souvent contraires. Le principe de la démocratie directe, s’inscrit radicalement en faux avec cette vision car, en réalité, tous ces pouvoirs ne sont pas de même niveau, et ne peuvent donc pas se concurrencer, se mélanger ou s’interpénétrer, comme voudrait nous le faire croire les zélateurs de l’oligocratie.

Le principe fondamental de la démocratie directe implique de ne reconnaître qu’un seul vrai pouvoir, à savoir le pouvoir d’édicter des règles s’imposant à tous par la coercition, communément dénommé « pouvoir législatif ». Tous les autres soi-disant pouvoirs, ne représentent, en fait, que des capacités d’agir à l’intérieur du cadre des règles édictées par le pouvoir premier, le pouvoir législatif, capacités pouvant être augmentées, diminuées, voire même supprimées suivant la volonté du pouvoir premier. C’est ainsi que, pour éviter ces confusions, la Constitution en démocratie directe n’utilise le terme « pouvoir » que pour l'activité législative, les autres pouvoirs « dérivés » étant généralement dénommés « fonction », et quelques fois également « mission » ou « rôle ».

Ceci étant précisé, la déclinaison première du principe général de la démocratie directe est donc de confier l’intégralité du pouvoir législatif au peuple à l’exclusion de toute forme de représentation, le pouvoir législatif s’entendant naturellement comme celui d’établir toute règle s’imposant à l’ensemble de la collectivité par la coercition.

On notera que la conséquence « directe » (si l’on peut dire) de ce principe est d’ôter au pouvoir exécutif tout rôle dans l’élaboration de la loi, contrairement à la constitution actuelle qui a confié au pouvoir dit « exécutif » un rôle prépondérant dans la fabrication des règles coercitives, lui permettant ainsi de revendiquer la paternité de près de 90% des 140.000 règles coercitives contenues dans nos 74 codes juridiques.

La déclinaison seconde du principe de la démocratie directe est de confier au peuple un pouvoir d’initiative et de veto sur certaines décisions de l’exécutif. Ce principe général, avec ses deux déclinaisons, constitue le préambule de la Constitution Nouvelle en Démocratie Directe

Démocratie et souveraineté

En tout premier lieu, la Constitution Nouvelle en Démocratie Directe donne une définition précise de la démocratie, ce que naturellement, la constitution actuelle omet de faire. Cette définition est la suivante :

La démocratie est un système d’organisation collective dans lequel le peuple est la source unique de la loi, à l’exclusion de toute forme de représentation. La loi s’entent comme toute règle s‘imposant par la coercition à l’ensemble de la collectivité.

En second lieu, la constitution nouvelle affirme la souveraineté du peuple en définissant de façon très claire cette notion de souveraineté, ce que, sur ce plan-là encore, la constitution actuelle omet de faire. Cette définition de la souveraineté est la suivante :

Le peuple exerce la souveraineté nationale de deux façons :

1.     En exerçant directement le pouvoir législatif

2.     En délégant la fonction exécutive à une entité administrative dénommée « Etat », qui exerce cette délégation dans le cadre d’un mandat impératif.

Il est à noter que le mandat impératif, qui est  réputé nul dans l’article 27 de la constitution actuelle, est, au contraire, un pilier fondamental de la démocratie directe, signifiant que tout haut mandataire de l’exécutif peut être révoqué s’il n’exécute pas sa mission en conformité avec les objectifs prévus. Nous verrons un peu plus les modalités de l’exercice de cette faculté révocatoire.

Le pouvoir législatif

Définition du pouvoir législatif

Dans la constitution actuelle le pouvoir législatif est diluée dans un conglomérat produisant un ensemble de règles coercitives répondant à des appellations diverses, à savoir : loi, décret, arrêté, règlement, ordonnance, circulaire, directive et autres normes administratives. A la lecture des articles 36 à 39 qui sont censés circonscrire le domaine de la loi, nous nous rendons bien compte que ce pouvoir législatif n’est pas clairement défini, ni pour ce qui concerne son origine, ni pour son déroulé. Cette technique de « flou juridique » est l’un des artifices couramment  utilisés par la rédaction constitutionnelle actuelle, et ceci dans le but évident de pouvoir adapter, chaque fois que nécessaire, l’interprétation du texte aux nécessités politiques du moment.

Dans la Constitution Nouvelle en Démocratie Directe (CNDD), le pouvoir législatif est défini strictement comme l’ensemble des moyens concourrant à l’élaboration de toute règle s’imposant à la collectivité par la coercition. La totalité de ces règles est alors regroupée sous le terme générique de Loi, qui ne désigne pas qu’un domaine particulier de la règle coercitive, comme c’est le cas aujourd’hui, mais l’intégralité de ce qui est interdit ou imposé au citoyen par les textes obligatoires. Il n’existe donc pas, en démocratie directe, d’autre terme que « Loi » pour désigner une quelconque règle coercitive.

Enfin, il rappelé que seul le peuple peut exercer ce pouvoir législatif.

L’infrastructure législative

Infrastructure opérationnelle : l'élaboration de la loi comprend quatre phases : l’initiative, la présentation, le débat et la votation.

La phase d’initiative émane exclusivement de la société civile.

Les phases de présentation, débat et votation se déroulent au sein d'assemblées locales, dénommées agoras.

Le schéma global se présente donc ainsi :

Infrastructure matérielle : Il est créé une agora par tranche de 3.500 citoyens majeurs, répartis en 7 groupes de 500. Sur la base 50 millions de citoyens majeurs, les agoras seront au nombre de 14.500, soit environ 145 agoras par département.

Les agoras fonctionnent sept jours sur sept et ont une capacité de 500 personnes. Chaque agora est animée par deux mandataires, nommés pour une durée limitée par une commission centrale législative et révocables en son sein. Les mairies et bâtiments annexes sont prioritairement reconvertis en agoras.

Le rôle des agoras est donc double :

1.     Assurer la production législative

2.     Contrôler l’action de l’exécutif

Le fonctionnement interne des agoras

Ainsi que nous l’avons déjà indiqué, l’initiative des projets de lois ne relève pas des agoras, mais de la société civile, c’est à dire de tout citoyen pris individuellement ou d’un groupement de citoyens.

Une fois élaboré, un projet de loi peut être déposé dans n’importe quelle agora du territoire national afin de passer en phase de présentation, puis de débat, et enfin de votation, sous réserve qu’il soit accompagné du nombre de signatures requis.

Les projets de lois qui ne sont pas accompagnés du nombre de signatures requis pour être présentés, débattus et votés en agoras, sont publiés sur une plate-forme dédiée, physique et numérique, consultable par tout citoyen et ouverte à l’implémentation de signatures pendant une durée non limitée.

Les quotas de validation sont les suivants :

Pour la loi ordinaire (abrogation, modification, création) :

- Recevabilité : signatures de 1 pour mille  des citoyens majeurs, soit 50.000 sur la base de 50 millions de citoyens majeurs

- Adoption : majorité des votants, sous réserve d’une participation au moins égale à la moitié des citoyens majeurs (25 millions)

Pour la constitution (abrogation, modification, création) :

- Recevabilité : signatures de 1 pour cent des citoyens majeurs (500.000)

- Adoption :  majorité des citoyens majeurs (25M)

Le parcours législatif

Les projets recevables passent en agora en séances de  présentation, puis de débat contradictoire éclairant et enfin de votation.

Les séances de dites « de présentation » ont pour objet la présentation  d’un projet de loi par son ou ses auteurs, ou représentant(s), sous forme de présence physique, de remise de document de propagande, ou de projection video.

Les séances dites « de débat » ont pour objet d’éclairer le choix de vote futur des citoyens sur un projet de loi par le débat contradictoire. Ces séances n’ont pas vocation à modifier le projet proposé. Le débat consiste exclusivement en un échange d’opinions, ressentis ou argumentations en faveur ou défaveur du projet de loi concerné.

Les séances dites « de votation » ont pour objet l’adoption ou le rejet d’un projet de loi donné, en conformité avec les quotas de validation requis. Les projets de lois sont étudiés un par un, et un à la fois, simultanément dans toutes les agoras. Les projets adoptés sont directement applicables.

La fonction exécutive

Définition de la fonction exécutive

De même qu’elle le fait pour le pouvoir exécutif, la constitution nouvelle en démocratie directe s’attache à définir clairement la fonction exécutive, ce que la constitution actuelle, naturellement, se garde bien de faire.

Dans la constitution nouvelle, la fonction exécutive est définie comme représentant l’ensemble des moyens mis en œuvre pour faire fonctionner les services publics.

Cette fonction exécutive relève de la souveraineté populaire. Elle est déléguée par le peuple à une entité administrative dénommée « Etat », qui assure donc, en son nom, le fonctionnement des services publics dans le strict respect des lois en vigueur.

L’initiative des projets relatifs aux services publics appartient concurremment à l’Etat et aux agoras.

La mise en place des projets et la gestion opérationnelle des services publics est assurée par l’Etat, sous le contrôle des agoras.

Les services publics

Les services publics gérés par l’Etat sont les suivants :

- sécurité intérieure

- sécurité extérieure

- justice

- diplomatie

- perception fiscale

- administration du territoire

- santé

- enseignement

- infrastructure d’information politique

D’autres services publics peuvent être déterminés par la loi.

On constatera que ces services publics sont quasiment identiques à ceux définis par la constitution actuelle, à l’exception notable de la création d’un nouveau service public dénommé infrastructure d’information politique, dont il convient de préciser le rôle.

L’infrastructure d’information politique

La mission de ce nouveau service public vise à mettre réellement en application l’alinéa 3 de l’article 6 de la constitution actuelle, qui n’est absolument pas respecté dans la pratique, et que la constitution nouvelle conserve naturellement en lui attribuant les moyens réels de sa mise en œuvre. Cet article dit notamment que la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

Chacun peut naturellement constater que, dans le système actuel, cette disposition est bafouée en permanence car seule une poignée de partis politiques bénéficie d’un accès à la visibilité auprès du grand public.

Afin de palier ce déficit et rendre réellement équitable, c’est à dire égalitaire, la pluralité des expressions politiques, la constitution nouvelle en démocratie directe prévoit la mise à disposition une infrastructure matérielle d’expression et de diffusion à tous les groupes politiques, quelque soit leur tendance ou leur importance quantitative, qui en font la demande. Cette infrastructure matérielle comprend un équipement technique de chaîne TV, de chaîne radio, de chaîne internet et de quotidien presse, incluant la fourniture des canaux de diffusion.

Une stricte égalité d’accès aux équipements en temps et en espace est garantie à chaque groupe politique déclaré. La moitié au moins de l’espace attribué à chaque mouvement doit être  consacré au débat contradictoire.

Le gouverneur exécutif

Le gouverneur exécutif dirige l’Etat. Il est élu par un vote spécial des agoras tous les 5 ans en scrutin de liste,

sur la base d’un programme précis chiffré concernant le fonctionnement des services publics et d’une liste nominatives des ministres directeurs des principaux services publics.

Tout citoyen peut présenter sa candidature à la gouvernance exécutive dès lors qu’il recueille les signatures de 1 pour mille des citoyens majeurs (50.000).

Le gouverneur exécutif, avec la collaboration des ministres directeurs figurant  sur sa liste, dirige l’ensemble des services publics, conformément au programme qu’il a présenté lors de l’élection gouvernementale et dans le respect des lois en vigueur, qu’il ne peut pas modifier, rappelons-le.

Le gouverneur exécutif est responsable devant le peuple de la réalisation de ce programme. En toute logique, il est donc révocable par les agoras en cas avéré et prouvé de non-respect de ce programme, et ce dans les mêmes conditions de recevabilité de la demande et de votation, que pour une modification de la constitution.

Le service public de l’administration du territoire

La gestion du territoire, en démocratie directe, est très différente de celle prévue par la constitution actuelle. Les collectivités territoriales, en effet, ne sont plus administrées par des élus locaux, mais par des mandataires nommés par le service public de l'administration du territoire, mandataires eux-même placés sous le contrôle des agoras situées dans le périmètre dont relève la collectivité. D’où la possibilité et la pertinence, comme il a déjà été dit précédemment, de reconvertir les locaux territoriaux (conseils municipaux, régionaux et départementaux) en agoras.

Comme il a également déjà été indiqué, ces agoras peuvent demander toutes informations et explications utiles sur des projets ou opérations en cours initiés et entrepris par les mandataires de l’Etat d’un territoire donné.

Les agoras possèdent un droit d’initiative pour tout projet nouveau d’aménagement du territoire et un droit de veto sur tout projet ou opération en cours initié par les mandataires de l’Etat.

Les projets nouveaux et demandes de veto sont soumis aux mêmes conditions de recevabilité que les projets de lois, avec une assiette calculée sur la base de la population concernée.

L’Union européenne

Le Titre consacré à l’Union Européenne dans la constitution actuelle est modifié sur quatre points :

1.     Les représentants européens sont nommés par le gouvernement et révocables par les agoras

2.     Le gouvernement soumet aux agoras les projets d’actes législatifs  de l ’UE

3.     Les agoras peuvent s’opposer à une modification des règles d’adoption des actes de l’UE

La république peut décider de sortir de l’UE si un projet de loi abrogeant ce Titre est adopté par les agoras

La révision de la constitution

Dans la constitution actuelle, la révision de la constitution est régie par l’article 89, et éventuellement par l’article 11 dont l’imprécision notoire limite néanmoins son utilisation. Ces deux articles refusent clairement au peuple l’initiative de la révision constitutionnelle et la réserve à un nombre restreint de personnes. En démocratie directe, au contraire, l'initiative de la révision de la Constitution appartient au seul peuple par le biais des procédures prévues dans les agoras.

C’est ainsi que chaque citoyen ou groupement de citoyens peut proposer la création d'un nouvel article de la Constitution, la modification ou l'abrogation d'un article existant.

4. Le parcours législatif

On compare souvent le système que nous proposons avec le système suisse, par lequel un citoyen ou un groupe de citoyens peut présenter une proposition de loi au suffrage général par la voie du référendum.

Il y existe effectivement quelques similitudes entre les deux système, mais le système suisse ne représente pas plus qu’une pincée de démocratie directe saupoudrée au milieu d’un dispositif qui reste majoritairement représentatif. Nous aurons l’occasion plus loin d’expliquer le peu d’intérêt que nous voyons dans les systèmes dits intermédiaires et les différentes raisons qui nous conduisent à cette position. Pour nous, la démocratie est une et indivisible. Elle n’est soluble ni dans l’oligocratie,  ni dans la monocratie.

Concernant la référence à la Suisse, il y a une différence de taille entre le système helvétique et la démocratie directe telle que nous la présentons. Cette différence est que, dans notre système, il existe une infrastructure permanente dédiée à l’initiative citoyenne, et que celle-ci est constituée par le réseau des 14.500 agoras réparties sur tout le territoire.

Il n’est donc pas obligatoire de déclencher une procédure spécifique à chaque fois qu’une initiative émerge, parce que chaque projet de loi est automatiquement enregistré par une commission centrale législative. Après vérification technique, il est alors diffusé et ouvert à la consultation générale, ainsi qu’à l’implémentation de signatures.

Le projet de loi est ensuite envoyé pour présentation, délibération et votation dans les agoras lorsqu’il a obtenu le nombre de signatures requis. Sinon, il reste en attente pendant un certain temps, qu’il conviendra d’ailleurs de déterminer plus précisément. Par ailleurs, si le projet de loi obtient le nombre de signatures requis, il n’est pas présenté « que » dans l’agora où il a été déposé, mais dans tout le réseau des 14.500 agoras.

Mais une question préalable se pose : comment émerge un projet de loi ? à partir de quelle initiative ? et comment l’émergence de ces initiatives est-elle favorisée, ou encouragée, voire découragée ?

Nous traiterons en détail, dans les deux chapitres suivants, de notre conception du dispositif de  favorisation de l’émergence de l’initiative citoyenne, qui constitue une rupture fondamentale avec les pratiques de la démocratie représentative. Il convient néanmoins de préciser dès maintenant que, contrairement à ce que nos commentateurs pensent généralement, les séances de type 1 des agoras ne sont pas spécifiquement prévues pour cela. Elles sont le lieu d’une pratique que nous nommons du terme générique de « débat d’idées » et qui recouvre en réalité une nouvelle conception de la circulation et de la diffusion égalitaire de l’information politique entre tous les citoyens et groupes de citoyens porteurs d’une réflexion sur l’organisation sociétale.

L’article 29 de la Constitution de la démocratie directe précise que  « Les séances de type 1 sont consacrées au débat d’idées général. Elles sont ouvertes à la libre expression de tout mouvement politique qui en fait la demande, notamment sous forme de conférence vidéo, et selon une répartition du temps de parole strictement égalitaire, quelque soit son importance numérique ou les résultats obtenus lors des différentes élections. »

Néanmoins, il paraît évident que des « pistes de projets » de lois peuvent être évoquées lors de ces séances, de façon informelle au cours des débats contradictoires et que, effectivement, des projets non aboutis peuvent également être présentés afin de solliciter des suggestions, voire des collaborations à sa finalisation. Ces séances jouent alors un véritable rôle de laboratoire  pour l’initiative citoyenne.

En synthèse le parcours législatif d’un projet de loi au sein du réseau des agoras est le suivant :

- Un projet de loi A est déposé dans une agora lambda

- La Commission Centrale Législative le vérifie d’un point de vue technique (nous verrons plus loin, et dans le détail, que ce rôle technique consiste uniquement à lister les incidences du projet sur les lois existantes et absolument pas de modifier son contenu)

- Si le projet de loi A est accompagné du nombre de signatures requis, il est diffusé dans tout le réseau des agoras en séances de type 2 (présentation), puis passe en séances de type 3 (discussion, votation)

- Si le projet A n’est pas accompagné du nombre de signatures requis, il reste en attente sur la plate-forme dédiée et reste ouvert à l’implémentation de signatures supplémentaires. Dès qu’il obtient le nombre requis, il est diffusé dans le réseau des agoras. Au delà d’un certain temps à préciser, et s’il n’a toujours pas obtenu les signatures requises, il est alors retiré de la plate-forme.

A ce stade de la description du parcours législatif, nos contradicteurs nous demandent souvent si, après la phase de débat, le texte du projet de loi est soumis à référendum au niveau national ? Nous répondons que la notion de référendum n’a plus aucun sens en démocratie directe, puisque l’ensemble du réseau des agoras peut à tout moment se prononcer sur tout type de projet. En fait, le référendum est une création de la démocratie représentative pour tenter de palier son caractère congénitalement non-démocratique. En démocratie directe, le référendum désigne tout simplement le travail permanent des agoras réunies en séances de type 3.

5. La question du formalisme

Se référant encore au système suisse, certains de nos contradicteurs considèrent qu’une initiative rédigée initialement par des citoyens devrait être soumise à une remise en forme, c’est à dire (soi-disant) améliorée dans sa rédaction, afin qu’elle corresponde au canon d’un texte pouvant être soumis à référendum. Ils nous proposent ainsi quelques itinéraires législatifs applicables, selon eux, en démocratie directe. Par exemple celui-ci :

1. Un groupe de citoyens rédige ce qu’on appelle une « initiative », sous la forme d’une première version d’un texte.

2. Ce texte est « amélioré dans sa rédaction » (sans que cela n’en change le sens) par une équipe (à définir) ayant les compétences rédactionnelles et juridiques nécessaires.

Contrairement à une opinion fort répandue, nous considérons que le rédactionnel d’un projet de loi doit rester libre et que personne n’a la légitimité nécessaire pour en modifier la formulation. Chaque projet de loi doit être ouvert à l’implémentation des signatures, puis au débat contradictoire en agora et les citoyens sont seuls juges pour donner ou non leur signature, puis voter ou non le projet.

L’unique rôle de la Commission Centrale Législative est de vérifier si le projet de loi impacte une ou plusieurs autres lois existantes et, dans ce cas, demander à l’auteur de le re-qualifier en projet de loi modificative ou abrogative. C’est une intervention purement technique et factuelle.

Mais, en fait cette question mériterait d’être retournée à leurs auteurs sous cette forme-ci : « Pourquoi vouloir à tout prix améliorer la rédaction d’un projet de loi ? Que craignez-vous si cela n’est pas fait ? »

La réponse que nous obtenons à cette question inversée est que ce formalisme permettrait de s’assurer que les projets qui circulent sont bien rédigés, suivant des règles identiques, avec une formulation en français correct, etc…. un peu sur le modèle de ce qui se pratique actuellement à l’assemblée nationale et au sénat.

Les partisans de cette obligation de « mise en forme » imaginent même que nous pourrions disposer d’un « pool de compétences rédactionnelles et juridiques » dont la vocation serait d’aider les citoyens à rédiger des projets respectant des normes de rédaction. A l’appui de leur conviction, ils prétendent même que ce dispositif présenterait l’avantage de rassurer le citoyen quant à sa capacité à aboutir à un texte « conforme » sur le plan rédactionnel, même s’il n’a pas l’habitude de rédiger des textes juridiques. En se faisant aider sur le moment, il bénéficierait ainsi d’une sorte de formation qui l’aiderait à gagner en autonomie pour les fois suivantes.

Ces suggestions sont certes empreintes de bienveillance à l’égard de la démocratie directe, mais elle portent visiblement le sceau de l’élitisme. Le fait que ces contradicteurs soient sous l’influence des pratiques actuelles à l’Assemblée Nationale n’est pas, en soi, un problème. Plus gênant est le sentiment qu’ils donnent de considérer que le citoyen, ou groupe de citoyens, ordinaire(s) ne sont pas capables d’écrire un texte en bon français. D’autant que, pour une rédaction juridique, un texte rédigé en « français correct » n’est pas l’essentiel, l’essentiel étant qu’il soit compréhensible par tous, rationnel et rigoureux. Et ce n’est pas toujours le cas dans le système actuel, malgré l’existence des contraintes rédactionnelles  dont il est fait état.

Cela étant dit, nous ne verrions pas d’inconvénient à ce que la Commission Centrale Législative mette à la disposition des rédacteurs de projets de lois, un « pool de compétences juridiques et rédactionnelles », comme suggéré, un peu à l’image du dispositif des « écrivains publics », mais seulement à titre d’aide et de conseil facultatif, et sans obligation de passer obligatoirement par lui. Mais là encore, la même question se repose: « Qu’y a-t-il à craindre dans le cas contraire ? » Si le texte proposé est un charabia incompréhensible, il est peu probable qu’il obtienne les milliers de voix nécessaires à sa validation. Et si d’aventure il les obtenait, il risquerait fort d’être réduit en pièces lors de la phase débat, et au final de ne pas être voté.

En réalité ces critiques émanent d’observateurs manifestement polarisés par cette notion très répandue de formation « up-down » qui conteste par avance les capacités du citoyen ordinaire à traiter de sujets qui le concernent directement. Et pourtant, nous sommes bien obligés de reconnaître que c’est « ce même citoyen ordinaire » qui subit quotidiennement le poids des quelques 140.000 lois et règlements de l’ensemble du corpus juridique. Cette réalité est, à nos yeux, suffisante pour qu’il soit, par définition, légitimé à les évaluer et à les modifier.

Dans un ordre d‘idée similaire, il est intéressant faire observer que de nombreuses voix de juristes, au demeurant non connus pour entretenir une appartenance à un quelconque courant « populiste ou citoyen »,  se sont, depuis un certain temps déjà, élevées pour dénoncer une « crise de la loi ». L’ex-président du conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, l'exprima même dans ses vœux de l'année 2005. Selon ces éminents spécialistes, pourtant parfaits représentants de la démocratie représentative, les principaux maux dont souffrirait la loi actuelle sont les suivants :

1. Les lois multiples. Il s'agit de l'inflation législative galopante qui est jugée comme étant sans doute le pire de tous les maux. Le parlement adopte de multiples lois pour des motifs divers et variés, mais les députés présents ne sont pas tous juristes, les lois adoptées sont donc souvent mal écrites, incompréhensibles ou inapplicables.

2. Les lois jetables. Les hommes politiques voulant graver leur nom dans le marbre de l’histoire, s'empressent de faire adopter une loi qui portera leur nom. Puis on s'aperçoit que la loi a été mal écrite. Il ne reste donc plus qu'à la jeter (le plus souvent elle reste inappliquée).

3. Les lois émotives. C'est une tendance forte, voire déferlante qui emporte tout sur son passage. Elle consiste à vouloir légiférer systématiquement dès qu'un problème survient, avant même que les causes du problème soient connues. Une fois l'émotion passée, si la loi a été adoptée, on s'aperçoit souvent, là encore, que prise dans l'urgence, elle a été mal écrite.

4. Les lois molles. Aussi appelées « neutrons législatifs ». Ce sont des lois sans contenu obligatoire, qui ne vont donc avoir aucun effet en pratique. Elles sont liées aux problèmes des lois jetables et émotives.

Fait encore plus troublant, la notion de sécurité juridique est apparue depuis peu, la Cour européenne des droits de l'homme l'ayant, quant à elle, appliqué dans ses arrêts du 26 avril 1979 et  du 22 septembre 1994, en exigeant précision et prévisibilité de la loi. C’est ainsi que cette notion de sécurité juridique tend à devenir un véritable principe du droit qui aurait pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs de ce même droit, en particulier les incohérences, la complexité ou les changements trop fréquents des lois et règlements, tous ces facteurs créant un curieux nouveau phénomène d’insécurité juridique.

Il est à noter qu’en France, pays se proclamant champion de la Liberté, le principe de sécurité juridique ne figure même pas dans la constitution du 4 octobre 1958. Seul figure, par l'intermédiaire de l’article 2 de la Déclaration de droits de l’homme de 1789, un droit à la sûreté. Ce droit est y placé parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme au même titre que la liberté, la propriété et la résistance à l'oppression, sans que nous puissions imaginer raisonnablement que les rédacteurs de l’époque aient inclus consciemment le droit à la sécurité juridique dans la notion générique de droit à la sûreté.

Bref, ces nombreux exemples défectuologiques de la structure même de la loi actuelle semblent nettement indiquer que si nous laissions les citoyens écrire eux-mêmes la loi avec leurs propres mots, le résultat ne serait sans doute pas pire qu’aujourd’hui !…

Car cette question du trop grand nombre de textes de loi et de leur niveau de pertinence est en partie liée au problème du formalisme rédactionnel. En effet, si les lois sont trop nombreuses et souvent non pertinentes, c’est aussi parce qu’elles sont mal écrites, ce qui semble accréditer le fait que la soi-disant « normalisation » des textes législatifs n’aboutit pas forcément à une meilleure rédaction de la loi.

Si nous admettons que le nombre de lois est trop élevé, leur contenu trop complexe, parfois contradictoire et incessamment variable, et que ces éléments ajoutent au climat d’insécurité juridique actuel, nous en venons logiquement à considérer que les lois devraient plutôt être simples, claires, concises, peu nombreuses et stables.

Nous connaissons par cœur l’objection majeure à cette idée de simplification de la loi, à savoir que « notre société est plus complexe que la société carolingienne et qu’il faut donc plus de législation que du temps de la loi salique, etc…, etc… »

C’est naturellement un faux argument parce qu’en réalité, si la loi actuelle est multiple, complexe et variable, c’est principalement parce qu’elle est (mal) écrite sous la pression des lobbies divers et variés qui veulent, en permanence, se rendre la vie plus facile par l’édiction d’une énième réglementation allant dans le sens de leurs préoccupations du moment.

Par ailleurs, le système représentatif ayant créé une usine à lois nommée « Assemblée Nationale » avec des salariés (les députés) chargés de faire tourner cette usine à plein régime, et un aréopage de technocrates chargés de fabriquer des décrets à la chaîne, nous ne devons pas nous étonner que cette « mégamachine » fonctionne en permanence à la limite de l’emballement.

Dans ce schéma, c’est l’organe qui crée la fonction et non pas la fonction qui crée l’organe, comme le suggérerait une vision biologique du droit ! En démocratie directe, il n’y a pas d’usine à loi, et l’avenir dira si la loi, élaborée de cette manière, sera plus ou moins nombreuse, plus ou moins complexe, etc…. Nous ne faisons pas de pronostic, mais nous souhaitons que ce soit le peuple lui même qui décide du rythme législatif, et pas une poignée de salariés de l’Etat.

Un contradicteur avisé nous a posé un jour cette question : « Concernant la nécessité ou pas d’imposer un formalisme pour la rédaction des lois,  existe t-il des études sur le sujet qui conduiraient à penser que le formalisme imposé actuellement au législateur n’apporte pas une valeur ajoutée certaine et qu’il faudrait laisser aux citoyens une bien plus grande liberté sur ce point ? Car, il semble pourtant que le formalisme actuel a acquis sa justification à travers le temps ».

Nous avons répondu à cette question que n’avions pas connaissance de l’existence d’étude sur la pertinence d’un formalisme pour la rédaction des projets de loi et que nous doutions par avance qu’une étude objective puisse être menée sur ce sujet. En effet, cette question mériterait au préalable un débat approfondi pour savoir si une étude, quelle qu’elle soit et sur quelque sujet que ce soit, peut être réellement « objective ». Tout dépend de par qui elle est initiée, comment elle est menée et de quelle façon elle est financée….

Concernant l’affirmation selon laquelle « le formalisme actuel a acquis sa justification à travers le temps » , nous ne voyons pas à quel « temps » historique nous devrions nous référer. S’il faut entendre par là les 230 années qui nous séparent de 1789, c’est bien peu de temps rapporté aux 6.000 ans écoulés depuis les premières civilisations mésopotamiennes.

En revanche, nombreuses sont les preuves que le droit actuel est mal écrit, et principalement pour des raisons déjà citées de multiplicité, de complexité et de « contradictoirité ». Par ailleurs, les incessantes remises en cause des décisions de justice, les systématiques recours sur des points techniques d’interprétation de loi, qui génèrent un encombrement des instances juridictionnelles au point de presque paralyser le système judiciaire tout entier, témoignent à eux seuls de cette crise sémantique du droit.

Nous voulons bien convenir que le déferlement quantitatif de la loi n’est pas lui même constitutif d’une éventuelle mauvaise qualité de sa formulation, mais il se trouve que ces deux éléments cohabitant systématiquement depuis l’installation du système oligocratique, nous pouvons être raisonnablement amenés à penser qu’ils sont liés.

Par ailleurs, nous avons déjà partiellement répondu à cette question en indiquant que les projets de lois élaborés en démocratie directe seraient forcément travaillés en amont de façon à ce que leur formulation puisse être adoubée par les 43.000 citoyens signataires requis, ce qui nous semble un gage de bonne rédaction autrement plus significatif que l’avis d’une commission composée d’une poignée d’experts.

La réalité, c’est que les exemples de textes législatifs actuels particulièrement mal écrits sont innombrables. Nous n’en retiendrons que quelques uns, parmi les plus significatifs, et relevés au sein même de la constitution, pour mieux illustrer cette réalité :

1.     L’article 1 de la constitution stipule que « La France est une République …. démocratique… ». Or, nous n’avons aucune définition du mot démocratie, ni dans la suite de la constitution, ni dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, ni dans le préambule de 1946 qui lui sont attachés. Ce texte est donc mal écrit

2.     Dans l’article 2, nous lisons : La devise de la république est : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Or qu’est-ce que la liberté ? Qu’est-ce que l’égalité ? Qu’est-ce que la fraternité ? Aucun de ces termes n’est défini. Ce texte est donc mal écrit

3.     Toujours dans l’article 2.  « Le  principe de la république est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Que veut dire cette phrase ? En terme de droit, rien du tout. Elle est vide de sens. Ce texte est donc mal écrit

4.     Passons à l’article 3 pour voir si cela s’améliore : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Exercer sa souveraineté par la voie du référendum, cela veut dire que le peuple peut faire une loi, ou décider d’un projet opérationnel lui même. Or, nous apprenons plus loin dans la constitution que le référendum est la propriété exclusive du président de la république, ce n’est donc pas un outil à disposition du peuple pour exercer sa souveraineté. Il y a une contradiction flagrante, ce texte est donc mal écrit.

5.     Voyons si les choses sont différentes dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui est partie intégrante de la Constitution. Nous venons de voir que la notion de « liberté », notion centrale, affirmée dans l’article 1 n’était pas définie. L’article 4 de la DDHC semble vouloir s’attaquer à cette question, il dit : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », il semble donc que nous ayant là un début encourageant de formulation claire d’un texte constitutionnel, malheureusement cela se gâte rapidement car nous lisons plus loin que « ce qui nuit à autrui », c’est à dire la notion de nuisance, sera déterminée par la loi. Conclusion : il est illogique d’énoncer un principe pour dire ensuite que ce n’en est pas un. Ce texte est donc mal écrit.

6.     Un peu plus loin dans la DDHC : Art. 11. « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ». Cette fois, nous sommes en pleine errance verbale car la DDHC nous dit que le droit d’expression est total, sauf si la loi décide de le restreindre. Dans ce cas-ci le texte est plus que mal écrit, il se fiche carrément du monde, c’est à dire du peuple.

Mais nous trouvons également des critiques de la formulation des lois actuelles auprès de représentants patentés de l’oligocratie. En effet, Mr. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des Lois du Sénat, a récemment dénoncé la confusion de la loi, en citant notamment la loi Bachelot sur la santé qui a nécessité l’écriture de pas moins de 180 décrets, tous plus ou moins lisibles !

Enfin signalons que certains textes actuels sont parfois tellement mal fagotés que leur mise en œuvre est tout simplement impossible et qu’ils sont ni plus ni moins mis au rebut : l’un de eux-ci étant la loi organisant l’expérimentation de tests ADN pour tous les candidats au regroupement familial.

Ainsi nous pourrions multiplier ces exemples, presque à l’infini, pour démontrer que les textes législatifs actuels, malgré leur formalisme imposé sont particulièrement mal écrits.

Mais penser qu’ils sont mal écrits pour cause d’incompétence serait une erreur. En réalité, s’ils sont mal écrits, c’est « à dessein », et ce, afin de pouvoir les manipuler et leur faire dire tout ce que le pouvoir oligocratique a envie de leur faire dire au moment voulu. Donner pleine liberté au peuple pour écrire lui même la Loi, avec ses mots et sa formulation serait donc un gage de probité et d’honnêteté sur le fond, autant que de lisibilité et de clarté sur le contenu.

Un autre argument, plus décisif à notre sens, plaide en la faveur d’une totale liberté laissé à la formulation des projets législatifs. C’est tout simplement l’argument de la démocratie ! La démocratie étant, par définition, fondée sur le pouvoir du peuple, il en ressort que le peuple doit posséder lui seul le pouvoir d’écrire la loi, et selon le mode qui lui convient..

En réalité nous craignons fortement que l’attachement au contrôle de la formulation de la loi par une instance supérieure, sous le couvert d’une bonne foi guidée par le souci d’obtenir une loi « bien écrite », ne masque en réalité une allégeance viscérale à la légitimité de certaines élites. Alors qu’en véritable démocratie, la seule légitimité reconnue est celle du vœu majoritaire des citoyens s’exprimant dans leur intégralité.

6. La question des amendements

Concernant le déroulement des séances de type2 et de type3 des agoras, dans lesquels les projets sont présentés, débattus puis votés, on nous pose régulièrement la question de savoir comment est organisée la procédure des amendements, dans la mesure où rien n’est indiqué sur ce point dans la Constitution Nouvelle en Démocratie Directe.

La réponse à cette question est très simple : si aucun dispositif concernant les procédures d’amendement des projets de lois ne figure dans la CNDD, cela signifie que, tout simplement, les projets présentés par l’initiative citoyenne ne sont pas amendables !…. Cette notion d’amendement est, en effet, une pure création de la démocratie représentative. Elle n’est pas un axiome, si tant est qu’il puisse exister des axiomes dans le domaine de la philosophie du droit. Sans entrer dans des débats qui pourraient être très longs (ce qui ne signifie pas qu’ils soient obligatoirement inutiles) sur la pertinence du système actuel des amendements, nous dirons, dans un souci de simplification, que la démocratie directe ignore la notion même d’amendement.

Il n’est pas inutile de rappeler que, même au sein du système représentatif actuel, de nombreux acteurs n’hésitent pas à remettre en question le principe des amendements. Nous en voulons pour témoignage, le sénateur David Assouline qui a récemment déclaré : «Parfois, on se flagelle nous mêmes, avec notre surabondance d'amendements, de phrases bavardes... et les décrets qui sont ensuite impossibles à faire ». De ce point de vue, la démocratie directe règle ce genre de problème puisqu’elle fait l’économie du dispositif des amendements. D’autre part,  les projets de lois étant écrits par les usagers eux-mêmes, on peut pronostiquer, sans risque de se tromper, que les termes employés seront plutôt clairs et concrets que « bavards », ce qui devrait rassurer Mr. Assouline.

Très concrètement, cela signifie qu’un projet de loi ayant reçu le nombre de signatures requis est envoyé tel quel à la présentation, à la controverse et à la votation dans les agoras. S’il s’avère, que les débats contradictoires sur le texte fasse émerger des initiatives de texte proches, mais différents, les auteurs de ces initiatives ont alors toute liberté pour présenter un autre projet de loi. Si le projet initial a été voté, le nouveau projet modifié sera requalifié en projet de loi rectificative. Si le projet initial a été rejeté, le projet modifié pourra alors être présenté en tant que nouveau projet de loi.

Ainsi, le rôle des agoras n’est absolument pas de modifier les projets de lois qui lui sont proposés. L’agora n’est qu’un lieu de présentation, d’explication, de débat contradictoire, et c’est le texte initial, tel quel, qui, au final, fera l’objet d’une votation. L’article 21 de la Constitution nouvelle lève d’ailleurs toute ambiguïté à ce propos en précisant que : « les projets de lois ne sont pas modifiables en cours de délibération, ni par leurs auteurs, ni par d’autres citoyens. Des projets de lois similaires, mais différents, peuvent néanmoins être déposés ultérieurement à la votation, qui seront soumis au même quota de recevabilité que le projet initial ».

De façon encore plus claire, et pour bien montrer la différence avec le système actuel, le système de démocratie directe ne permet pas d’amender une proposition initiale si ce n’est qu’en déposant une proposition alternative. Afin d’évaluer les conséquences concrètes de ce principe, imaginons qu’au même moment, plusieurs groupes de citoyens travaillent sur un même sujet et élaborent cinq propositions différentes.  L’équité de traitement entre toutes ces propositions impose qu’elles soient toutes déposées à la Commission Centrale Législative (CCL) puis soumises aux signatures du peuple avant d’être éventuellement injectées dans le réseau des quatorze mille agoras.

Supposons ensuite, que ces cinq propositions aient 80% de texte commun mais diffèrent sur certains points. La Commission Centrale Législative, qui n’a pas vocation à filtrer quoi que ce soit sur le fond, inscrira donc ces cinq « propositions cousines » sur la plate-forme dédiée à l’implémentation de signatures.

Supposons encore, que trois de ces cinq propositions recueillent le nombre minimum de signatures requis, elles seront donc toutes trois envoyées dans le réseau des agoras. Celles-ci devront alors voter pour ou contre chacune de ces trois propositions, mais dans leur « ordre de validation » par la CCL. En effet il convient de préciser que les agoras étudient les projets un par un, et un à la fois, le projet suivant ne pouvant être envoyé dans les agoras tant que le traitement du projet précédent n’est pas achevé. Il n’y a donc aucun de risque de « bousculade » des projets comme certains contradicteurs le suggèrent.

Dans le cas que nous sommes en train d’évoquer où un projet suivant serait « cousin » d’un projet précédent, c’est à dire qu’il ne diffèrerait de lui que par quelques éléments, rien ni personne ne nous permet d’affirmer que ces éléments seraient négligeables, et que la présentation de ce projet à la suite du précédent équivaudrait à une procédure redondante, car l’auteur de ce dernier projet, lui, les aura peut être considéré comme fondamentaux.

En tout cas, cousin ou pas cousin, le projet suivant sera étudié de la même façon que le précédent. Si le débat fait ressortir que les différences sont négligeables, la logique voudrait qu’il ne soit pas voté. Si, au contraire, les différences sont essentielles, il pourrait éventuellement être voté, ou pas. Ce n’est pas à nous d’en juger, ni à la Commission Centrale Législative, ni à personne.

Malgré ces explications et ces arguments, les zélateurs du système des amendements ne désarment pas et nous demandent régulièrement pourquoi nous jugeons cette notion d’amendement incompatible avec la démocratie directe ? Nous répondons à cela que ce n’est pas une question d’incompatibilité, mais que c’est une question de principe !

En effet, les raisonnements de ces contradicteurs fonctionnent toujours par référence au système actuel dans lequel c’est l’assemblé nationale seule qui « fabrique » la loi. Or, en démocratie directe la loi est « fabriquée » par le peuple tout entier. Les agoras ne sont pas des usines à lois, comme l’Assemblée nationale actuelle, mais des instances de votations éclairées par des débats préalables. Autrement dit, les agoras ne sont pas conçues pour élaborer des lois, mais pour statuer sur des projets issus de la société civile, après en avoir délibéré. De ce point de vue, les agoras constituent, en quelque sorte, et nous l’avons déjà dit, une infrastructure de référendum permanent.

Ces raisonnements critiques, spéculent, par ailleurs, sur l’idée que la loi doit, par principe, être le reflet d’un texte compliqué, trituré et re-trituré, alors que cette idée procède uniquement de la façon dont le dispositif actuel est conçu. Elle en est le résultat et non la source. Le dispositif de la démocratie directe, au contraire, favorise l’émergence d’une loi simple et concise.

Afin de bien se rendre compte de la folie actuelle du droit dans notre démocratie représentative, il faut savoir qu’un code peut atteindre 2.500 pages, que le code général des impôts contient à lui seul 4.000 articles, que plus de 10% des articles d'un même code sont modifiés chaque année et que les amendements parlementaires sont passés de 43.437 entre 1993 à 1997, à 50.957 entre 1997 et 2002, pour atteindre 243.259 durant la XIIe législature (2002-2007). Ces chiffres se passent de commentaires !

En dépit de ces nombreux arguments, les tenants de la démocratie représentative ne parviennent toujours pas à imaginer un processus délibératif sans l’outil supplétif que constitue l’amendement. Ils considèrent que, dès lors qu’il s’agit de travailler à plusieurs sur un sujet complexe, c’est le seul outil de travail formel, constructif, et de nature à élaborer le meilleur texte législatif possible du point de vue des personnes réunies.

L’erreur de leur analyse vient de ce qu’ils confondent tout simplement le processus délibératif avec le processus élaboratif  ! Le dictionnaire Larousse donne pourtant une définition très claire de la délibération : « Action de réfléchir, d’examiner une question, et de se concerter avant de prendre une décision ». Il paraît donc nécessaire de bien préciser le sens du mot « délibération »,  qui est celui de trancher une question (dans le cas qui nous concerne c’est « voter » pour ou contre) après avoir été éclairé dans son jugement par des débats préalables. « Délibération » n’est donc absolument pas synonyme de « co-construction ».

En démocratie directe, le processus « élaboratif », se déroule « en amont » du dépôt du projet de loi. En effet, les projets de lois ne seront probablement que très peu souvent élaborés par un citoyen unique, mais plus généralement par un groupe, et ces projets de lois seront déjà le résultat d’un travail collaboratif ayant impliqué un nombre de citoyens probablement plus élevé que les 577 députés de l’assemblée nationale actuelle.

D’autre part, il est également probable que la quasi totalité des projets soient déposés déjà « avec » le nombre de signatures requis pour être envoyés dans les agoras, soit environ 43.000 signatures, ce qui représente, soit dit en passant, cent fois plus que le nombre de députés de l’assemblée nationale. Cela ne signifie pas, bien entendu, que les 43.000 citoyens auront chacun participé au processus élaboratif, mais il est probable que le texte du groupement aura subi un certain nombre de modifications sous la pression de la base avant que ne soit finalisé la mouture définitive susceptible de recueillir ces 43.000 signatures. Nous en voulons pour simple exemple le projet du mouvement Démocratie Directe & Résilience qui est le produit d’un travail collaboratif réparti sur deux années et ayant impliqué plusieurs centaines de personnes, et qui continue d’ailleurs à évoluer grâce à ses différentes contributions successives.

En résumé, nous sommes bien entendu d’accord sur le principe du processus collaboratif, mais pas sur son lieu d’exercice. Pour les tenants de la démocratie représentative oligocratique, ce processus doit se dérouler dans l’espace strictement réservé d’une assemblée unique de 577 personnes. Pour nous, il doit se dérouler partout, dans les villes, les campagnes, les banlieues, les cafés , les garages, les ateliers, etc…, etc…. Par ailleurs, et grâce aux procédures de la  démocratie directe, ce processus peut également trouver sa source et son ferment dans les séances de type 1 des agoras.

7. La promulgation des lois

Nos contradicteurs sont également sceptiques quant aux dispositions prévues par le système de la démocratie directe pour la promulgation de la loi, après qu’un projet ait été approuvé par le peuple. Ils arguent que la constitution nouvelle n’indique aucune disposition visant à éviter que le pouvoir exécutif ne bloque le projet de loi à cette étape, ce qui anéantirait tous les efforts précédents.

Là encore, nos commentateurs montrent clairement que leur mode de pensée est formaté par le système actuel et qu’ils ont du mal à se projeter dans quelque chose de différent. La réponse saute pourtant aux yeux : il n’existe pas de dispositif pour empêcher le pouvoir exécutif de bloquer la promulgation de la loi pour la bonne et simple raison qu’il n’existe pas de possibilité constitutionnelle qu’il puisse le faire. L’exécutif, rappelons-le encore une fois, n’a aucune espèce de pouvoir sur les agoras !….

La Commission Centrale Législative, elle aussi, inquiète nos aimables contradicteurs, dans la mesure où elle semble concentrer un assez grand nombre de prérogatives dont ils la soupçonnent de pouvoir/vouloir abuser, à défaut d’avoir placé le dispositif dans un « coffre-fort » suffisamment hermétique. Ils rejoignent ainsi la question qui est de mettre en place très clairement des contre-pouvoirs là où se concentrent des pouvoirs importants entre les mains d’une petite minorité de citoyens.

La réponse à cette inquiétude légitime est double. D’une part, la Commission Centrale Législative ne possède aucun pouvoir autre que technique. D’autre part, le réseau des agoras constitue, à lui seul, le contre-pouvoir absolu. Nous sommes demandeurs d’un exemple concret de prérogative dont la CCL pourrait abuser, car nous n’en trouvons pas nous-même, de plus il est clair qu’en dernier ressort les agoras peuvent toujours faire et défaire la Commission Centrale Législative.

Il nous est également objecté que la Constitution Nouvelle indique que la CCL peut décider de la « non-constitutionnalité d’un projet de loi » et que, de ce fait, elle pourrait  « retoquer à son idée » certains projets de loi sous couvert d’une prétendue non-conformité.

Cette critique ne peut émaner que de lecteurs peu attentifs car il n’est absolument pas écrit que le pouvoir de la Commission Centrale Législative puisse être de « retoquer » certains projets de loi, mais seulement de les déclarer non-compatibles avec la constitution, ce qui n’entraîne nullement le rejet desdits projets de loi, mais seulement une demande de reformulation, soit en nouveau projet de loi compatible avec la Constitution, soit en changement de nature du projet de loi en projet de modification de la constitution.

Ceci étant, nous pourrions effectivement imaginer que la CCL déclare un projet de modification de la loi ordinaire « non-conforme à la constitution » alors qu’il l’est en réalité. Dans cette hypothèse le projet de loi serait alors requalifié en projet modificatif de la constitution et nécessiterait d’être re-écrit par son auteur, mais, surtout, ce projet devrait alors recueillir dix fois de signatures pour être éligible. Nous pourrions donc craindre que la Commission Centrale Législative puisse ralentir, ou créer une obstruction bureaucratique, par le biais d’une sorte de grève du zèle, et ce, dans l’objectif de saboter certains projets. Ce risque n’est pas impossible, mais les ripostes sont nombreuses :

-         Le conseil constitutionnel qui chapeaute la CCL peut être saisi et la désavouer

-         Les auteurs des projets injustement re-qualifiés peuvent venir s’exprimer dans les séances de type 1 et alerter les citoyens

-         Les auteurs des projets injustement re-qualifiés peuvent venir s’exprimer dans les médias du Service public de l’information politique (art. 38) et alerter les citoyens

-         Les agoras peuvent révoquer les mandataires de la CCL

Bref, il apparaît que les mandataires de la CCL ne sont pas en position de force et ne semblent pas avoir intérêt à jouer au petit jeu de la mauvaise foi. N’oublions pas que nous ne sommes plus en système oligocratique, il y a donc nécessité urgente de changer de lunettes pour analyser la vie politique. Au pire, le projet considéré serait plus difficile à être rendu éligible, mais, en fin de compte, il pourrait tout de même l’être s’il obtient 1% de signatures.

8. La question du financement

Tout comme le dispositif représentatif, le système de démocratie directe doit être financé par l’argent public. Il convient donc d’évaluer le coût de la démocratie directe, tout en le comparant naturellement à celui de l’oligocratie. Cette évidence mérite d’être rappelée, dans la mesure où les propositions des leaders politiques qui parlent abusivement de démocratie directe ne visent qu’à installer des dispositifs de consultation directe en plus des dispositifs représentatifs, ce qui, bien entendu, ajoute des coûts supplémentaires aux coûts déjà existants. C’est, par exemple le cas, pour ce qui concerne le Référendum d’Initiative Citoyenne proposé, comme nous allons le voir plus loin, par certains porte-paroles de mouvements politques, et dont le financement pèserait d’autant plus lourdement sur les finances publiques qu’il serait renouvelé plusieurs fois par an.

Il important de bien comprendre que le système de démocratie directe doit remplacer dans son ensemble le système oligocratique (ou représentatif, si l'on préfère). Cela signifie très clairement l’extinction des différentes élections (présidentielles, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales, municipales, etc..) et chambres représentatives (assemblée nationale, sénat, conseils régionaux, municipaux, etc..) et, par voie de conséquence, de leurs coûts de fonctionnement.

Le descriptif de ces coûts de la démocratie représentative s’établit ainsi :

- Election présidentielle + législative : 400 millions d’euros tous les 5 ans, soit 80 M€ par an

- Election municipale + européenne  : 210 millions d’euros tous les 6 ans, soit 35 M€ par an

- Election régionale : 136 millions d’euros tous les 6 ans, soit 28 M€ par an

- Assemblée nationale : coût annuel de fonctionnement 580 M€

- Sénat : coût annuel de fonctionnement 340 M€

- Conseils régionaux : coût annuel de fonctionnement 60 M€

- Conseils municipaux : coût annuel de fonctionnement 1.200 M€

Soit un total de 2,323 milliards d’euros récapitulé dans le tableau ci-dessous :

Elections législatives : 400M/5ans

80

Elections municipales + européennes : 210M/6ans

35

Régionales : 136 M/6

28

Assemblée

580

Sénat

340

Conseils régionaux

60

Conseils municipaux

1.200

Total

2.323

A noter que, dans un souci de simplification, nous n’avons pas inclus le coût de l’élection présidentielle en estimant qu’il se rapprochait du coût estimé pour l ‘élection du gouverneur exécutif, bien que ce dernier doive être sensiblement inférieur dans la mesure où l’élection du GE s’effectue via le réseau des agoras et ne nécessite pas de mettre en place une infrastructure spécifique.

Ce coût annuel du système oligocratique doit être comparé à celui de la démocratie directe, c'est à dire au coût de fonctionnement des agoras. Ce coût de fonctionnement devra néanmoins être majoré du coût d’installation initial, c’est à dire de l’aménagement technique des 14.500 salles de réunions citoyennes, ce dernier présentant le caractère d’investissement et pouvant donc être amorti sur un certain nombre d’années.

Nous avons convenu que les différentes salles de conseils municipaux, départementaux et régionaux, devenues sans objet,  pourraient avantageusement être reconverties en agoras, moyennant  les travaux adaptatifs requis.

Nous avons alors estimé le coût moyen d’aménagement technique d’une salle représentative en salle d’agora à 500.000 euros, soit pour l’aménagement de 14.500 agoras 500.000x14.500 = 7,25 milliards d’euros, amortissables sur 20 ans à raison de 362 millions euros par an.

Au niveau des coûts de fonctionnement, nous avons estimé les frais de maintenance ajoutés aux rémunérations des coordinateurs à 80.000 euros annuels par agora soit 80.000x14.500 = 1,16 milliards d’euros.

La somme coût de fonctionnement + coût d’investissement de la démocratie directe s’élèverait donc à 1,4 milliards d’euros par an, qu’il convient de rapprocher des 2,3 milliards d’euros du système oligocratique.

Cette estimation, même si elle ne manquera pas d’être vigoureusement contestée par nos détracteurs présente néanmoins l’intérêt de proposer une évaluation chiffrée et montre que la démocratie directe a toutes les chances de coûter moins cher au contribuable que la démocratie représentative, ce qui, naturellement, s’accorderait parfaitement avec les contraintes d’une société confrontée à une  décroissance économique inéluctable.

9. Plaidoyer pour les agoras

Avant même que d’engager la promotion du concept d’agora, pierre angulaire du système de la démocratie directe, nous devons répondre par avance à un certain nombre d‘objections immédiates. En premier lieu, la question de l’indice de fréquentation des agoras est prédominante chez ceux qui sont sceptiques, pour ne pas dire hostiles, à la démocratie directe. Ces fermes partisans de la démocratie représentative prennent souvent pour exemple le phénomène "Nuit Debout" afin de pouvoir pronostiquer la faiblesse, puis le tarissement prévisible de la mobilisation citoyenne qui constitue le fondement de la démocratie directe.

Les autres objections concernent la non faisabilité technique ( = comment réunir en permanence 43 millions de personnes ?), le faible niveau intellectuel présumé du citoyen de base ( = la loi ne peut être faite par monsieur tout le monde), son manque de qualification ( = il faut d’abord « former » le citoyen avant qu’il ne puisse valablement voter), le risque d’installation d’une dictature de la majorité ( = la majorité a souvent tort, il ne faut donc pas trop lui donner la parole), plus un certain nombre d’autres encore que nous aurons l’occasion d’étudier tout au long de cet ouvrage.

L’objection de la fréquentation est à classer parmi les plus bienveillantes en ce sens qu’elle sous-entend que les promoteurs de la démocratie directe n’ont pas bien étudié leur affaire, et que la mise en évidence de ce défaut serait de nature à les remettre rapidement dans le droit chemin de la votation représentative.

En pronostiquant que les citoyens ne se rendront pas dans les agoras et que ces dernières resteront désespérément vides, les opposants à la démocratie directe signifient par voie de conséquence que les décisions qui y seraient prises n’auraient  que peu de valeur et, pour tout dire, ne seraient pas légitimes.

La réponse à cette objection commence par la réfutation du parallèle avec le phénomène « Nuit Debout », qui constitue son prétexte. Comme dans toute démonstration, il faut en effet se garder d’extrapoler des conclusions à partir d’exemples qui ne sont pas comparables avec le sujet étudié, car cela débouche immanquablement sur un raisonnement erroné.

Le fait que la mobilisation citoyenne volontaire et spontanée dénommée Nuit Debout se soit essoufflée, disons même carrément éteinte, n’est pas une preuve, ni même un signe que les assemblées législatives locales qui constituent le socle de la démocratie directe subissent le même sort.

Nos détracteurs citent également souvent la difficulté qu’ont certaines associations ou collectifs à réunir un nombre de personnes suffisant pour pouvoir délibérer efficacement. L’analyse de ces deux réalités, fort peu contestables par ailleurs, nous conduit à deux types de réflexions.

Afin de répondre à ces objections, il convient, en premier lieu, de préciser que ces assemblées, nommées agoras, possèdent l’exclusivité du pouvoir législatif et que les citoyens qui y participent ont pleinement conscience de l’efficacité directe de leurs propositions, ou décisions, ce qui n’est absolument pas le cas dans les deux exemples cités.

Pour ce qui concerne Nuit Debout, il est clair que la création spontanée de ce collectif de citoyens répond bien à un besoin de débattre en dehors de tout contexte organisé. Cet élan populaire remarquable fut naturellement très mal perçu par les oligocrates au pouvoir car il représentait un danger mortel pour eux : celui de voir le peuple se mettre à réfléchir et débattre à l’extérieur du cadre prévu et parfaitement orchestré par les médias dominants, dits « mainstream ».

Pour ce qui concerne le parallèle avec le fonctionnement interne des associations ou collectifs, il s’agit là d’une référence à ce qu’on dénomme la démocratie participative, qui, comme nous allons le voir dans le prochain chapitre, n’a rien à voir ni de près ni de loin avec la démocratie directe.

Il est important de souligner que le programme d’installation de la démocratie directe prévoit de consacrer un tiers du temps des agoras au débat d’idées général, durant les séances dénommées de type 1. Ces séances sont le théâtre d’échanges non directifs de nature similaire à ceux de Nuit Debout mais à cette différence près qu’ils s’effectuent au sein d’infrastructures dédiées et non pas dans la rue. Et cela change tout !

Cette précarité de la logistique est naturellement l’une des raisons de l’extinction de l’expérience Nuit Debout, l’autre raison étant le fait qu’il n’y avait aucune possibilité de donner une suite juridique aux pistes identifiées pendant les débats. Cette deuxième lacune est également comblée par le système des agoras, au sein desquelles ces pistes peuvent être concrétisées par des propositions de lois déposées localement, puis proposées à la délibération et à la votation au niveau de l’ensemble national, lors des séances de type 2 et 3.

Dans le système oligocratique actuel, où le pouvoir législatif est concentré entre les mains d’une poignée d’individus, pour la plupart même pas élus (ministres, préfets, technocrates, etc…), le citoyen ordinaire est imprégné du double sentiment d’impuissance et d’irresponsabilité. Impuissance à faire entendre son vœu au sein d’un dispositif verrouillé. Irresponsabilité face à l’élaboration de la loi, réservée à une minorité s’autoproclamant comme étant seule compétente.

Il est un fait remarquable que cette supposée incompétence du citoyen ordinaire à fabriquer la loi est devenue, pour lui, une croyance réelle tant la pensée unique et dominante véhiculée par les médias de l’oligarchie lui enfonce sans relâche cette idée à l’intérieur du subconscient. A tel point que ce pauvre « citoyen ordinaire » en est arrivé, en fin de compte, à se persuader qu’il n’était pas capable de « faire du droit » et qu’il fallait laisser ce chantier à des professionnels rémunérés par le prélèvement fiscal sur ses maigres revenus.

Pour éclairer encore le débat sur la fréquentation des agoras, prenons l’exemple d’un chef d’entreprise qui déciderait de réunir régulièrement ses collaborateurs pour leur demander leur avis sur la conduite de l’entreprise, mais qui ne tiendrait absolument jamais compte de leurs préconisations. Croyez-vous que ces réunions continueraient à faire le plein ? Il est au contraire fort probable qu’elles seraient rapidement désertées.

Si, par contre, les propositions des employés étaient souvent mises en application, la fréquentation des réunions augmenterait certainement. Et si, par hypothèse d’école purement théorique, ces propositions acquérraient systématiquement force de loi au sein de l’entreprise, nul doute que ces sessions feraient salles combles.

Cette hypothèse est naturellement purement théorique puisque, selon la loi actuelle, une entreprise reste en dernier ressort sous le pouvoir de son chef, mais elle devient par contre tout à fait concrète dans le cas des agoras, où il n’y a pas d’autorité supérieure et où les décisions ne sont que le résultat du vœu de la majorité statutaire.

Il y a donc tout lieu de penser que les citoyens se rendront en masse dans les agoras, avec la conviction profonde, et bien réelle, que le pouvoir législatif, c’est à dire celui qui domine tous les autres et qui définit le cadre de l’activité socio-économique, n’émane que d’eux-mêmes et d’aucune caste privilégiée, ni groupe professionnel, ni élite soi-disant éclairée.

Mais le caractère attractif des agoras ne s’arrête pas là, car ces assemblées ne concourent pas qu’à la fonction législative, elle exercent également un contrôle sur l’activité de l’exécutif, c’est à dire des pouvoirs publics, autrement dit de l’Etat.

Les agoras possèdent en effet un droit de veto sur les décisions opérationnelles, que ce soit au niveau local, régional ou national, ainsi qu’un droit de révocation à l’encontre des mandataires de ces mêmes pouvoirs publics qui ne respecteraient pas les programmes d’actions approuvés lors des élections gouvernementales.

Bref, en se rendant aux agoras, les citoyens peuvent fabriquer la loi, d’une part, et contrôler l’action publique, d’autre part. On voit donc l’immensité du fossé qui sépare ce système d’avec tous les exemples connus, de type Nuit Debout, collectifs ou associations divers.

Le système de la démocratie directe se situe également  à des années-lumières des expériences de démocratie participative actuelle, qui, toujours selon la bonne vieille méthode de l’abbé Sieyès, tentent de se faire passer pour de la démocratie améliorée.

Ces montages ne sont en réalité que de grossières farces orchestrées par le pouvoir oligocratique, dans la mesure où les organisations consultées dans le cadre cette soi-disant participation sont généralement des associations financées par ce même pouvoir et qui, de ce fait, ne peuvent que valider les options qu’on leur présente.

On voit donc tout l’intérêt que les citoyens peuvent retirer de la fréquentation assidue des agoras, tant sur le plan du débat d’idée général dans les séances de type 1 (qui contribuent en outre à améliorer leur formation politique), que sur le plan de la fonction législative et de contrôle de l’exécutif, dans les séances de type 2 et 3.

Malgré ces arguments de poids, et pour renforcer la rigueur de notre propos, nous ne devons toutefois pas refuser d’étudier, de façon objective, l’hypothèse où les agoras seraient soumises à un taux de fréquentation particulièrement bas et les conséquences de cette situation sur le bon exercice de la démocratie. Ainsi nous ne devons pas écarter non plus, a priori, le cas où des motifs d’emploi du temps, de vie familiale, ou plus généralement de manque d’intérêt pour la chose publique détourneraient massivement les citoyens de leur chemin démocratique..

Après avoir rappelé encore une fois que cette hypothèse n’est fondée que sur une extrapolation aléatoire de certains comportements actuels, et ne prend pas en compte la notion d’appropriation du pouvoir par les citoyens, un simple calcul arithmétique montre que, même dans cette hypothèse, le système des agoras serait encore cent fois plus représentatif du vœu populaire que le système oligocratique actuellement en vigueur.

Voyons ce calcul en détail. La Constitution de la démocratie directe prévoit d’installer 14.500 agoras pouvant recevoir chacune 7 contingents de 500 citoyens, soit un corps électoral de 3.500 x 14.500 = environ 50 millions d’électeurs. Si, à chaque session, seulement 3 citoyens seulement étaient présents sur 500 (hypothèse caricaturale, mais intéressante pour l’efficacité de la démonstration), le corps législatif serait alors réduit à 3x7x14.500 = 304.500 personnes.

En comparaison de ce chiffre, les législateurs actuels sont au nombre de 577 (députés) + 20 (ministres) + 100 (préfets) + 30 (technocrates divers), soit environ 700 personnes, c’est à dire 400 fois moins.

L’objection attendue à ce raisonnement, de la part des défenseurs ardents de l’oligocratie, repose sur la conviction subjective que ces 700 personnes sont éminemment plus compétentes que les 304.500 personnes issues du tout-venant de la France d’en bas, à savoir des individus ordinaires, qui n’ont pas fait l’ENA, qui ne sont pas formés à l’économie politique, qui n’ont pas la connaissance en profondeur de la complexité de notre société développée et tant d’autres choses encore de nature à disqualifier, voire à discréditer le peuple au profit de la caste des « élites ».

Cet argument, la compétence supérieure des mandataires pour assurer la fonction législative, n’est pas un fait avéré, mais une simple croyance, construite et entretenue par les médias dominants tous propriétés de l’oligarchie économico-financière.

Car ce peuple, qui engendre autant de méfiance, pour ne pas dire de répugnance, chez les zélateurs péremptoires du système représentatif, ce « peuple », c’est lui qui subit quotidiennement la loi produite par le système oligocratique, et, accessoirement, c’est lui aussi qui fait marcher la machine économique permettant à l’oligarchie d’exister.

Contrairement à ce que croient les élitistes aveuglés par leur complexe de supériorité, le citoyen de base (c’est à dire celui qui n’a pas fait l’ENA, ou encore « le peuple dans son entier moins les 700 personnes que nous venons d’identifier »), est parfaitement capable de comprendre le sens d’une loi. Mais cette évidence est tellement aveuglante que le pouvoir représentatif n’a de cesse de déployer tous ses efforts pour l’occulter en permanence. Elle est fondée sur le fait incontestable que c’est bien lui, le « citoyen ordinaire », qui, dans l’exercice quotidien de sa vie privée ou professionnelle, est encadré et régenté par cet ensemble de 140.000 lois, règlements, arrêtés, décrets, ordonnances, directives et autres circulaires administratives qui constituent le corpus législatif de notre nation.

Et qui donc est plus apte à comprendre la loi que celui qui la subit ? Personne, naturellement, à part lui ! Nous irons même jusqu’à dire que le citoyen ordinaire est largement plus compétent que le technocrate qui a conçu une loi avec la certitude qu’il n’aurait jamais lui même à la subir.

Mais il y a plus encore !

Si nous prenons comme hypothèse d’école que les agoras soient toujours au trois quart vides (ce qui, dit en passant, est très exactement le cas de l’assemblée nationale actuelle), nous devons, par contre, admettre l’hypothèse corollaire que la composition du quart présent ne soit pas toujours identique. Ce quart devrait logiquement varier en fonction des projets de loi pouvant intéresser ou impacter plus ou moins telle ou telle catégorie de citoyens.

Si nous nous référons à la façon dont les lois sont initiées dans le système oligocratique actuel, nous constatons qu’elles le sont par l’intermédiaire de groupes de pression représentant des catégories de citoyens souhaitant se rendre la vie plus facile, ou éliminer une gêne, dans le cadre de l’exercice de leurs activités privées ou professionnelles. Ces groupes de pression, ou lobbies, exercent généralement :

1. soit, des pressions directes sur les 700 législateurs précités,

2. soit, des pressions indirectes en développant une capacité de nuisance ponctuelle à l’encontre de la vie quotidienne de la population (grèves, manifestations, etc..),

3. soit, des pressions émotives par le développement de campagnes de séduction médiatiques.

4. soit, les trois actions conjointes

Le résultat de cet ensemble d’opérations débouche généralement sur la fabrication d’une loi (qu’elle se nomme décret, arrêté, règlement, ou tout autre appellation).  Ainsi, et dans tous les cas de figure, le groupe de pression aura obtenu satisfaction sans que l’ensemble des « autres citoyens » ait été consulté, ou tout au moins ait eu la possibilité de s’exprimer.

Contrairement à ce qui peut être avancé par les objecteurs de la démocratie directe, le système des agoras ne conduit pas à modifier le fait générateur du besoin de loi. Car, les vrais démocrates savent bien qu’il est dans l’ordre des choses que chaque catégorie spécifique de citoyen soit poussée à améliorer ses conditions de fonctionnement et se tourne vers l’action législative afin d'y parvenir. Soutenir le contraire équivaudrait à défendre la tyrannie.

Mais face à un projet de loi, qui forcément émane d’un groupe ayant intérêt à ce qu’il aboutisse, le rôle de la démocratie est de faire en sorte que tous les autres groupes, qui le désirent, puissent s’exprimer, apporter leur avis, approuver le projet ou y faire barrage.  Nous disons bien : « tous les citoyens qui le désirent », car le droit d’intervenir est plus important que le fait d’intervenir lui même.

Cette notion de droit théorique est cruciale pour bien comprendre les fondements de la démocratie directe. Les opposants nous disent souvent : « mais dans vos agoras, le citoyen n’est pas obligé d’y aller ! Et des lois peuvent donc passer avec uniquement les votes de ceux qui ont porté le projet, ou y trouvent un intérêt. Ce n’est pas démocratique ».

Ces opposants font preuve d’une mauvaise foi manifeste, dans la mesure où ils occultent volontairement une condition majeure et fondatrice de la démocratie directe, celle de la participation minimale. En effet, la Constitution de la Démocratie Directe indique clairement qu’un quota minimum de la moitié des citoyens doit être atteint pour qu’une votation puisse être validée. Cette objection n’a donc aucun sens.

Bien plus, ce principe majoritaire vise à ce que la mise au vote de tout projet de loi ait pour objet de vérifier son impact sur au moins la moitié des citoyens, que ce soit dans un sens positif ou négatif. En termes clairs, si plus de la moitié des citoyens se contrefiche du projet de loi, ou si moins de la moitié des citoyens juge utile d’en débattre, celui-ci ne verra pas le jour, ou devra être reporté à d’autres calendes.

C’est ainsi que, par le système de la démocratie directe, les intérêts particuliers, minoritaires ou corporatistes ne peuvent pas imposer au plus grand nombre des règlements favorisant leurs activités sans obtenir, précisément, l’accord de ce plus grand nombre. Et c’est donc la fin, vous l’avez bien compris, de la toute-puissance des lobbies. C’est également, grâce au principe du quota minimum de votants, la prise en compte de l’abstention en tant que paramètre constitutif d’une votation.

Enfin, pour être complet sur ce sujet, il convient de rappeler qu’un citoyen est un individu majeur possédant la nationalité française et non privé de ses droits civiques. Cette définition emporte donc l’extinction de la notion administrative actuelle d’inscrit sur les listes électorales et énonce qu’en démocratie directe, n’importe quel citoyen peut exercer son droit de vote sans avoir demander au préalable la permission de le faire.

En conclusion, le pronostic le plus réaliste que nous pouvons faire concernant les caractéristiques de la fréquentation des agoras, c’est que les séances de type 1 consacrées au débat d’idées général, par leur vocation formatrice, seront le creuset d’une nouvelle citoyenneté.

Pour ce qui concerne les séances de type 2 consacrées à la présentation des projets de loi et des motions de censure sur les décisions de l’exécutif, elles seront animées par les groupes directement initiateurs ou concernés, et qui certainement ne seront pas toujours les mêmes, en fonction des sujets traités. Il y aura donc probablement une rotation des catégories de citoyens dans ces séances, et ce sera enfin une manifestation non manipulée du pluralisme.

Quant aux séances de type 3, consacrées aux délibérations et aux votations, les citoyens s’y rendront certainement en plus grand nombre, car, même ceux qui n’auront pas été assidus des séances de débat général, ni très concernés selon le cas, par les séances de présentation des projets, comprendront à coup sûr l’importance de leur vote pour chaque éventuelle modification des règles de la vie collective.

En résumé chaque action politique de la nation sera construite par ceux qui se sentent concernés et s’y intéressent, sous réserve d’une trop grande proportion de ceux qui ne se sentent pas concernés  et ne s’y intéressent pas.

10. Le leurre de la démocratie participative

Les spécialistes de la stratégie militaire moderne vous diront qu’il existe deux façons d’éviter de recevoir sur la figure un missile lancé par son adversaire : la première c’est de tenter de le faire exploser en vol en dirigeant vers lui un contre-missile, la deuxième c’est de lui proposer un leurre afin qu’il aille s’écraser en un lieu tout à fait distinct de la cible initialement prévue. La démocratie participative procède de la deuxième méthode, en ce sens qu’elle n’est qu’un leurre construit par l’oligocratie, afin d’éviter sa propre destruction par le missile de la démocratie directe.

En effet, afin de canaliser sans dommage les aspirations sans cesse croissantes du peuple vers la démocratie directe, l’oligocratie a inventé ce subterfuge grossier qu’elle tente de présenter aux citoyens comme un dispositif lui permettant d’en pratiquer l’exercice. Ce montage s’appelle démocratie participative, parfois dénommé démocratie collaborative, ou encore démocratie délibérative, autant de déclinaisons sémantiques dont aucune n’omet toutefois de répéter soigneusement le mot démocratie, selon le stratagème mis au point par Sieyès et bien rôdé depuis déjà deux cent cinquante ans.

Grâce à ce leurre fabriqué de toutes pièces, les partisans de l’oligocratie pensent faire tomber dans leur escarcelle les citoyens séduits par les arguments de la démocratie directe, notamment en leur faisant passer une consultation sur un projet d’aménagement du territoire pour une participation à l’élaboration de la loi.  .

Ce tour de passe-passe, naturellement, n’abuse pas les plus clairvoyants, mais les autres, par contre, s’y laisse prendre sans broncher, à l’exception de quelques réformistes permanents, généralement de gauche, qui, tout en reconnaissant le caractère farceur des dispositifs de démocratie participative proposés par le pouvoir en place, estiment néanmoins que, moyennant quelques ajustements ici et là, ce dernier pourrait toutefois atteindre un niveau de label démocratiquement acceptable.

Le problème c’est que ces réformistes dans l’âme, travaillés par la stratégie toujours perdante de l’entrisme, ont énormément de mal à préciser ce qu’il faudrait changer dans la conduite actuelle de la démocratie participative pour qu’elle ne soit plus ce qu’il dénoncent eux-mêmes comme une « vaste farce », et afin qu’elle devienne au moins « quelque chose » s’approchant un tant soit peu de la vraie démocratie..

Ce « quelque chose » nous fait d’ailleurs penser, et nous ramène encore une fois à Emmanuel-Joseph Sieyès qui, dans son pamphlet intitulé « Qu’est-ce que le Tiers-Etat ? » (le Tiers Etat étant un euphémisme désignant tout simplement le peuple) écrivait en 1789 : 1. Qu’est-ce que le Tiers Etat  : « Tout ». 2. Qu’est-il aujourd’hui dans l’ordre politique : « Rien ». 3. Que demande t-il à y devenir demain : « Quelque chose ».

Ce quelque chose signifie naturellement « un rôle déterminant à jouer ». Or nous savons pertinemment comment les maîtres du pouvoir politique on su transformer ce « quelque chose » en « pas grand-chose » depuis cette époque-là. Et c’est exactement ce qui se renouvelle encore aujourd’hui avec ce « machin », dénommé démocratie participative.

Car pour que cette démocratie participative puisse réellement se revendiquer de la démocratie, il faudrait que ses réformistes (ou améliorateurs), nous précisent au minimum les points suivants :

1.     dans quelle mesure cette participation du peuple est-elle déterminante ? Prévaut-elle sur celle des élus et mandataires et dans quels cas ?

2.     quelle est la façon de désigner les participants ?

1. par la désignation d’un ou plusieurs échantillons populaires (ce qui reviendrait à une logique de représentation) ?

2. par une désignation aléatoire (de type tirage au sort) ?

3. par une participation très élargie (ce qui nous rapprocherait de la démocratie directe) ?

Le problème, c’est que les zélateurs de cette démocratie participative améliorée, c’est à dire celle qui ne serait plus une farce comme la démocratie participative actuelle, ne nous donnent aucune réponse à ces questions. Ils en restent malheureusement au niveau des concepts généraux, sans livrer le mode d’emploi détaillée de cette démocratie participative qui leur semble idéale.

Mais avant même de débattre sur le mode de démocratie souhaitable, il existe un autre problème à régler. C’est celui qui concerne la confusion sur le terme de gouvernance. Nous entendons souvent dire que la gouvernance ne doit pas s’exercer qu’au niveau du pouvoir central, mais à d’autres différents niveaux. Il s’agirait alors de distinguer une gouvernance qui serait celle de l’organisation centrale (c’est à dire de l’état jacobin) et une gouvernance qui serait celle de tous les autres types d’organisations composant la vie sociale. Et on nous cite, pèle mêle : les associations, les collectifs, les entreprises, les collectivités, l’Europe, les multinationales, les organisations mondiales (ONU, FMI,...), etc…

Il faudrait savoir de quoi nous parlons ! Beaucoup de ceux qui réfléchissent à la modification de la constitution font une confusion regrettable entre ce qui est du domaine de la loi et ce qui est du domaine de la décision opérationnelle. Cet amalgame de deux fonctions qui, en principe émanent de pouvoirs dits « séparés » brouille le débat car il faut bien comprendre qu’une délibération législative n’est pas de même nature qu’une délibération exécutive. Et c’est précisément ce qui échappe aux partisans de la démocratie participative, qui confondent le concours du citoyen à l’élaboration de la décision administrative avec un concours à l’élaboration de la loi. Nous allons traiter de ce point important, car il ajoute encore à la « mystification participative ».

En premier lieu, il convient de rappeler un principe, souvent oublié, qui est celui-ci : « La loi, au sens générique, représente toute règle qui s’impose au citoyen de façon coercitive », c’est à dire de façon à ce que toute non-observation s’accompagne d’une sanction. Signalons au passage qu’une règle non pourvue d’une sanction ne peut recevoir juridiquement l ‘appellation de loi.

En second lieu, il convient de remarquer que le corpus législatif de la démocratie représentative fractionne ce concept de loi en différents sous-concepts, qu’il dénomme : règlement, arrêtés, décrets, ordonnances, circulaires administratives, voire directives (européennes), etc… Mais tous ces sous-concepts ont une nature identique de loi, ce qui veut dire qu’ils s’imposent de façon coercitive au citoyen par une interdiction ou une obligation de faire,  et que leur non-observation entraîne une sanction pénale exécutée par la force publique (certain diront la « violence légale »).

Lorsque nous parlons du corpus législatif « de » la démocratie représentative, ce n’est pas une simple clause de style, mais cela signifie que ce fractionnement de la loi correspond très précisément aux différentes catégories de représentants habilités à fabriquer la loi : députés, ministres, préfets, maires, technocrates. En effet, à chaque type de mandataire correspond un type de loi, alors qu’en démocratie directe, il n’existe qu’un type de loi : celle qui est initiée, délibérée et votée par le peuple.

Depuis la fin de la monocratie, la loi est « universelle » de par le fait qu’elle s’applique identiquement à chaque citoyen « sans distinction d'origine, de race ou de religion » (c’est d’ailleurs l’article 1 de la constitution actuelle, que nous validons sans réserve). Mais cette loi est également universellement prévalente, c’est à dire qu’elle prévaut sur ce que nous avons coutume de dénommer, d’un terme vague et général, « la gouvernance ».

Or, lorsque nous parlons, par exemple, de la gouvernance des associations, des collectivités locales, des entreprises, nous ne parlons pas de l’élaboration de la loi, nous parlons de la façon de prendre des décisions dans le cadre d’organisations spécifiques, organisations qui sont elles-mêmes encadrées par la loi générale prévalente.

Dans le choix du mode démocratique entre démocratie représentative, démocratie participative, démocratie directe, ou savante mixture introduisant une dose adéquate de chacune d’entre elles dans un tout, nous ne devons considérer « que » le système de fabrication des lois et pas le mode de gouvernance des associations, entreprises, ou collectivités, qui, lui, relève du domaine contractuel entre acteurs concernés, lui-même réglementé par la loi générale.

Autrement dit, le propos de la démocratie directe est d’abord un propos législatif. L’installation d’un système de démocratie directe, est avant tout l’installation d’un nouveau mode de fabrication de la loi et pas un mode d’emploi de la gouvernance à usage des différentes organisations composant l’activité socio-économique d’une nation.

Par ailleurs, et contrairement à ce que certains pourraient penser, la démocratie directe n’élimine pas toute forme de représentation collective, puisqu’elle reconnaît la nécessité d’une fonction exécutive de l’Etat, par l’intermédiaire d’un certain nombre de services publics. La logique de la démocratie directe va alors se décliner sur le mode de contrôle par le peuple de ses représentants et mandataires. Toute la nuance est là, et également la source de la confusion!

Afin de mieux cerner la distinction entre action de gouvernance et action législative, nous prendrons trois exemples concrets :

Premier exemple : Supposons qu’une collectivité locale décide d’entreprendre la construction un aéroport près de Nantes. Il s’agit là d’un ouvrage public, puisque à priori géré par la collectivité. Dans ce cas de figure, interviennent deux types de décisions. La première relève de la loi, c’est l’expropriation des résidents sur le terrain destiné à l’aéroport. Cette décision est rendue possible par l’application de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme annexée à la constitution de 1958, qui permet de déloger un propriétaire de sa propriété sous certaines conditions et moyennant une juste compensation financière.

En démocratie directe, cette loi aurait été élaborée et votée par l’ensemble des citoyens.

La deuxième décision relève de l’action opérationnelle de l’exécutif, en l’occurrence de la collectivité locale, et n’a rien à voir avec la loi proprement dite dans la mesure où la construction d’un aéroport n’est pas un acte de fabrication de la loi, mais un acte de gouvernance ordinaire s’effectuant dans le respect de la loi.

Il ne faut donc pas confondre gouvernance d’une organisation, même étatique et action législative. Autrement dit, la fonction législative, ce n’est pas de la gouvernance. Ceci est une première mise au point importante.

Deuxième exemple : L’association Terre de Liens collecte de l’argent citoyen, auprès de 10.000 personnes, pour acheter des terres agricoles en vue de les louer à bail à des agriculteurs bios. Les frais de fonctionnement de cette organisation sont financés par des fonds publics ce qui permet de payer une soixantaine de salariés.

Malgré l’importance de l’assise citoyenne de cette organisation, les décisions sont prises par une minorité de personnes, c’est à dire par les membres du bureau, ou du conseil d’administration, comme c’est le cas dans quasiment toutes les associations. Les adhérents ne sont convoqués qu’une fois par an pour approuver en bloc un rapport de gestion suffisamment succinct et abscons pour ne pas être discutable, d’autant que les procédures de débat interne permanent n’existent pas, comme d’ailleurs dans la quasi totalité des autres associations.

Ceci est manifestement un problème de gouvernance puisque les caractéristiques de l’encadrement juridique des associations n’empêche pas l’organisation concernée de faire participer l’ensemble de ses membres aux processus de décision.

Là encore, nous voyons bien que le problème de gouvernance est distinct de celui de fabrication de la loi.

Troisième exemple : La multinationale Danone prend ses décisions par l’intermédiaire d’un PDG élu par un conseil d’administration composé d’actionnaires. Le PDG est donc responsable devant le CA et devant lui seul.

Supposons que le groupe des salariés revendique le droit de participer à l’élaboration des décisions importantes, voire  d’obtenir un droit de veto, voire encore un droit de révocabilité sur le PDG.

Eh bien ce type de revendication de participation ne serait pas recevable, car les caractéristiques de la loi, c’est à dire du droit des sociétés ne le permettent pas. C’est donc un problème de législation et pas de gouvernance.

Ces trois exemples, que nous pourrions multiplier, montrent bien la confusion qui peut s’établir dans les esprits lorsqu’on élargit la réflexion sur la démocratie à l’ensemble de rouages de l’activité socio-économique. Le terme de démocratie, tout comme celui d’écologie, ou même de décroissance subissent des dérives sémantiques, de la part de ceux qui s’en servent, les éloignant très souvent de leur sens premier. Il est abusif de mettre dans la notion de « démocratie », par exemple, tous les souhaits les plus variés des uns et des autres, au prétexte qu’ils semblent justifiés par une aspiration plus ou moins vertueuse de leurs utilisateurs.

Autrement dit, il est important de bien comprendre qu’en politique, la notion de démocratie ne concerne que l’élaboration de la loi et ses conséquences immédiates et non pas les conditions de fonctionnement de tous les types d‘organisations humaines.

Bien sûr, rien ne vous empêche, si vous en ressentez l’envie irrépressible, de discourir sur la notion de « démocratie dans les instances publiques », de « démocratie dans les associations » ou de « démocratie dans les entreprises », mais vous faites là un abus de langage et vous prenez le risque de brouiller le débat, ainsi que de mélanger les idées.

Mais revenons à nos trois cas de figure et voyons concrètement comment les procédures prévues dans la Constitution de la démocratie directe pourraient en modifier le fonctionnement actuel.

1. Dans le cas de Notre Dame des Landes, les mandataires du service public agiraient en conformité d’un programme d’aménagement du territoire présenté lors de l’élection gouvernementale quinquennale et dans le cadre d’un mandat impératif. Ce qui signifie que le peuple aurait déjà approuvé au préalable les grandes lignes du programme d’aménagement du territoire présenté par l’équipe gouvernementale lors de son élection. Ceci est un premier point.

Par ailleurs, les agoras locales concernées auraient un droit de veto pour annuler le projet quelque soient les circonstances. C’est un deuxième point.

Troisième point, les agoras pourraient même révoquer le mandataire public responsable, en cas de non-respect des termes du programme prévu. Voilà au niveau de la gouvernance.

Pour ce qui concerne la loi d’encadrement, l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme qui permet les expropriations pourrait être modifiée au niveau national par l’ensemble des agoras.

2. Dans le cas de Terre de Liens, il convient au préalable de signaler que cette association, comme la quasi totalité des associations françaises intervenant dans la sphère économique, est financée par des fonds publics. Nous sommes donc en droit de nous demander si tout le tissu associatif, cette nébuleuse fédérée sous l’acronyme d’ESS (Economie Sociale et Solidaire), ne relève pas tout simplement d’une délégation de service public, de même que la Sécurité Sociale, ou Pole Emploi par exemple. Dans ces conditions, il n’y aurait guère de différence à faire entre la gouvernance de ces organisations et celle des services publics proprement dit, c’est à dire directement gérés par l’Etat.

Rappelons que nous parlons bien de gouvernance, puisque, en démocratie directe, le pouvoir législatif ne relève pas de l’Etat, celui-ci n’exerçant que la fonction exécutive, par l’intermédiaire des différents services publics, et dans le cadre du respect de la loi établie par les agoras, c’est à dire par le peuple.

Il apparaît donc que ces associations devraient être assimilées à la fonction publique, tombant alors, de fait, sous le contrôle des agoras, qui, comme dans le cas précédent, pourraient exercer droit de veto et droit de révocation sur ses mandataires.

3. Dans le cas de Danone, la participation des salariés aux décisions de l’organisation ne pourrait être décidée que par une modification de la loi sur les sociétés. Cette modification impacterait nécessairement le droit de propriété relatif aux actionnaires. Cette modification pourrait être réalisée sans problème par le peuple, si une majorité requise le souhaitait au sein des agoras. Cette forme de participation relève donc bien de la loi, et pas de la gouvernance.

Avec ces trois exemples concrets, nous voyons clairement comment l’installation de la démocratie directe, pourrait impacter la participation des citoyens aux processus décisionnels dans les différents types d’organisations socio-économiques de la nation.

Ce qui vient d’être décrit ressemble-t-il à ce que les apprentis démocrates dénomment aujourd’hui « démocratie participative » et qu’il appellent de leurs vœux ? S’ils validaient ce schéma ce serait une convergence intéressante, mais il est douteux qu’ils le fassent. En tous cas, la question reste posée et la balle renvoyée dans leur camp.

Si d’aventure, notre dispositif était reconnu par la portion des oligocrates tourmentés par l’angoisse démocratique, comme devant constituer le mémento applicable à la démocratie participative, notre travail sur la démocratie directe aurait alors permis de préciser le mode opératoire du concept « on ne peut plus » flou de  « démocratie participative » et de lui donner enfin du sens en le fusionnant dans celui de « démocratie directe ».

Mais il ne faut pas abuser du droit au rêve, car, comme dirait l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme, « tout Citoyen peut penser librement, sauf s’il abuse de cette liberté »…..

Par contre, dans le cas plus probable où nos aspirants démocrates trouveraient ce dispositif très sensiblement  éloigné de ce qu’ils imaginent, et dans le cas où ils affirmeraient que la démocratie participative, c’est autre chose que la démocratie directe, nous attendons avec impatience qu’ils nous communiquent les caractéristiques précises de cet « autre chose ».

11. Le mythe du « mix » démocratique

Nous avons vu dans un chapitre précédent consacré à NG Roegen que, dans l’esprit commun, la vision de l’économie était malheureusement polluée par un certain nombre de mythes. Une déclinaison récente de cette mythomanie est illustrée par l’ineffable « mix énergétique » soi-disant apte à remplacer la trilogie fossile à l’identique. Nous ne débattrons pas ici de ce mythe (voir sur ce thèmes les ouvrages Vivement la décroissance et Anthropologie de la décroissance), mais nous en évoquerons un autre, appliqué celui-ci à la démocratie, le «mythe du mix démocratique ».

La plupart de nos chers amis s’activant dans les divers mouvements citoyens centrés sur la refondation constitutionnelle, sont naturellement d’accord pour ne pas valider la démocratie représentative telle qu’elle est actuellement. Mais ils considèrent que le remplacement de la « démocratie représentative » par la « démocratie directe » constituerait un changement trop brutal (!), et qu’il serait plus prudent d’évoluer vers un mix  « démocratie directe / démocratie participative / démocratie représentative ». Ce mix permettrait, selon eux, de mieux répondre à des problématiques différentes et complémentaires, le poids de la démocratie représentative en étant réduit d’autant.

Cette position, certes respectable, nous paraît fondée sur un contre sens historique : celui du rejet a priori de toute stratégie de changement brutal.

Pour commencer de répondre à cette objection, il convient tout d’abord de rappeler une fois encore que le système politique que nous nommons, à tort, « démocratie représentative » est en fait une « oligocratie » et qu’il n’est installé de façon stable, pour ce qui concerne la France tout au moins, que depuis l’année 1871, c’est à dire depuis seulement 150 ans, ce qui représente à peine la durée d’un clignement de paupière sur l’échelle du temps humain, si nous convenons de faire remonter la présence de l’homme sur la Terre à trois millions d’années.

Si nous oublions un instant cette minuscule période de cent cinquante ans, nous constatons que pendant toute la durée de ces trois millions d’années, c’est la force brutale et la loi du fort qui ont fait office de système politique. Après la révolution néolithique, les empires égyptiens, grecs, ou romains ont largement consacré la domination d’une caste groupusculaire sur le plus grand nombre, et, dans le monde occidental, les invasions barbares n’ont fait que remplacer un système impérial décadent par un autre plus brutal encore. Après mille ans de guerres fratricides et claniques, la féodalité carolingienne s’est « monolithisée » en monarchie pour mieux asseoir la stabilité des élites, mais sans faire avancer d’un pouce la participation des peuples à la gestion de l’organisation collective.

Nous avons déjà indiqué que les types fondamentaux d’organisation collective étaient au nombre de trois : la monocratie, l’oligocratie et la démocratie. La monocratie désignant la maîtrise de cette organisation collective par une seule personne, l’oligocratie par une minorité groupusculaire ou clanique, et la démocratie par le peuple. De façon étymologique démos signifie en grec « peuple » et kratos « pouvoir ». La démocratie est donc un système par lequel le peuple possède le pouvoir, c’est à dire la capacité de modifier selon son bon vouloir, les règles de  l’organisation collective.

La révolution de 1789, en France, a mis à bas la monocratie  avec l’objectif louable de la remplacer par la démocratie. Ce changement fut très « brutal », 100.000 personnes furent exécutées ou massacrées, des milliers de têtes furent tranchées sur le bâti horizontal de Monsieur Guillotin, dont celle du roi et de la reine en cours d’exercice. Le plus désolant, dans cette affaire, est que cette brutalité ne servit même pas à installer la vraie démocratie, mais une forme dévoyée, dénommée « démocratie représentative », qui installait en fait la domination des marchands et premiers industriels issus du Moyen-âge. Ces derniers, se sentant trop à l’étroit dans le cadre de la législation monocratique, avaient alors ressenti le besoin d’installer un nouveau système qui leur permettrait de fabriquer librement , eux-mêmes, les lois nécessaires au développement sans limite de leurs entreprises.

Le fait que le mot démocratie était alors « dans l’air » et sur toutes les lèvres de cette époque ne constitua pas un véritable problème, car il suffisait de conserver le mot « démocratie » et d’y mettre simplement quelque chose d'autre à l’intérieur. Nous avons déjà vu que le mérite de l'installation de ce stratagème revient principalement à Emmanuel-Joseph Sieyès qui, dans son célèbre discours du 7 septembre 1789 devant l’assemblée nationale, expliqua très bien et dans le détail, comment le nouveau système à mettre en place en France, devait être une oligocratie, c’est à dire le pouvoir d’une minorité agissante, mais qu’il conviendrait de le dénommer « démocratie représentative », afin de conserver le terme sacré de démocratie pour lequel le peuple s’était battu.

Ce rappel ayant été fait, le problème posé aujourd’hui n’est donc pas tant de remplacer la « démocratie représentative » par la « démocratie directe », comme il est souvent dit, mais de remplacer l’ « oligocratie » par la « démocratie directe ». Ce changement n’a absolument rien de brutal, ni au sens propre, ni au sens figuré, et ceci pour deux raisons :

1. Il a vocation à être instauré dans le cadre de la légalité,

2. Il ne vise qu’à annuler le stratagème mis en place après 1789 et à rétablir le véritable objectif de ceux qui ont abattu la monocratie.

Par ailleurs, la supercherie que la démocratie directe vise à démasquer se situe à deux niveaux :

- Premier niveau de supercherie : la démocratie « dite » représentative  n’est pas représentative,

- Deuxième niveau de supercherie : cette démocratie « dite » représentative n’est pas la vraie démocratie.

L’identification de ces deux niveaux illustre bien la confusion qui s’établit dans la plupart des débats sur la démocratie et que nous souhaitons dissiper en commençant par préciser la définition même de la démocratie.

Le premier niveau installe un débat qui, naturellement, conditionne le cadre du second. Nous affirmons que la démocratie actuelle (dite représentative) n’est pas même pas une démocratie méritant de terme de représentative pour au moins trois raisons :

1. L’interdiction du mandat impératif : L’article 27 du Titre 4 de la constitution du 4 octobre 1958, consacré au Parlement, dit que « tout mandat impératif est nul », ce qui signifie en clair qu’il est « interdit » à un élu de représenter ses électeurs sur la base d’un vœu électoral. L’élection, c’est à dire la désignation par le peuple de mandataires chargés de le représenter ne doit porter que sur la « personne » du mandataire, cette personne n’ayant constitutionnellement aucun compte à rendre à ses électeurs et restant totalement libre de ses actes et de ses décisions. Ce principe vaut naturellement pour tous les types élections et notamment l’élection présidentielle pour laquelle il est de notoriété publique que les programmes des différents candidats ne sont que des « chiffons de papier ».

2. Le financement des partis politiques : un système représentatif véritablement sincère se devrait d’accorder des moyens financiers identiques à toutes les formes d’expression politique quelles qu’elles soient afin que les citoyens électeurs puissent se faire une opinion sur la base d’une offre élargie et non restreinte à celles des partis ayant obtenus des scores suffisants aux élections précédentes. Or le système actuel réserve l’accès aux fonctions électives à une caste en place et empêche tout renouvellement démocratique.

3. Le verrouillage médiatique : Indépendamment du fait que les partis ne faisant pas partie de « l’établissement » sont privés de moyens financiers, ces partis sont également privés d’accès aux médias de communication. L’article 4 de la constitution indique pourtant que : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage, qu’ ils se forment et exercent leur activité librement » et surtout que « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. » Si cet article était respecté à la lettre, il conviendrait que des structures de débat citoyen soient mises en place dans tout le pays, que des forums permanents soient ouverts à toutes les opinions (dans la limite bien entendu des lois sur la liberté d’expression), et sans tenir compte des résultats électoraux ou des sondages. Il conviendrait également qu’une chaîne TV, une chaîne radio, un site internet, ainsi qu’un journal papier soient mis à la disposition, de façon strictement égalitaire, à tout parti en faisant la demande, et ceci afin de garantir une véritable expression politique pluraliste. L’ensemble de ce dispositif devrait naturellement être financé par l’Etat dans le cadre d’un véritable service public de l’information, en lieu et place du service public actuel, uniquement au « service » du pouvoir en place.

Si l’ensemble de ces obstacles étaient levés, c’est à dire si nos représentants étaient porteurs de mandats impératifs, si le financement de tous les partis était égalitaire,  si toutes les opinions pouvaient avoir libre accès à un ensemble de médias publics, et si des infrastructures permettant le débat citoyen étaient installés dans tout le pays, alors, dans ces conditions et dans ces conditions seulement, nous pourrions affirmer que notre système politique serait réellement représentatif.

Mais c’est loin d’être le cas, la preuve est donc faite que nous sommes en oligocratie !

Venons-en maintenant au deuxième niveau qui amène le débat suivant : cette démocratie représentative, telle que nous venons de la décrire, est-elle souhaitable ? Cette démocratie représentative peut-elle être améliorée par ce fameux « mix » dont nous entendons parler ? Quel contenu mettre exactement dans les termes de « direct », de « représentatif » et de « participatif » ?… Quelle frontière mettre entre la représentation et la participation, et entre la participation et la démocratie directe ?…

Supposons un instant, par simple hypothèse d’école, que ce « mix démocratique » ressemble de très près à la véritable démocratie représentative, c’est à dire pas au schéma actuellement en vigueur, mais au schéma putatif que nous venons de décrire, incluant le mandat impératif, l’égalité de financement et d’accès aux médias publics de tous les partis, ainsi que la mise en place d’une infrastructure de débat citoyen. Alors, dans ce cas, nous pourrions dire que cette démocratie représentative-là serait un réel progrès de démocratie, en ce sens qu’elle insufflerait une dose significative de citoyenneté dans l’organisation sociétale. Cette forme de démocratie représentative-là pourrait donc constituer, peut être, une étape vers la maîtrise complète par le peuple de la chose publique.

Mais cette étape intermédiaire, malgré les qualités que nous venons de lui reconnaître, serait-elle réellement nécessaire ? La réponse est non.

Car à partir du moment où les citoyens prendraient l’habitude de fréquenter des lieux d’expressions contradictoires, où ils pourraient se constituer librement en groupes d’opinion égalitairement financés et diffusés par un ensemble de médias publics, quel intérêt  aurions-nous à alourdir ce dispositif en conservant une strate supplémentaire constituée par un groupuscule de représentants que l’institution du mandat impératif réduiraient à la fonction de simples messagers du vœu populaire ?….. Manifestement aucun !

Alors, autant faire en sorte que ce vœu populaire puisse s’exprimer directement et c’est tout naturellement ce qui est proposé avec le système des agoras, au sein desquelles la loi s’élabore sans l’intervention de représentants intermédiaires, et le contrôle du peuple s’exerce directement sur l’action des agents du service public.

En cherchant bien, nous avons quand même fini par dénicher quelques réformistes qui ont accepté de se laisser aller à faire certaines propositions ressemblant à un début de concrétisation de ce fameux mix démocratique . Ce mélange des genres imaginaire donnerait à peu près ceci :

- Une part de Démocratie Directe pour certains grands choix de société, mais avec une formation/information des citoyens pour leur éviter des choix viscéraux jugés  trop fréquents, la plupart des citoyens n'ayant pas une conscience politique suffisamment développée.

- Une part de Démocratie Participative sous la forme d'assemblées de volontaires tirés au sort, qui co-construiraient les projets avec les politiques pour faire prévaloir l'intérêt général.

- Une part de Démocratie Représentative avec des restrictions absentes aujourd'hui, à savoir : pas de cumul de mandat dans l'espace ou dans le temps, plus la révocabilité

L’utilisation conjointe de ces trois différentes formes de démocratie leur paraîtrait préférable à un système unique. Le problème, c’est que cette vision des choses est disqualifiée par la grande confusion sémantique dont nous avons déjà parlé, concernant le contenu du terme « démocratie » et ses déclinaisons fâcheuses.

Nous avons déjà précisé que la démocratie directe était très exactement "la capacité donnée exclusivement au peuple d'imaginer, de débattre et de voter la loi, à l'exclusion de toute forme de représentation". (c’est très exactement la définition qui en est donnée dans l’article 3 de la Constitution de la démocratie directe)

Cela signifie, notamment, qu'un référendum initié par les élites et dont le débat préalable est contrôlé par elles, ne constitue qu'un avatar de l'oligocratie, une sorte d’alibi démocratique, et, en fin de compte, un contre-exemple de démocratie directe.

Cette proposition de « mix démocratique », que nous retrouvons exposée ici ou là, comportant un tiers de direct, un tiers de participatif et un tiers de représentatif, nous fait     penser à la scène du film de Marcel Pagnol « Marius », dans laquelle Jules Raimu explique à Pierre Fresnais comment faire un picon-citron…. Et du coup, il nous prend l’irrépressible envie de demander à nos semi-démocrates : « mais quel est donc le quatrième tiers ? »…..

Il n’est, bien entendu, pas question de refuser à qui que ce soit le droit de croire à la réalisation possible de ce mix démocratique que cerains appellent de leurs voeux, mais nous restons tout de même dans l’attente des règles d’application précises de ce dispositif. Car il est aisé de poser quelques grandes idées générales, mais il s’avère beaucoup plus difficile d’établir un mode d’emploi détaillé et rigoureux.

C’est pourtant bien ce que le mouvement Démocratie Directe & Résilience a fait, en rédigeant la Constitution de la Démocratie Directe, qui, tout au long de ses 71 articles décrit la mise en place complète d’un nouveau dispositif. Nous attendons impatiemment que les tenants du « mix démocratique », fassent de même pour ce qui concerne le schéma qu’ils suggèrent.

12. La démocratie directe vue par les représentants du système

La plupart des principaux représentants du système cherchent naturellement à tirer un profit maximum de la bonne image populaire de la démocratie directe dans le cadre de leurs desseins électoraux. C’est ainsi que, considérant que l’essentiel du système représentatif actuel doit être conservé, ils appellent de leur vœux l’émergence de « groupes de pression vertueux » en vue de faire aboutir des décisions conformes aux souhaits réformistes, à l’intérieur même du cadre législatif actuel.

En réalité ces soi-disant nouveaux démocrates, qui n’hésitent pas parler de sixième république et de nouvelle constitution, sont résolument hostiles à la démocratie directe, et, par voie de conséquence complètement fidèles au système oligocratique.  L’exemple le plus illustratif est celui de Mr. Mélenchon et son mouvement La France Insoumise,  qui, sous le couvert de prétendre vouloir convoquer une assemblée constituante, propose, en pratique, des mesures qui valident et pérennisent la démocratie représentative.

Il convient de préciser que nous ne faisons pas un pur procès d’intention à Mr. Mélenchon, mais que nous nous basons sur le contenu exact de son programme présidentiel de 2017 « L’Avenir en commun » dans lequel il donne sa propre recette de mix démocratique, notamment par l’introduction de ce qu’il nomme abusivement « référendum d’initiative citoyenne ». Nous remarquerons que ce pseudo réformateur prend soin de bien assortir chacune de ses propositions soit d’un critère d’imprécision, soit d’un critère de restriction, soit des deux additionnés.  Voici quelques morceaux choisis extraits de son programme :

 Créer un droit de révoquer un élu en cours de mandat, par référendum, sur demande d’une partie du corps électoral.

Critère d’imprécision : on ne sait pas quelle partie du corps électoral pourrait déclencher un référendum, ni par quel dispositif. Par exemple, supposons qu’il faille dix millions de demandes et qu’aucune structure ne soit prévue pour recevoir l’initiative, ni pour organiser le débat, cela reviendrait à rendre cette mesure sans objet. Or rien n’est dit sur ces deux étapes fondamentales, ce qui enlève toute portée à cette proposition.

Critère de restriction : à partir du moment où un pouvoir de révocabilité politique est attribué au peuple, nous sommes en droit de nous demander pourquoi ce pouvoir est limité aux élus et ne couvre pas l’intégralité du personnel politique, c’est à dire les ministres, hauts fonctionnaires, technocrates, et autres agents de l’état qui comme chacun le sait, sont les véritables acteurs de la vie politique, et qui produisent d’ailleurs eux-même plus de 90% des textes législatifs, sous forme de décrets, arrêtés, règlements, circulaires, directives, etc… Il semblerait même logique que le pouvoir de révocabilité s’exerce en priorité sur ces mandataires qui sont désignés sans l’avis du peuple, alors que les élus, eux, l’ont été par le peuple lui même.

 Instaurer le référendum d’initiative citoyenne et le droit des citoyens de proposer une loi.

Critère de Restriction : ce référendum se limite au droit des citoyens à proposer une loi. Il lui est refusé le droit de la modifier, ou de l’abroger. Il lui est également refusé le droit de modifier la constitution, ce qui pourtant est le fondement de la démocratie directe.

 Rendre obligatoire le recours au référendum pour réviser la Constitution ou ratifier tout nouveau traité européen et garantir le respect de la décision populaire.

Critère d’imprécision : il n’est pas dit si ce référendum peut être déclenché à l’initiative des citoyens. Le libellé semble dire que non.

Il ressort de cette rapide analyse que ces mesures et ce faux référendum d’initiative citoyenne proposés par Mr. Melenchon n’empiètent en rien sur les fondements de l’oligocratie et qu’ils ne constituent qu’une vulgaire caricature de démocratisation.

Le constat n’est pas sensiblement différent si nous regardons les programmes de des autres candidats à l’élection présidentielle de 2017 qui prétendent améliorer la démocratie.

UPR - François Asselineau

Extraits du programme :

 Instaurer le référendum d’initiative populaire en plus du référendum d’initiative présidentielle. Ce second type de référendum s’effectuera sous le contrôle de la nouvelle Cour constitutionnelle, qui vérifiera préalablement sa conformité avec la Constitution. Une loi organique en fixera les modalités d’organisation. Les référendums pourront comporter plusieurs questions pour nuancer les réponses.

Le critère d’imprécision domine, car on ne nous dit pratiquement rien sur les caractéristiques et le pouvoir de ce référendum, si ce n’est qu’il devra être conforme à la constitution, ce qui est, au mieux, un truisme, et, au pire, signifie qu’il ne pourra pas la modifier. Le fait que ce référendum « mystérieux » puisse comporter plusieurs questions ne nous avance pas plus.

PS – Benoit Hamon

Extraits du programme :

 Mise en place d’un 49.3 citoyen, qui permet à 1 %, du corps électoral (430.000) , soit de faire inscrire à l’ordre du jour du Parlement un proposition de loi citoyenne, soit de soumettre une loi votée à référendum sous condition de représentativité des signataires et de participation au scrutin et dans des domaines déterminés.

Cette formulation constitue un modèle d’amphigourisme politicien, qui la rend inintelligible, d’une part, et trompeuse, d’autre part. La première tromperie est de tenter de faire passer ce dénommé « 49.3 citoyen » pour une consultation similaire au référendum d’initiative citoyenne, alors qu’il n’en est rien puisque c’est le parlement qui votera la loi présentée par les 1%. Soit dit en passant, ce dispositif n’a rien d’un 49.3 non plus, dans la mesure où cet article de la constitution remplace l’acte de votation de la loi par le fait de ne pas déposer de motion de censure envers le gouvernement. Nous atteignons ici le comble de la confusion, certainement voulue par son auteur n’en doutons pas, convaincu qu’il semble être de l’inculture politique de son électorat putatif.

L’obscurité de son propos s’épaissit avec cette formule bizarre : permettre de soumettre une loi votée à référendum. Doit-on comprendre que 1% des citoyens pourrait re-soumettre à référendum une loi déjà votée par le parlement ? Ou bien s’agit-il d’une simple coquille typographique et il faudrait alors lire tout simplement soumettre une proposition de loi à référendum en supprimant l’adjectif « votée » et en rajoutant « proposition de loi ». Cela fait beaucoup d’incertitudes pour un programme présidentiel.

Vient ensuite cette formule incroyable : sous condition de représentativité des signataires qui cumule les critères de restriction et d‘imprécision. Restriction, car il apparaît que les signataires ne pourront pas être n’importe quels citoyens. Or la notion de « représentativité » est antinomique de celle de citoyen. Il y a donc une contradiction flagrante entre le simple fait d’instaurer une consultation citoyenne et celui d’exiger un quelconque élément de représentativité auprès desdits citoyens consultés. Le rédacteur a manifestement besoin d’apprendre les notions de base de la démocratie. Et imprécision, tout simplement parce qu’on ne nous dit pas quelle sorte de représentativité sera exigée.

Nous passerons sur l’incompréhensibilité de la formule complète :  sous condition de représentativité des signataires et de participation au scrutin. Que veut dire « sous condition de participation au scrutin » ? Mystère insondable !

Enfin, ce morceau choisi se termine sur une « restriction imprécise », qui résume bien la tonalité de l’ensemble : ce référendum ne sera autorisé que dans des domaines déterminés. Quels domaines ? Et déterminés comment ? Mystère encore.

Ces propositions de Mr. Hamon relèvent de la duperie pure et simple

FN – Marine Le Pen

Extraits du programme :

 Création d’un véritable référendum d’initiative populaire, L’objectif d’une telle mesure est de permettre le déclenchement automatique d’un référendum sur tout projet de loi ayant recueilli 500 000 signatures de citoyens inscrits sur les listes électorales, comme en Suisse.

Cette proposition est la seule des cinq à ne pas satisfaire au traditionnel critère d’imprécision. Autrement dit, elle a le mérite d’être précise. Elle comporte toutefois une inexactitude de taille, lorsqu’elle indique une similitude avec le système Suisse, car, en Suisse, le référendum d’initiative populaire permet de modifier la constitution, alors que celui du Front National ne parle que de modifier la Loi. La modification de la constitution restant à la seule initiative des représentants.

Debout La France – Nicolas Dupont Aignan

Extraits du programme :

 Créer un référendum d’initiative populaire dès lors qu’un projet est soutenu par 500.000 inscrits sur les listes électorales.

Le laconisme de cette formulation comporte en elle même son critère d’imprécision puisqu’il n’est question que de « projet ». Qu’est-ce qu’un projet ? Le terme est suffisamment vague pour ne pas être crédible.

Nous voyons donc que les « imprécisions volontaires » et les « restrictions drastiques » sont les plus petits communs dénominateurs visibles à toutes ces propositions de référendum d’initiative citoyenne.  Mais elles possèdent également un autre dénominateur commun invisible, mais fondamental. Ce dénominateur commun, qui met toutes ces propositions dans le même sac, c’est l’omission de citer la nécessité de créer des infrastructures dédiées à l’émergence de l’initiative citoyenne et à l’organisation du débat citoyen sur les projets.

Manifestement, pour tous ces candidats du système à l’élection présidentielle, le référendum d’initiative citoyenne n’est qu’un outil de votation, alors que, pour un vrai candidat démocrate, il devrait être un moyen d’exercer la souveraineté nationale et de s’approprier le pouvoir politique, c’est à dire de bénéficier d’un droit inscrit en toutes lettres dans l’article 3 de la constitution actuelle.

13. Démocratie directe et projet de société

Un autre reproche couramment adressé à la démocratie directe est de ne pas porter ostensiblement un véritable projet de société et de sembler se limiter à un catalogue de procédures.

Ainsi nous sommes couramment mis en face de raisonnements de ce type  : « En mettant la Démocratie Directe comme solution à tous les problèmes, votre discours tend à oublier la fin qui est : quelle société veut-on ? Vous privilégiez ainsi un moyen,  un mode d'expression du peuple, alors qu'il y en a plein d'autres, d'une part, et qu'il y a bien d'autres réflexions à aborder, d'autre part. Cela ressemble plus à un exercice de dialectique qu'à un vrai programme de société... Il n'y a pas de vision ou d'aspiration sociétale, c'est uniquement le résultat des votes qui nous dira ce qu'on doit vouloir. »

Ce raisonnement, par l’intermédiaire de ses différents tiroirs, rassemble plusieurs critiques distinctes mais amalgamées à dessein, classiquement adressées à l’encontre de la démocratie directe. Ces critiques sont, naturellement, empreintes d’une mauvaise foi évidente, que nous allons nous faire le plaisir salutaire de débusquer.

En premier lieu, il est faux de dire que nous mettons la démocratie directe comme solution à « tous les problèmes ». La démocratie directe ne constitue une solution qu’au problème créé par le dysfonctionnement des procédures de la démocratie représentative. Elle n’a pas vocation à résoudre les difficultés rencontrées par la société face aux contraintes naturelles, ou aux règlements des litiges entre citoyens, par exemple. Elle ne constitue qu’un outil à l’usage de la collectivité pour prendre ses décisions. Elle est l’organe, pas la fonction.

En second lieu, ce raisonnement cherche visiblement à nous renvoyer à nos chères études au prétexte qu’il y aurait bien d’autres choses plus importantes à fouetter que de se prendre la tête, comme nous le faisons, sur la modification des procédures institutionnelles. C’est ainsi que nos amis contradicteurs objecteurs de croissance, pour ne parler que d’eux, nous somment de nous prononcer sur, par exemple, l’aéroport de Notre Dames des Landes, l’arrêt du nucléaire, l’interdiction de la publicité, la limitation du transport aérien, la vérification de la non-obsolescence des produits manufacturés, etc…

Nous répondons tout simplement en indiquant que ces réflexions et ces débats pourraient constituer de parfaits exemples d’utilisation de la démocratie directe. C’est en effet, par la mise en œuvre des procédures de la démocratie directe, et non pas par celles de la démocratie représentative, ou même participative, que ces questions pourraient être traitées de la façon la plus démocratique, c’est dire en faisant intervenir les avis de « tous » ceux qui souhaiteraient s’exprimer, sans restriction aucune d’accès au processus d’élaboration de la décision.

Enfin, étudions cette critique finale : la démocratie directe n’est pas un vrai programme de société...Il n'y a pas de vision, pas d'aspiration sociétale, c'est uniquement le résultat des votes qui nous dira ce qu'on "doit vouloir".

En voyant les choses ainsi, nos contradicteurs confondent la fin et le moyen, ou plus exactement ils lient entre elles ces deux notions, alors qu’elles sont de natures différentes. Quand on nous dit qu’en parlant de la démocratie directe nous privilégions le moyen au détriment de la fin, on sous-entend manifestement qu’il faudrait forcément rendre ces deux notions interdépendantes. Autrement dit, le « moyen », c’est à dire la démocratie directe, devrait contenir en elle les composantes de la « fin », c’est à dire le projet de société.

Nous somme en complet désaccord avec cette vision de la politique !

Nous pensons même, au contraire, qu’il est impératif que les procédures d’élaboration des décisions collectives soient de nature purement technique, c’est à dire finalement « apolitique », et ne présupposent pas du contenu de leur accouchement. Nos contradicteurs sont manifestement influencés, voire formatés, par le système oligocratique actuel qui, précisément, s’est donné des moyens adéquats pour parvenir à des fins pré-programmées, c’est à dire qu’il a créé la démocratie représentative précisément pour pouvoir imposer son modèle de société.

« Démocratie directe » et « Projet de société » sont donc deux notions de nature différente qui ne peuvent être associées d’aucune manière. Les projets de sociétés, qu’ils soient globaux ou partiels, les mesures modificatives ou abrogatives de la loi ordinaire ou de la constitution, sont chacun et à chaque fois qu’ils s’expriment, des manifestations de la volonté populaire. Le problème, le seul problème qui nous intéresse à ce point du raisonnement, c’est de savoir comment tous ces voeux populaires vont pouvoir se concrétiser et faire évoluer l’organisation collective. Le seul problème, c’est de mettre en place la meilleure procédure et le meilleur dispositif pour que tous ces vœux individuels puissent se synthétiser en un vœu commun.

En regrettant que ce soit « uniquement le résultat des votes qui nous dira ce qu'on "doit vouloir", nos contradicteurs semblent rejeter l’idée que ce soit le peuple lui même qui porte, ou qui élabore par touches successives, son propre projet de société, comme si ce projet de société devait être porté par une élite éclairée, qui aurait pour objectif de le faire aboutir par un type de procédure faisant l’impasse sur la votation populaire. Ceci est, ni plus ni moins, la stratégie avouée de l’« oligocratie ».

Ces mises au point étant effectuées, et afin d’éviter tout malentendu, il convient de préciser que le mouvement « Démocratie Directe & Résilience » porte, pour sa part, un projet de société intitulé « Programme pour une société de l’après croissance ». Ce projet propose un certain nombre de ruptures fondamentales au sein du corpus législatif actuel, notamment dans les domaines de la liberté individuelle, de l’égalité des chances, de la solidarité, de la création monétaire, du crédit, du rôle et du financement des pouvoirs publics, du droit des sociétés, de la transmission de la propriété, des biens communs, etc… Le tout assorti de propositions de lois concrètes et précises.

Notre position est que les éléments constitutifs de ce programme doivent être proposés, discutés, débattus et votés dans le cadre d’une démocratie directe instaurée et pas dans le cadre de l’oligocratie actuelle. C’est la raison pour laquelle, et en toute logique, notre action passe prioritairement par la promotion de la démocratie directe.

L’installation de la démocratie directe constitue pour nous un préalable incontournable, sans lequel aucune décision collective ne peut obtenir de légitimité démocratique.

14. Populisme et intérêt général

Une autre critique, très ancienne celle-ci, est couramment adressé à l’encontre de la démocratie directe : c’est celle qui la présente comme étant l’avènement d’une véritable dictature du peuple ! Et on n’hésite pas à comparer cette loi du peuple avec celle de monsieur Charles Lynch, ou à nous rappeler, par exemple, que de nombreux sondages pronostiquent qu'un vote sur la peine de mort aboutirait à son rétablissement…

Eh bien ce qui nous inquiète, nous, encore plus qu’un hypothétique rétablissement de la peine de mort, c’est le caractère péremptoire de ces propos. Nous y décelons une autre forme de dictature, peu visible au premier abord, mais dont le caractère néfaste n’est plus à démontrer, c’est la dictature de la pensée élitiste, ou, plus globalement, de la pensée unique.

Lorsque les opposants à la démocratie directe affirment qu’une consultation populaire sur la peine de mort aboutirait à son rétablissement, qu’en savent-ils ? Qu’est-ce qui leur permet d’affirmer cela avec une telle certitude ? Possèdent-ils un don extra-lucide qui leur permettrait de lire dans la pensée de quarante trois millions de citoyens ? En réalité il tiennent cette information de leur lecture assidue des médias dominants et de leurs sondages associés. Mais quels sondages ?…. Il en sort des dizaines par jour, certains contradictoires avec ceux d’hier. Et qu’est-ce qu’un sondage ? Ce n’est jamais qu’un échantillon de neuf cent cinquante personnes , choisies et réparties par CSP (catégorie socio-professionnelle), répondant à un questionnaire téléphonique en regardant la télévision et en croquant des bretzels.

On peut certes faire du marketing de produits commerciaux avec les sondages, c’est d’ailleurs pour cela qu’ils ont été créés dans le cadre des départements « marketing qualitatif » des entreprises capitalistes, mais il n’est pas sérieux d’utiliser cet outil pour faire de la politique….. Sauf, bien sûr, si on adhère au système représentatif, qui a, pour sa part, définitivement intégré le sondage comme outil principal de gouvernance.

En dépit de ces arguments, nos détracteurs ne désarment pas pour autant dans leur entreprise de dénigrement de la légitimité des citoyens à prendre directement des décisions au sein des agoras. Et ils en profitent ainsi pour remettre sur le tapis leur fameuse démocratie participative, en faisant observer, qu’au contraire de la démocratie directe, celle-ci prévoit une formation des participants auprès de diverses sources : experts techniques, usagers, associations, ... ce qui permettrait au citoyen de base, prétendent-ils, de voter ensuite de façon éclairée. Et ils ajoutent qu’en démocratie directe, le vote dans les agoras est fait par des citoyens ordinaires, donc par des personnes qui n'ont pas bénéficié de formation / information, qui vont voter de façon non avisée ou émotionnelle, et qui, en fin de compte, pourraient prendre des décisions contraires à l’intérêt général.

Nous abordons ici un point crucial de notre divergence avec les tenants de la démocratie représentative, agrémentée ou non du colifichet participatif, qui nous accusent fréquemment de populisme au prétexte que nous voulons donner tout le pouvoir au peuple. Ils nous reprochent d’aller ainsi « contre » l’intérêt général, car, selon eux, l’intérêt général n’est pas une somme d’intérêts particuliers.

Cette question est pour nous l’occasion de faire le point sur ce galimatias d’idées reçues à propos des notions de populisme et d’intérêt général, qui fonde en grande partie le discours des partisans d’un pouvoir politique confisqué par les élites.

Commençons par le populisme, dont nous entendons beaucoup parler en ce moment depuis la récente élection de Donald Trump à la présidence américaine, et les propos de l’ancien président Barack Obama mettant en garde le monde entier contre le supposé populisme de son successeur. A notre plus modeste niveau, nous sommes régulièrement interpellés sur le caractère jugé trop populiste de notre Constitution Nouvelle en Démocratie Directe.

A l’évidence, ce terme souffre d’une connotation universellement péjorative dans l’esprit commun, dont il conviendrait d’étudier la raison profonde. Pourtant sa définition littérale, à savoir un mode de pensée et d’action qui vise à placer en premier les intérêts du peuple, est plutôt porteuse d’humanisme et de sens collectif.

La constitution de 1958 parle elle même beaucoup du peuple et énonce d’ailleurs dès l’article 2 qu’elle est régit par un principe supérieur qui est celui du gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.  Il semblerait donc bien que la constitution actuelle soit franchement populiste, et nous ne comprenons donc pas, à première vue, les querelles qu’on vient nous chercher à propos de ce mot.

Mais c’est, bien sûr sans compter avec les habituels détournement sémantiques perpétrés par les hérauts de l’oligocratie (cf. les travestissements des mots écologie, démocratie, décroissance, etc..) et dont le terme populisme est devenu récemment l’objet. La transformation d’un simple mot en concept par l’adjonction du suffixe isme n’est généralement pas consubstantielle de péjorativisation (social en socialisme, capital en capitalisme, anarchie en anarchisme, chrétien en christianisme, etc..), mais le populisme constitue une exception dans la mesure où la propagande oligocratique a fait en sorte que ce concept artificiellement créé vienne contrebalancer un principe constitutionnel déplaisant pour elle, mais dont la force historique ne lui permet malheureusement pas de se débarrasser.

Il en va de même pour le terme de liberté d’expression, terme sacré que système oligocratique a tenté toutefois d'affaiblir significativement par le truchement de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme, stipulant que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté »… Dans les deux cas, que ce soit pour la liberté d’expression ou pour le gouvernement du peuple, le stratagème des maîtres du pouvoir politique est d’énoncer un principe généreux, puis, immédiatement après, édicter l’interdiction d’en abuser. Le tout, bien entendu, en se gardant bien d'énoncer un contre-principe permettant de définir clairement la frontière dudit abus. Nous comprenons parfaitement qu’en omettant cette précision, le pouvoir oligocratique pourra ainsi en donner l’interprétation qui lui conviendra en fonction des circonstances.

Le populisme est donc un concept fabriqué par le système élitaire pour pouvoir lutter, chaque fois que cela lui sera nécessaire, contre les intérêts du peuple, c’est à dire à chaque fois que ces intérêts seront mis en avant dans un esprit qu’il jugera trop conforme à la constitution. Ce paradoxe incroyable n’est toutefois pas ressenti comme tel par une certaine opinion publique qui, après avoir été formatée par la propagande oligocratique, considère que l’expression d’un vœu populaire non contrôlé par les élites est forcément entaché de suspicion.

Nous avons déjà décrit à maintes reprises la façon dont le système représentatif avait usurpé le pouvoir en 1789, et à la lumière de ce qui vient d’être dit, nous pourrions compléter notre analyse en disant que le concept naissant de populisme a plané sur cette usurpation en servant de repoussoir vis à vis de l’option démocratique. Lorsque Sieyès déclarait à cette époque : « nous ne pouvons pas donner le pouvoir au peuple parce qu’il n’est pas assez instruit », il aurait fort bien pu ajouter  : « ce serait faire du populisme ».

Mais revenons à notre supposée dictature de la majorité qui, soi-disant, générerait un système où l’intérêt général ne serait pas respecté au prétexte que le peuple, réuni de façon populiste, ne saurait pas distinguer clairement où se trouve ce fameux intérêt général….

Pour étudier cette étrange affirmation, malheureusement très répandue, il nous faut revenir à la source même de la notion d’intérêt général. En France, cette notion fumeuse fonde rien moins que l’ensemble du droit public, c’est à dire qu’elle va permettre de valider la plupart des dispositions législatives qui seront prises dans les domaines dont il relève. Mais à la différence du droit anglo-saxon qui définit l’intérêt général comme une résultante d’intérêts individuels, les pays latins affectent à cette notion une sorte de non-définition intuitive, qui laisse sous-entendre que l’intérêt général est un intérêt qui dépasse l’intérêt individuel, constituant ainsi une finalité supérieure a laquelle l’individu doit se soumettre quoi qu’il en soit.

Cet intérêt général à la française devient alors un axiome et un credo intégré par une certaine partie de la population, une autre partie pouvant avoir un avis contraire et considérant que c’est elle qui détient le véritable intérêt général.

Prenons l’exemple du réchauffement climatique. Les partisans du GIEC croient dur comme fer que l’intérêt général est de limiter la consommation d’hydrocarbures. Les opposants par contre considèrent que l’intérêt général est continuer l’extraction du pétrole de schiste pour permettre aux gens de conserver leur niveau de vie. Si une consultation populaire était organisée dans un pays où la doctrine officielle est celle du GIEC et que le résultat du vote populaire approuve l’extraction du pétrole de schiste, l’oligarchie au pouvoir dans ce pays dirait que le peuple prend des décisions contraires à l’intérêt général et qu’il ne faut donc pas consulter le peuple.

Prenons l’exemple du nucléaire. Si un référendum était organisé en France sur l’arrêt ou la continuation du nucléaire et que le peuple choisisse l’arrêt, les mouvements antinucléaires diraient que le peuple a pris une décision dans l’intérêt général, alors que les nucléaristes diraient que le peuple a pris une décision contraire à l’intérêt général. JM. Jancovici, éminence grise de notre nouveau ministre de l’écologie Nicolas Hulot, nous expliquerait même que l’industrie nucléaire est moins dangereuse que l’extraction du charbon dans les mines de Chine.

Troisième exemple : le Brexit. En 2016, le peuple britannique a été consulté pour savoir s’il voulait rester dans l’Union Européenne ou en sortir et il a majoritairement voté pour en sortir. Suite à cette consultation populaire, nous avons entendu de nombreux commentateurs français dire que cette décision était contraire à l’intérêt général et que, puisque c’était la tenue d’un référendum qui avait donné ce résultat, un raisonnement logique devait nous amener tout naturellement à conclure que le référendum était une consultation qui pouvait donner des résultats contraires à l’intérêt général. Tenant le même genre de raisonnement, l’homme politique français Alain Juppé à qui on demandait s’il était favorable à la tenue d’un référendum en France sur la même question a répondu textuellement : « je pense qu’il y a de fortes chances pour que les français choisissent majoritairement la sortie de l’UE,  ce qui serait contraire à l’intérêt général. Je suis donc contre la tenue d’un tel référendum ». Traduit en termes clairs, cela veut dire : « je ne suis pas d’accord pour qu’on demande son avis au peuple ».

Quatrième exemple : l’agriculture. Il est un fait avéré que, depuis la fin de la seconde guerre mondiale, c’est un mode de faire valoir de type industriel, qui a été mis en place aussi bien pour les productions végétales qu’animales par les politiques agricoles européennes. A Démocratie Directe & Résilience, nous considérons que l’agriculture industrielle est la plus grande nuisance générée par la société moderne, de par les aliments toxiques qu’elle produit, les pollutions diverses qu’elle génère et la stérilisation des sols qu’elle induit. Il relèverait donc, pour nous, d’un intérêt général supérieur que cette agriculture soit stoppée tant qu’il en est encore temps et avant qu’il ne soit trop tard. Mais cet avis n’est pas partagé par tout le monde, alors où est l’intérêt général sur cette question ?

Enfin cinquième exemple : la démographie. Où se situe donc l’intérêt général ? Continuer à la faire croître dans un monde qui va progressivement manquer de ressources naturelles, ou la réduire afin de tenter de l’adapter à la biocapacité des territoires ? Que dit le droit français sur ce point ? Rien !

Nous pourrions multiplier de tels exemples à l’infini qui démontreraient combien cette notion d’intérêt général du droit français est floue, voire carrément vide de sens, sauf à admettre qu’elle émane d’une élite, ou d’un groupe auto-décrétant pour tous les autres que telle idée est un axiome indiscutable. Les affirmations répétées des objecteurs de croissance à propos du nucléaire, signifiant qu’il ne faut surtout pas consulter le peuple parce que l’intérêt général est qu’on arrête le nucléaire sans discussion, illustre bien le niveau de cette dérive du raisonnement.

Lors d’un débat récent, un contradicteur pourtant proche de la France Insoumise, nous tenait à peu près ce langage : « avec le principe de la Démocratie Directe certains choix désastreux pour l'humanité pourraient être validés, mon sentiment étant en effet que l’intérêt général n'est pas forcément toujours le fruit de la consultation élargie qu’elle propose. C’est effectivement un peu démocratiquement paradoxal, mais c’est comme ça !… ».

Ce discours est désarmant de confusion démocratique, mais il est aussi factuellement inexact. Ainsi notre interlocuteur pense que le système de démocratie directe est de nature à produire certains choix désastreux pour l’humanité !…. Sans doute pense t-il que le système oligocratique nous en a préservé jusqu’ici. Voyons ce que nous enseigne l’histoire sur ce point :

1. La guerre de 1914-18 qui a produit vingt millions de morts a été déclenchée pour régler une contestation de suprématie économique entre minorités oligarchiques européennes. Elle n’a pas été voulue par les agoras, mais bien par le système représentatif.

2. L’armistice de novembre 1918 dans le wagon de la forêt de Compiègne, qui est à l’origine des 60 millions de morts de la seconde guerre mondiale de 1939-45, n’a pas été pas le fruit de la stratégie des agoras, mais a bien été conçu par le cerveau déficient du système représentatif.

3. Les guerres napoléoniennes qui ont mis l’Europe a feu à sang au début du dix neuvième siècle sont un avatar de l’installation tâtonnante du système représentatif après la révolution de 1789 , elles ne sont pas le fruit de la consultation des agoras.

4. Autre exemple : la sacro-sainte croissance, adulée par toutes nos élites va t-elle dans le sens de l’intérêt général, alors que l’écart des revenus entre les plus riches et les plus pauvres a été multiplié par dix depuis le Moyen Age ? Et son corollaire : cette croissance est-elle le fruit du vouloir des élites ou celui d’une décision des agoras ?

Tous ces éléments montrent que la notion d’intérêt général est une notion totalement arbitraire, pour autant qu’elle ne soit pas fondée sur une loi physique ou biologique incontestable. Quant à la mise en accusation par anticipation de la démocratie directe, elle ne résiste pas une seconde face à la vérification historique, car celle-ci montre au contraire que les récents choix désastreux pour l’humanité ont tous été faits par un système représentatif et aucun par un système de démocratie directe.

Ceci dit, notre interlocuteur pressent toutefois une certaine contradiction dans ses convictions, car il se rend bien compte que la prévalence affirmée de la démocratie représentative sur la démocratie directe, concrétisée par la domination d’une minorité de citoyens possédant le pouvoir d’imposer ses vues à la majorité, pose manifestement un « problème de démocratie », assez proche somme toute du fascisme des idées.

Cette position ne lui semble d’ailleurs être justifiée que « faute de mieux », ou parce qu’il ne voit pas d’autre moyen de gérer la collectivité. C’est une nouvelle version de la célèbre formule de Churchill : « la démocratie est le pire des systèmes à l’exclusion de tous les autres », modernisée en « la démocratie représentative est le pire des systèmes mais on ne voit pas comment la remplacer par la démocratie directe ».

De plus, il y a un risque de continuer ainsi à refuser au peuple la consultation directe sur les problèmes importants, c’est celui que ce dernier finisse par tomber dans un excès inverse c’est à dire celui du rejet irraisonné des élites, sur le modèle de la révolution culturelle maoïste qui décida d’envoyer les élites cultiver des pommes de terre dans les campagnes, ou, plus inquiétant, sur celui des khmers rouges qui se résolurent à les éradiquer physiquement.

Mais revenons à notre débat sur la notion d’intérêt général. Après nous être attachés à démontrer, par nombre d’arguments factuels, le caractère largement arbitraire, voire carrément fallacieux de l’interprétation qui en est faite dans l’esprit commun, nous avons néanmoins cherché dans le maquis législatif du système oligocratique un texte susceptible d’en donner une définition un tant soit peu précise. Et nous l’avons trouvé, sous la forme du règlement administratif Annexe 5 de la Circulaire du 18 janvier 2010 édictant les conditions pour qu’une organisation soit reconnue d’intérêt général.

Quelle n’a pas été alors notre surprise de découvrir, à la lecture de ce texte législatif, que la supposée définition de l’intérêt général s’imposant comme une vertu supérieure que personne n’aurait le droit de discuter, est contredite par les textes mêmes de la démocratie représentative actuelle. En effet, cette circulaire indique que la reconnaissance d'intérêt général d'une organisation est soumise à la réunion de plusieurs conditions, et notamment :

1. son but ne doit pas être lucratif

2. sa gestion doit être désintéressée

3. son activité ne doit pas être limité à un cercle restreint de personnes

Or, ces trois caractéristiques s’appliquent en tous points aux agoras et à la démocratie directe, dont le but n’est pas lucratif, dont la gestion est désintéressée puisque les citoyens acteurs des agoras sont bénévoles, et dont l’activité n’est pas réduite à un cercle restreint de personnes puisque les agoras sont ouvertes à tous les citoyens.

Par contre, nous sommes bien obligés de reconnaître que ces conditions sont loin d’être remplies par le système de la démocratie représentative, puisque les députés sont rémunérés pour leurs activités et que l’assemblée nationale est limitée à un cercle très restreint de 577 personnes.

Il ressort donc clairement des textes législatifs actuels que le fonctionnement des agoras devrait être reconnu d’intérêt général, alors que celui de l’assemblée nationale ne satisfait pas à ses critères d’attribution.

Voici donc une mise au point importante en faveur de la démocratie directe !

15. L’illusion de la séparation des pouvoirs

La critique de la démocratie directe s’enracine également dans la conviction que les lois actuelles sont « globalement bonnes », mais qu’elles souffrent simplement d’une distorsion au niveau de leur application. Le problème principal ne serait donc pas tant dans la modification de la façon de les fabriquer, mais dans  la manière de bien appliquer celles qui existent.

Cette façon de voir est un autre moyen pour tenter démontrer que notre démarche de fond est sans objet et pour affirmer que seule une action réformiste est nécessaire dans le domaine législatif. Dire que les lois sont bonnes mais mal appliquées peut revêtir deux sens :

1.     soit dénoncer un dysfonctionnement du système législatif lui même, qui entraînerait une non-application technique de la loi après son adoption.

2.     soit dénoncer un dysfonctionnement de la justice et/ou de la police qui entraînerait une application de la loi différente de l’esprit dans lequel elle a été conçue

Commençons par la première hypothèse. Le problème de la non–application technique de la loi après son adoption est bien réel. Il est créé par un certain nombre de facteurs, dont, en premier lieu, celui du nombre excessif de lois. Nous aurons l’occasion de reparler de cette « crise de loi » dénoncée par de nombreux juristes actuels, de ces lois multiples, jetables, émotives, molles, mal écrites, incompréhensibles, et, en fin de compte inapplicables. Cet état de fait est incontestable, mais sa seule constatation ne révèle malheureusement pas la cause profonde de son existence.

Cette cause profonde nous paraît indubitablement liée au principe même de la démocratie représentative. Cette démocratie représentative qui a créé une « usine à loi » (l’assemblée nationale + l’exécutif) avec des salariés payés pour la faire tourner à plein régime (les députés + les technocrates) et qui ne peut que constater les dégâts générés par l’emballement du dispositif qu’elle a mis en place. De ce point de vue, le système des agoras, lui, pallie ce dysfonctionnement en ralentissant très sensiblement la production législative.

La première conséquence de ce système législativo-productiviste, c’est qu’un bon tiers des lois votées ne seront jamais appliquées, et cela tout simplement parce qu’elles ne recevront jamais de décret d’application. Ce fameux décret d’application qui ne pourra être pas être établi, car tué dans l’oeuf par l’avalanche de la production législative quotidienne, entraînera de facto une « mise au rebut technique » de certaines lois. De plus, il est à noter que, si l’exécutif tarde tant à rédiger les décrets, c’est souvent parce qu’il n’en a pas envie, une autre cause classique de retard étant la pression des lobbies. Tous ces avatars mettent en lumière de façon éclatante la main mise de l’exécutif sur le législatif, ridiculisant ainsi le concept de séparation des pouvoirs pourtant édicté dans la constitution.

En réalité, la constitution actuelle, en stipulant un principe de séparation des pouvoirs (par ailleurs insuffisamment défini), d’une part, et en indiquant que les lois doivent être promulguées et ratifiées par l’exécutif (par le biais de ces fameux décrets d’application), d’autre part, énonce un paradoxe qu’elle occulte par une mystification rédactionnelle dont elle a le secret.

Mais en lisant correctement et attentivement la constitution, nous nous rendons bien compte que la séparation des pouvoirs est un leurre, et nous découvrons même qu’en réalité c’est le pouvoir exécutif qui exerce  lui-même la fonction législative.

En effet, nous avons déjà vu que, si nous considérons la loi en tant que notion générique, à savoir toute règle s’appliquant aux citoyens de façon obligatoire et par la coercition, cette « loi générique» désigne en réalité tout un ensemble de textes dénommés lois, décrets, règlements, arrêtés, circulaires administratives, ordonnances ou directives, dont le total avoisine le nombre de 140.000. Or  10% à peine de ces 140.000 règles sont votées par l’assemblée nationale, c’est à dire par le soi-disant pouvoir législatif. Les autres 90% sont décidées par des mandataires désignés (ministres, préfets, technocrates, ..) qui font partie de l’exécutif et pas du législatif.

De plus, il convient de remarquer que les 10% de ces règles qui « passent » par le parlement, sont, pour leur immense majorité, initiées par l’exécutif lui même, et pas par les élus. Le rôle du législatif se limite donc au simple débat sur seulement 10% des règles coercitives ( c’est le fameux « cirque des amendements », dont nous avons vu plus haut qu’il rendait souvent ces règles inapplicables !.....).

Par ailleurs, le « débat parlementaire » est largement contrôlé par l’exécutif car lorsque les délibérations menacent de mal tourner (de son point de vue), l’article 49.3 de la constitution lui permet de s’affranchir de la votation parlementaire et de faire passer son projet de loi « en force ». Quant à la votation finale, elle peut elle-même être jetée aux orties si l’exécutif oublie de promulguer la loi, ou plus couramment, oublie  de produire son fameux décret d’application.

Le seul fait que la Constitution actuelle stipule que lois doivent être promulguées par l’exécutif (le Président de la république en l’occurrence) constitue un incontestable « déni de démocratie », mais, plus encore, le fait que la loi ne puisse être effective tant que ce même exécutif ne délivre pas son « permis d’application » est, lui, un véritable « assassinat de la démocratie ». Et le terme n’est pas trop fort, car cette seule mesure réduit à néant le concept de séparation des pouvoirs. Autant dire, et écrire noir sur blanc dans la constitution, que c’est « l’exécutif qui fait la loi », les choses seraient plus claires ainsi. Mais, malheureusement pour l’oligocratie, cette mise à jour rédactionnelle n’est pas possible car elle viendrait en contradiction flagrante avec l‘article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme qui stipule que « toute société dans laquelle la séparation de pouvoirs n’est pas déterminée, n’a pas de constitution ».

La démocratie directe, bien entendu, ne rencontre pas ce genre de problème puisque les lois ne sont pas promulguées par l’exécutif, mais par les agoras elles-mêmes. Quant aux décrets d’applications, ils n’existent tout simplement pas, c’est à dire que les lois sont élaborées avec leurs propres détails d’application et sortent donc des agoras « prêtes à l’emploi ».

Il convient de bien insister sur le fait que l’obligation du décret d’application n’est pas un axiome, mais que c’est une construction artificielle de la démocratie représentative et que cette obligation ne se justifie absolument pas du point de vue strict du droit, si ce n’est pour établir le contrôle du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif. De fait, tous les juristes s’accordent à dire qu’une loi n’a pas forcément besoin d’un ou plusieurs décrets pour être applicable, et surtout que l’élaboration de la loi peut très bien prévoir toutes les précisions nécessaire pour être « rendue applicable » dès le lendemain de son adoption.

L’inflation législative du système actuel, qui génère cette véritable « impotence » dont nous sommes en train de parler, est illustrée de façon éclatante par le nombre impressionnant de pages que le Journal Officiel y consacre chaque année. Il ne s’agit pas moins de  23.300 pages pour l’année 2016, contre 17.000 en 1990, et seulement 12.500 en 1970. Ces chiffres se passent de commentaires !

Un sénateur, Mme. Eliane Assassi, a récemment déclaré « L'avalanche des lois rend la tâche difficile aux tribunaux et compromet le principe de l'égalité : comment les Français sont-ils censés connaître cette loi qui change sans cesse ». Là encore, le système de la démocratie directe règle le problème puisque ce sont les citoyens qui font eux-même la loi, et ils donc sont mieux à même de la connaître parfaitement.

16. La question du pouvoir judiciaire

Etudions maintenant la deuxième hypothèse, évoquée dans le chapitre précédent, qui fonde la soi-disante « mauvaise application de la loi » sur un dysfonctionnement avéré de la justice et/ou de la police, lui même entraînant une application de la loi différente de l’esprit dans lequel elle a été conçue. De ce point de vue, le problème est encore plus grave qu’il n’y paraît, puisque la question n’est pas tant de savoir si les lois sont correctement interprétées par les tribunaux, mais de se demander si les tribunaux sont tout simplement en mesure de les faire appliquer.

En effet, il est une réalité que se constitue, chaque année, un stock de 100.000 peines de prison ferme « en attente d’exécution » et que, sur ce stock au moins un quart ne sera jamais exécuté. Autrement dit, ce sont 25.000 peines de prison ferme prononcées chaque année qui ne seront jamais mises à exécution. Il ne faut donc pas s’étonner que les forces de sécurité et les juges ne soient ni craints, ni respectés dans un tel contexte.

Par ailleurs, seulement 30% de ces peines de prison ferme sont mises à exécution immédiatement après leur prononcé, les autres attendant en moyenne plus d’un an ! Pourquoi ce délai ? Tout d’abord parce que les condamnés sont souvent absents lors de leur procès et qu’il est difficile de les retrouver. Ensuite, parce qu’on a mis en place dans certaines maisons d’arrêt surpeuplées le principe du « rendez-vous pénitentiaire », c’est à dire que, si la prison est pleine, on demande aux condamnés de se présenter quelques mois plus tard. Évidemment, ils sont très nombreux à ne pas répondre à cette aimable invitation…

Enfin, on a créé un système d’aménagement des peines qui complique la vie des juridictions et vient ralentir leur exécution. Dernier point,  faute de places en prison, on a prévu que toute peine de prison égale ou inférieure à deux ans devait être aménagée. En réalité, il faudrait construire 30.000 places de prison supplémentaires si on voulait assurer l’exécution réelle des peines prononcées.

Pour revenir au fond de la question, qui est de savoir si la plupart des lois actuelles sont bonnes ou mauvaises, personne ne peut se prononcer sur la base d’une formulation aussi générale. En revanche, chacun sera en mesure de constater que c’est bien dans le système de démocratie représentative, indépendamment du fait qu’elle soit bien ou mal appliquée, que la loi est souvent « non-appliquée ».

Mais creuser un peu plus profond le débat nous emmènerait encore plus loin. L’idée réformiste qui est de juger que les lois sont bonnes mais mal appliquées, sous entend que le système judiciaire interprète mal la loi lorsqu’il établi ses jugements. Cette idée ouvre un autre chantier de réflexion qui est celui de l’imprécision et du flou de la rédaction de certains codes juridiques, laissant par là même trop de latitude au jugement subjectif et à l’intime conviction des juges. Là encore, nous considérons que la solution réside dans la simplification de la loi.

Nous pensons également que le législateur ne devrait pas énoncer une multitude d’exceptions chaque fois qu’il édicte une règle et que la règle elle même devrait toujours être basée sur un principe clair et rigoureux.

Pour ce qui concerne les sanctions, les codes juridiques actuels prévoient des fourchettes d’une telle ampleur, et des éléments d’appréciations tellement subjectifs (circonstances plus ou moins atténuantes et aggravantes), que nous en venons à imaginer que le travail de la justice serait considérablement facilité si un principe d’automaticité des peines présidait à son fonctionnement, en lieu et place du système de personnalisation actuel, dont le constat d’échec paraît évident pour l’ensemble des raisons que nous avons énoncées et au regard des différents exemples concrets que nous avons donnés.

Il semble bien que, pour une meilleure application des lois, nous devrions nous diriger vers une justice appliquant de véritables principes d’objectivité et de rationalité.

Mais, dans notre conception de la démocratie, cette question ne pourra être évoquée, puis débattue et enfin tranchée que dans le cadre de la démocratie directe, au sein des agoras.

17. Le Référendum Libre et Souverain - RLS

Si l’instauration de la démocratie directe, telle que définie dans la Constitution Nouvelle en Démocratie Directe (CNDD), ne semble pas rapidement envisageable dans l’état actuel de l’opinion publique trop profondément formatée par la propagande oligocratique, il existe néanmoins un dispositif qui pourrait constituer une étape intéressante vers son accession, par l’introduction d’une sorte de « cheval de Troie » à l’intérieur du système en place, c’est le référendum d’initiative citoyenne. L’adoption éventuelle de ce dispositif se trouve toutefois confrontée à deux problématiques majeures.

La première est celle de la définition précise de ce référendum d’initiative citoyenne. En effet, pour être efficace, c’est à dire constituer un réel outil permettant un changement de régime, ce référendum doit avoir le droit de porter sur tout type de modification du corpus législatif. En termes clair, le référendum d’initiative citoyenne doit pouvoir proposer abrogation, modification, et ajout de toute règle coercitive, à savoir loi, décret, règlement, arrêté, circulaire, directive, articles constitutionnels qu’ils soient d’origine nationale, européenne ou internationale. Il doit naturellement avoir aussi la capacité de modifier la constitution. Ces modifications doivent pouvoir être multiples, partielles ou totales, autrement dit un référendum d’initiative citoyenne doit pouvoir proposer un « train législatif » et ne pas être limité à une seule question. C’est ce que nous dénommons « Référendum  citoyen Libre et Souverain » (RLS), et que bien peu de mouvements proposent.

La deuxième problématique est, encore une fois, celle de la récupération.  En effet, le référendum d’initiative citoyenne fait partie des ces idées « tarte à la crème », avec lesquelles tout le monde est d’accord, mais sur la définition précise desquelles personne ne s’accorde. La plupart des partis politiciens actuels prétendent vouloir instaurer un référendum d’initiative citoyenne, mais cette posture est purement démagogique et nous nous apercevons rapidement, en détaillant leurs propositions, que ce référendum d’initiative citoyenne ne concerne que des aspects limités, comme par exemple, la consultation sur des projets d’aménagement du territoire ou des initiatives abrogatoires ponctuelles. (voir supra chap. 12 page 125 : La démocratie directe vue par les représentants du système)

Plus concrètement, nous constatons que, dans les rares pays où il a été instauré, le référendum d’initiative citoyenne voit ses domaines d’intervention soigneusement restreints. Même en Suisse, il doit respecter le principe dit d’ « unité de matière », c’est à dire qu’il ne peut proposer plusieurs mesures distinctes associées. Cette limitation interdit naturellement tout changement structurel fondamental du système.

Prenons un exemple : imaginons qu’une initiative citoyenne se donne pour objectif d’éradiquer le capitalisme, c’est à dire propose un ensemble de mesures législatives destinées à cet effet. Ces mesures consisteraient probablement à abroger les lois qui ont permis au capitalisme de fonctionner et de se développer, à savoir les lois sur la création monétaire, le crédit porteur d’intérêt, la transmission de la propriété, le droit des sociétés, la réglementation des métiers, etc… Dans cette hypothèse toute théorique, bien entendu, le système Suisse, qui nous semble pourtant le plus proche actuellement de la démocratie directe, rejetterait ipso facto toutes ces propositions, par l’intermédiaire d’une décision de la Chancellerie Fédérale, pour cause de non-respect du principe d’unité de matière, et le référendum serait purement et simplement annulé même si le nombre de signatures requis avait été obtenu.

Par ailleurs, il convient de noter, qu’en Suisse, le pouvoir représentatif conserve la possibilité de présenter un contre-projet et, enfin, que les frais d’organisation du référendum sont à la charge des citoyens. Tous ces obstacles réduisent donc considérablement le caractère démocratique du dispositif.

Pour constituer réellement un outil de contre-pouvoir, le référendum d’initiative citoyenne doit être absolu, sinon il n’est qu’un hochet agité devant le bon peuple, un prétexte démocratique, un alibi politique et il ne reste plus qu’à le mettre en musique pour qu’il devienne un référendum d’opérette ! Nous insistons sur l’importance d’établir une définition rigoureuse de ce type de consultation populaire, à l'image de ce qui a été réalisé pour le Référendum Libre et Souverain (RLS), tant en ce qui concerne son champ d’intervention que ses modalités de validation, et sa prise en charge financière.

Ce travail de définition et de précision a été malheureusement délaissé par les principaux mouvements alternatifs qui prônent le référendum d’initiative citoyenne. Nous pensons notamment à l’ « Association Article 3 »  qui, en parlant simplement d’un référendum « en toutes matières », laisse vacantes toutes ces questions stratégiques.

Dans un deuxième temps, il conviendrait d’interpeller tous les partis politiciens, afin de les contraindre à se positionner clairement par rapport à ce Référendum Libre et Souverain (RLS). Notre objectif n’est évidemment pas d’obtenir d’eux une approbation, ce qui n’arrivera jamais de la part d’un parti « représentatif », mais, au contraire, de les forcer à dire qu’ils « sont contre », c’est à dire, en quelque sorte de les « faire sortir du bois » et de les amener à révéler eux même, à leur corps défendant et face à l’opinion publique, l'ambiguïté de leur discours démagogique et mystificateur.

Voilà ce que nous pourrions imaginer en terme de « scénario des petits pas», mais ne nous y trompons pas, chaque « pas » doit être bien assuré et rigoureux, sinon nous courrons droit à la récupération ! Cette position ne nous interdit donc pas de soutenir, le cas échéant, une formation politique, quelle qu’elle soit, si elle mettait à son programme un véritable référendum d’initiative citoyenne conforme au cahier des charges du Référendum Libre et Souverain (RLS).

Afin de concrétiser cette stratégie alternative, nous avons donc élaboré ce cahier des charges sous la forme d’une Charte Référendaire dont voici le texte intégral :

Préambule

L’article 3 de la Constitution de 1958 dit ceci : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Une interprétation textuelle et stricto sensu de cette phrase nous amènerait donc à la conclusion que la constitution donne au peuple le pouvoir de déclencher un référendum à tout moment, et sur le sujet de son choix.

Or, en continuant la lecture de la constitution, nous apprenons, notamment à travers les articles 11 et 89, que seul le président de la république, le gouvernement ou le parlement possèdent l’initiative de ce référendum, c’est à dire le pouvoir de le déclencher et de décider de la question (ou des questions) à poser. Dès lors nous sommes en droit de nous demander s’il n’existe pas une contradiction entre le fait « d’exercer la souveraineté nationale » (qui est la définition même du pouvoir suprême) et celui de ne pas pouvoir déclencher, ni même proposer le contenu d’un référendum.

Afin d’éviter toute possibilité de contradiction interne dans la rédaction de la constitution de 1958, il apparaît nécessaire de clarifier l’article 3 en définissant de manière précise les modalités de l’exercice de la souveraineté du peuple par l’usage du référendum. Cette démarche nous paraît indispensable afin d’éviter de tomber dans le piège de l’adoption d’un référendum « gadget », qui, une fois de plus, ferait prendre au peuple les vessies pour des lanternes.

Un « véritable » référendum d’initiative citoyenne doit être libre et souverain, c’est à dire qu’il doit pouvoir concerner tout type de décision politique, et qu’il doit prévaloir sur toute autre disposition prise par les mandataires du système représentatif. De plus, et afin de constituer un réel pouvoir citoyen susceptible de contrebalancer le pouvoir représentatif, il doit également prendre en compte la globalité du processus et non pas la seule partie spectaculaire qui est celle de la votation. Ainsi, il convient de doter le référendum d’initiative citoyenne d’une infrastructure d’initiative et de débat qui nous garantisse son caractère réellement citoyen.

La « Charte référendaire » qui suit constitue un encadrement juridique contraignant  pour la mise en oeuvre de tout référendum d’initiative citoyenne. L’adoption de cette « Charte référendaire » permettrait de redonner tout son sens à l’article 3 de la Constitution.

Modification de l’article 3 :

3.1. La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

3.2. Le référendum ne peut être déclenché qu’à l’initiative du peuple.  Ce référendum est dénommé « Référendum Libre et Souverain ». Son intitulé court est RLS.

3.3. Le RLS est souverain. Son résultat prévaut sur toute décision politique, tout vote du parlement ou tout décret du pouvoir exécutif

3.4. Le RLS est libre. Son domaine de compétence est illimité. Il peut s’exercer notamment dans les domaines constitutionnel, législatif, réglementaire et également celui des décisions opérationnelles de l’exécutif. Le nombre de questions posées est illimité. La réponse peut être globale ou multiple suivant les cas. Tout texte législatif issu d’un RLS n’est pas soumis à la nécessité d’un décret d’application. Il est directement applicable dans toute la rigueur, mais dans la seule rigueur, de son contenu.

3.5. Le RLS est un dispositif qui comporte trois phases. La phase 1 est celle de l’initiative citoyenne. La phase 2 est celle du débat citoyen. La phase 3 est celle de la votation

3.6. L’initiative citoyenne est organisée dans le cadre d’une infrastructure dédiée, composée d’une plate-forme internet sur laquelle tout citoyen en possession de tous ses droits civiques ou tout groupe de citoyens peut déposer un projet de R.L.S. Chaque projet peut être accompagné de tout document média explicatif complémentaire. Chaque projet est classé par thème et reste disponible à la consultation et à l’implémentation de signatures citoyennes d’approbation pendant 6 mois.

Tout projet de RLS ayant reçu un nombre de signatures d’approbation égal à 1 % des citoyens Français majeurs inscrits ou non sur les listes électorales et en possession de tous ses droits civiques, est déclaré éligible. Il est alors transféré en phase 2, après validation définitive des signatures par une commission référendaire, composée de citoyens tirés au sort parmi une liste de volontaires et sur la base de cinq par région.

3.7. Afin de faciliter l’émergence des initiatives et le travail des porteurs de projets, un financement public est attribué à tout groupement d’initiative citoyenne déclaré qui en fait la demande, au même titre que les partis politiques professionnels bénéficiant de subventions de l’état. Cette enveloppe budgétaire est répartie de façon égalitaire entre tous les groupements d’initiative citoyenne, à l’exception des groupements percevant déjà un financement électoral ou une subvention. Les modalités quantitatives d’attribution, ainsi que les dispositifs de contrôle à mettre en place seront déterminés par une commission d’étude citoyenne.

3.8. Un processus de RLS peut être interrompu à tout moment si le pouvoir représentatif légifère en conséquence et valide la proposition en cours du RLS en respectant l’intégralité du projet, Dans le cas contraire le Président de la République est tenu, dans les 3 mois, de fixer la date du RLS et en confie l’exécution au ministère de l’intérieur.

3.9. Le débat citoyen est organisé dans le cadre d’une infrastructure dédiée, composée d’un ensemble de salles publiques, ouvertes dans chaque bureau de vote habituel. Les électeurs sont informés de chaque débat organisé. Le prêt des salles et l’information des électeurs est à la charge des communes. Dans chaque salle et pour chaque débat, un animateur est désigné par l’ensemble des membres de la salle lors de la première réunion débat sur le RLS concerné. Chaque projet bénéficie d’un programme de quatre débats étalés sur un mois. Les débats sont soumis au respect d’une charte de fonctionnement.

3.10. La votation est organisée par le Ministère de l’intérieur. Chaque mesure proposée par RLS est déclarée adoptée si la majorité plus une voix a répondu oui à la question posée, sous réserve d’une participation égale ou supérieure à 50 % du corps électoral. Dans le cas contraire la votation est annulée.

Ces dix alinéas annulent et remplacent l’intégralité de l’article 3 existant

Modification de l’article 89 :

La révision de la Constitution ne peut être effectuée que par Référendum citoyen Libre et Souverain

Cet alinéa annule et remplace l’intégralité de l’article 89 existant

Si ce Référendum citoyen, auquel nous avons ajouté les qualificatifs de Libre et Souverain, était mis au programme d’un parti politique, nous le soutiendrions. Mais cela n’arrivera pas parce que ces partis sont oligocratiques et que ce Référendum Libre et Souverain représente un danger « gentiment » mortel pour eux. En parlant de danger gentiment mortel, nous voulons dire que ce référendum pourrait décider de la fin du système représentatif tout en faisant l’économie d’une révolution violente.

La question pourrait donc se poser de ne militer « que » pour ce type de référendum, et pour rien d’autre, ce qui constituerait une option plus « soft » que de faire la promotion globale de la démocratie directe. C’est une position qu’il n’est pas inimaginable d’envisager mais, à contrario, soutenir un  référendum d’initiative citoyenne d’opérette, ne permettant que d’apporter des modifications partielles au corpus législatif général, ne constituerait pour nous qu’une action en trompe l’œil et une mystification nuisible à la promotion de la vraie démocratie.

Deuxième partie

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Méthodologie critique

Nous avons rassemblé dans cette deuxième partie un certain nombre de questions qui nous ont été posées lors de débats ou confrontations avec des contradicteurs, notamment issus des mouvement de l’objection de croissance, de l’écosocialisme ou de la démocratie par tirage au sort. Les réponses que nous avons apporté à leurs critiques permettront sans doute au lecteur de cet ouvrage de mieux comprendre l’architecture de la démocratie directe, comme elles nous ont permis, à nous, de mieux formuler notre argumentation en sa faveur.

18. Sur la peur des consultations populaires

Question : la démocratie directe étouffe le bien fondé des opinions basées sur l’intérêt général et portées par des groupes avisés. Pour le nucléaire, par exemple, on sait très bien où est l'intérêt général (ou on en prendra conscience complètement lorsqu'un accident nucléaire nous obligera à abandonner la moitié du territoire européen). Et on sait très bien quelle sera la réponse des consommateurs individualistes dont le confort n'est pas négociable !... Le problème, c’est que les générations futures ne participent pas au scrutin de la Démocratie Directe, ni même les autres espèces vivantes sur la planète.

Réponse : ce raisonnement concernant le nucléaire ressemble à celui souvent entendu à propos de la peine de mort. A savoir que vous êtes persuadés à l’avance de l’avis de 43 millions de personnes consultées directement. Cette posture, très courante chez les militants alternatifs, témoigne de plusieurs convictions que, pour notre part, nous trouvons plutôt inquiétantes.

Tout d’abord vous dites : « on » sait très bien où est l’intérêt général. Mais qui est ce « on » ? Ce « on », c’est probablement vous, au sein d’un groupe d’opinion, certes respectable, mais qui considère détenir la vérité absolue et qui s’autoproclame détenteur d’un « intérêt général », cet intérêt général étant, bien sûr, de nature supérieure au droit  ordinaire et devant être imposé de force sans débat populaire. Ce sujet est déjà abondamment débattu dans le chapitre 16 « Populisme et intérêt général ».

Mais nous pourrions ajouter afin de continuer à alimenter cette polémique, que, pour ce qui concerne le domaine spécifique du nucléaire, de très éminents spécialistes de l’énergie, polytechniciens de surcroît, tels Mrs. Jean-Marc Jancovici et Alain Grandjean déjà cités, considèrent, chiffres à l’appui que la conduite de l’industrie nucléaire est moins dangereuse que l’extraction du charbon. Nous sommes d’autant plus à l’aise pour  nous exprimer sur ce sujet que nous sommes des opposants résolus à l’industrie nucléaire depuis 1970 et les premières actions de Pierre Fournier contre le projet de  centrale de Bugey. Mais, à la différence de vous, nous n’imaginons pas un seul instant de militer pour cette idée autrement que dans le cadre de la démocratie directe. Autrement dit, nous considérons que la totalité des citoyens doit pouvoir se prononcer, après mûrs réflexions et débats, sur la pertinence de cette industrie et que la décision majoritaire qui en sortira devra s’appliquer à tous. Si cette décision devait être la poursuite du nucléaire, nous continuerions néanmoins à travailler pour faire évoluer l’opinion et tenter de provoquer un nouveau vote citoyen abrogatif, comme le système de démocratie directe nous permettrait de le faire, et comme le système de démocratie représentative, lui, ne nous le permet pas.

Deuxièmement, pour parler des individus appelés à se prononcer sur un choix de société, vous ne dites pas « les citoyens », mais vous dites les « consommateurs individualistes », c’est à dire que, encore une fois, vous présupposez une certaine « coloration » de ces électeurs par rapport à vos propres convictions culturelles. Manifestement, lorsque vous traitez le citoyen ordinaire de « consommateur », vous le présupposez défenseur irréductible de la société de consommation que probablement vous, vous dénoncez. Et lorsque vous ajoutez au substantif de consommateur, l’adjectif « individualiste », vous grossissez encore le trait, en laissant clairement apparaître vos convictions anti-libérales.

En résumé, pour vous, le citoyen actuel n’est qu’un individu néolibéral, qui ne pense qu’à consommer, et qui ignore l’intérêt général. Intérêt général dont vous détenez la substance, en exclusivité avec quelques autres !…. Nous dénommons cette posture, tout simplement, « impérialisme des idées ». Le système de la démocratie directe considère, lui, que tous les citoyens sont égaux, neutres à priori, libres de leurs idées, responsables de leurs convictions et que l’intérêt général est le produit arithmétique des vœux individuels, exprimés dans le cadre d’un dispositif d’initiative, de débat et de votation, libre, souverain et permanent, excluant toute forme de représentation. Nous insistons sur cette définition très précise de l’intérêt général afin de vous éviter la peine de nous faire le procès du référendum tel qu’il est conçu actuellement, et que nous considérons comme un leurre fabriqué par la démocratie représentative.

Vous parlez ensuite des générations futures, et même des animaux. Vous auriez pu également ajouter, pourquoi pas, les insectes et les végétaux. Ce discours vous honore, mais nous craignons qu’il ne se limite  à une clause de style d’apparence généreuse, à défaut d’introduire un raisonnement plus développé. Dans l’attente, nous ne voyons pas d’inconvénient à dire que l’intérêt des générations futures est une question qu’il conviendrait de prendre en compte dans les décisions collectives et que ce n’est pas fait, en tout cas actuellement, dans le cadre de la démocratie représentative.

Mais pour ce qui est de l’intérêt des autres espèces vivantes, c’est une question beaucoup plus complexe, touchant à l’écologie profonde (la « deep ecology » comme la dénomme les anglo-saxons) et qui pourrait nous emmener assez loin , en tout cas qui nécessiterait un débat spécifique que nous préférons remettre à plus tard, sans pour autant en refuser le principe.

La notion d’intérêt des générations futures comporte un certain nombre d’éléments subjectifs, mais d’autre sont tout à fait objectifs ou factuels, sans pour autant relever de la fumeuse notion d’intérêt général. En effet :

1°. Dire que toute quantité de ressource naturelle finie, telle des minerais ou de des hydrocarbures (par exemple) qui est prélevée par une génération donnée restera indisponible pour la génération suivante relève avant tout des lois de l’arithmétique, avant que de relever de l’intérêt (général) des générations futures.

2°. Dire que toute quantité d’une ressource renouvelable, telle la forêt amazonienne (par exemple) qui est prélevée au delà de son taux de renouvellement par une génération donnée, obligera la génération suivante à se priver du produit annuel de la repousse pendant un certain nombre d’années nécessaires à sa régénération, relève avant tout des lois de la botanique avant que de relever de l’intérêt (général) des générations futures.

3°. Dire que la dégradation des sols en humus par suite de l’utilisation massive des engrais chimiques par une génération donnée obligera la génération suivante à se priver pendant un certain nombre d’années des surfaces correspondantes, relève avant tout des lois de la microbiologie avant que de relever de  l’intérêt (général) des générations futures.

Ces trois exemples montrent que la qualification d’intérêt général ne peut être utilisée qu’en parallèle d’une loi physique prouvée. Toute autre utilisation risque d’être sous-tendue par une volonté d’un groupe de pression d’imposer ses convictions en dehors du processus démocratique.

Sur la base de ces trois exemples, que nous pourrions décliner dans d’autres domaines, mais en gardant toujours un principe de rigueur mathématique,  nous disons que la démocratie directe est largement plus apte à édicter des règles environnementales tenant compte de l’intérêt des générations futures, et ceci pour deux raisons principales :

1. La première raison résulte d’un raisonnement par opposition : la démocratie représentative ne s’étant pas préoccupé le moins du monde de l’intérêt des générations futures, la démocratie directe ne peut que faire mieux.

2. La deuxième raison résulte d’une analyse du fondement de la démocratie représentative. Ce fondement est l’exercice unique du pouvoir par les représentants de l’oligarchie économico-financière, celle là même qui a liquidé la monarchie vers la fin  du dix-huitième siècle. Cette oligarchie fonctionne en cercle fermé, et pour la seule satisfaction immédiate de ses besoins matériels, c’est pourquoi, naturellement, elle se fiche comme d’une guigne de la problématique des générations futures.

La démocratie directe, au contraire, est un pouvoir partagé par tous les citoyens à parts égales. Par des citoyens qui sont aussi des parents et qui, on peut le supposer, pensent plus à la survie de leurs enfants qu’au rendement boursier de leurs valeurs mobilières.

19. Sur l’organisation des débats en agoras

Question : Comment assurer la stricte égalité d’accès à la parole, comme il est dit dans votre « Constitution Nouvelle en Démocratie Directe », au cas où des dizaines (voire centaines) de citoyens, se considérant individuellement comme des mouvements politiques, voudraient présenter leurs idées à l’occasion de séances de type 1 d’une même agora ? Est-on sûr qu’ils disposeront du temps d’écoute nécessaire ?

Réponse : C’est une excellente question que nous nous sommes, bien entendu, déjà posée. Et elle vaut non seulement pour l’organisation des séances de type 1 des agoras, mais aussi pour l’organisation du Service public de l’information politique (article 30 de la CNDD – Constitution Nouvelle en Démocratie Directe) avec sa chaine TV, radio, internet et média papier. Nous sommes d’accord pour dire qu’il existe une inconnue : le nombre de groupes politiques qui demanderont un temps d’audience. Cette inconnue ne peut être cherchée, ni trouvée, avec les moyens d’analyse actuels car les nouvelles conditions sociologiques créées par l’instauration de la démocratie directe ne sont pas connues, pas plus que les conditions qui auront présidé à son installation, en amont du processus.

Dire qu’il y aura « probablement » des dizaines, des centaines, ou des milliers de demandeurs pour présenter des idées, des textes ou des projets de lois, relève de la pure spéculation. Si nous nous référons à l’état des lieux actuel (c’est une mauvaise démarche mais essayons quand même !) et si nous imaginons le nombre de partis qui demanderaient à utiliser aujourd’hui des plateformes d’expression similaires à celles que nous proposons pour demain, notre avis en tant que pratiquant quotidien du débat d’idées, est que ce nombre serait assez faible.

Question : mais pourtant on dénote à la veille des élections législatives de juin 2017 pas moins de 7.800 candidats, ce qui fait une moyenne de  13 candidats par circonscription. Ceci n’est-il pas un signe que le nombre de demandeurs de parole au sein des agoras, ainsi qu’auprès de votre service public de l’information politique serait également très élevé ?

L’inflation du nombre de candidats aux législatives n’a absolument rien à voir avec une quelconque augmentation du besoin des citoyens de proposer des idées nouvelles et de les soumettre au débat contradictoire. Cette situation témoigne plutôt du fonctionnement à plein régime de la nouvelle politique-business, qui consiste à monter des équipes électorales avec des individus choisis au pifomètre (comme l'a dit d’ailleurs très justement Martine Aubry), recrutés à la va-vite par les partis de l’establishment.

Grâce aux habiles dispositions de la loi sur le financement des partis politiques, une voix qui se porte sur le candidat d’un parti donné rapporte 1,60 € à ce parti, ce qui explique que tous cherchent à avoir le maximum de candidats, c’est à dire un par circonscription. Par ailleurs le coût d’investissement initial d’une campagne législative pour un parti présentant 577 candidats est d’environ 3 millions d’euros pour les seuls documents de propagande obligatoires et 8 millions d’euros pour pouvoir être visible dans les principaux médias, réaliser une campagne d’affichage et organiser des réunions électorales.

Or, moins de dix organisations politiques possèdent les fonds suffisants pour investir dans une telle opération. Tous les autres partis ne peuvent donc que faire de la figuration. L’argent appelant l’argent selon le bon vieux principe capitaliste, seuls ceux qui peuvent investir dans une opération de commando électoral peuvent espérer toucher les revenus générés par cette campagne, c’est à dire les 1,6 euros multipliés par les millions de voix récoltées, d’autant qu’il faut faire plus de 1% des voix dans chaque circonscription pour commencer à toucher le premier euro.

Supposons qu’un parti récolte 10 millions de voix, il touchera donc la somme de 16 millions d’euros par an pendant 5 ans, en plus bien entendu du remboursement de ses frais de campagne s’il a obtenu plus de 5% des voix. On ne prête qu’aux riches !

Sachant que l’élection législative est devenue une simple déclinaison de l’élection présidentielle et que les électeurs votent pour un parti et non pour des individus-candidats, la conséquence de ce dispositif est de trois ordres :

1.      seuls quelques grands partis possédant déjà en cash les sommes nécessaires à l’investissement initial peuvent espérer bien figurer dans les résultats

2.      chacun des ces partis a un intérêt financier à présenter le maximum de 577 candidats

3.     tous les autres partis plus petits cherchent quand même à obtenir des miettes du 1,6 euro, et présentent donc autant de candidats qu’ils le peuvent, quitte à distribuer des investitures au premier venu ou à des candidats-figurants.

Et voici donc l’explication de l’inflation du nombre de candidats, qui résulte de la simple loi commerciale du marketing électoral et de la politique-business. Elle ne résulte absolument pas d’un accroissement du besoin de parole ou de débat d’idée. A contrario, nous constatons tous les jours une difficulté croissante pour organiser des débats citoyens de fond sur des grands sujets de société, et à faire émerger des propositions concrètes. Le caractère éphémère des événements de type « Nuit Debout » ou « Indignés » prouve à quel point, malheureusement, nous sommes bien loin d’une situation d’explosion des initiatives citoyennes. Il ne semble donc pas que, dans l’état actuel des choses, nous ayons à craindre un engorgement des agoras pour cause d’un nombre excessif de présentations de projets argumentés et ouverts au débat contradictoire.

Mais sur le fond, ce qui compte pour nous, c’est avant tout de poser un principe. Ce principe doit être absolu et rigoureux. Si les agoras et le service public de l’information politique devaient se trouver progressivement confrontés à un nombre très important de demandeurs, il conviendrait alors de s’adapter à la situation, soit en installant des filtres d’éligibilité, soit en diminuant le temps alloué à chaque parti, soit en ouvrant de nouveaux espaces, soit encore en combinant ces différents moyens

20. Sur la définition de la démocratie

Question : Toute la difficulté des débats au sujet de la démocratie vient de ce que le concept de démocratie est relativement clair mais qu’il n’est véritablement explicite qu’à la lumière de la Constitution qui le met en œuvre. Et l’existence de nombreuses variantes de Constitution démocratique complique encore les choses, évidemment……

Réponse : Nous ne sommes pas d’accord pour dire que le concept de démocratie est clair pour tout le monde ! Pour Démocratie Directe & Résilience, par contre, ce concept est limpide et nous en donnons une définition précise dans le titre I de la Constitution Nouvelle, sous cette forme : La démocratie est un système d’organisation collective dans lequel le peuple est la source unique de la loi, à l’exclusion de toute forme de représentation. Nous prenons également la peine d’expliciter clairement la fonction législative, ainsi que la fonction exécutive. A notre connaissance, nous sommes les seuls à le faire. Toutes les autres variantes de programmes se revendiquant de la « démocratie », omettent de fournir une définition précise de cette appellation, jugeant probablement que ce n’est pas nécessaire et que tout le monde comprendra parfaitement ce qu’elle contient.

Les maîtres de la société actuelle considèrent que le concept de démocratie, tout comme d’ailleurs celui d’intérêt général dont nous avons déjà parlé, n’ont pas besoin d’être définis. Nous retrouverons le même raisonnement axiomatique pour ce qui est de l’énoncé des principes dits constitutionnels, tels la République indivisible, laïque, sociale, et démocratique, ou encore Liberté, Egalité, Fraternité. A chaque fois et dans chaque domaine, le rédacteur n’a pas jugé utile d’expliciter le contenu de ces termes, et ceci pour la raison probable que cette technique est constitutive d’un pré-supposé permettant de leur attribuer une acception variable par la suite, en fonction de la nécessité du moment.

En réalité, les mandataires oligocratiques ne sont pas les seuls à procéder de la sorte. La plupart des mouvements alternatifs, malheureusement, tombent dans ce travers de facilité en omettant trop souvent de définir avec précision les concepts qu’ils manipulent.

Le flou et la confusion sur le terme de démocratie vient, d’autre part, du fait qu’on se trompe souvent sur la notion de pouvoir. Démocratie veut dire « pouvoir du peuple », tout le monde s’entend certes là dessus, mais avant de déterminer comment le peuple va exercer ce pouvoir (par exemple, la démocratie représentative dira qu’il doit le déléguer à des représentants), il convient de déterminer, au préalable, « ce qu’est le pouvoir ».

Et c’est à partir de là que les choses se compliquent, car on nous parle du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif, du pouvoir judiciaire, du pouvoir des médias, du pouvoir des lobbies, etc.. Cette dé-multiplication supposée des types de pouvoir, occulte une réalité simple. Cette réalité c’est qu’il n’existe qu’un seul pouvoir, ou plus exactement qu’il existe un pouvoir suprême, dominant et conditionnant tous les autres : ce pouvoir suprême, ce pouvoir premier, c’est le « pouvoir législatif ».

Le pouvoir législatif construit le cadre et définit le domaine de tous les autres pouvoirs. Dans la Constitution Nouvelle en Démocratie Directe, il est dit que le pouvoir exécutif (d'ailleurs requalifié en fonction exécutive) est constitué par l’ensemble des moyens mis en œuvre pour faire fonctionner les services publics dans le respect de la loi. C’est donc bien le pouvoir législatif qui écrit les règles de l’exercice de l'exécutif, ainsi que celui de tous les autres pouvoirs dérivés. Si ces règles changent, le fonctionnement de chaque pouvoir dérivé concerné changera.

En démocratie directe, le peuple exerce donc directement la souveraineté nationale par l’intermédiaire de son pouvoir législatif. Ce pouvoir législatif, c’est celui d’écrire et de modifier les règles de la constitution, mais c’est également celui d’écrire et de modifier toutes les dispositions des codes juridiques, qu’elles se nomment loi, décret, arrêté, règlement, circulaire, directive, ordonnances, etc….

En démocratie représentative, ce pouvoir d’écrire la Loi au sens générique (c’est à dire toute règle d’organisation sociétale s’imposant à chaque citoyen par la coercition), est partagé par le pouvoir législatif « et » le pouvoir exécutif. Nous pouvons même dire qu’il est majoritairement l’apanage du pouvoir exécutif puisque près de 90% des 140.000 dispositions du corpus législatif sont écrites par l’exécutif (ministres, préfets, technocrates, etc…) et seulement 10% sont le résultat du travail de l’assemblée nationale. La démocratie représentative, que nous préférons nommer oligocratie, se caractérise donc essentiellement par le fait que c’est le pouvoir exécutif qui écrit majoritairement la loi, en lieu et place du pouvoir législatif. Autant dire que le fameux concept de « séparation des pouvoirs » n’est qu’un écran de fumée.

En conclusion, si nous acceptons cette définition de la démocratie : « le peuple est la source unique de la loi, à l’exclusion de toute forme de représentation », nous ne voyons guère de variantes possibles….. Autrement dit, toute variante à cette définition, ne définit pas la démocratie, mais un système d’organisation collective différent, auquel il conviendrait alors de donner un autre nom…..

21. Sur les options stratégiques pour installer la démocratie directe

Question : Une réflexion pourrait être conduite, au vu de ces principales variantes établies sur la base d’autres définitions de la démocratie, sur leur caractère atteignable à plus ou moins court terme compte-tenu des croyances répandues dans la population sur le moment. On pourrait imaginer une stratégie à long terme consistant à passer d’un modèle moins radical (mais déjà « plus démocratique », « à la suisse » par exemple, voire pour commencer, très doucement, hors domaine constitutionnel) et plus acceptable par une majorité de citoyens, à un modèle plus radical tel que celui que vous proposez, et qui pourrait, pourquoi pas, être le bon, à terme. Un autre avantage de cette « démocratisation progressive » (outre sa faisabilité) serait de nous permettre d’expérimenter, d’apprendre en chemin et d’affiner nos hypothèses et principes.

Réponse : ce que vous définissez-là se nomme marketing politique. Cette vision de la politique considère que la préoccupation première d’un mouvement politique se résume à la question suivante : « Qu’est-ce que je vais bien pouvoir proposer à l’électorat que je cible pour avoir une chance d’être suivi par lui ? » Cette vision est malheureusement celle de tous les partis politiques actuels sans exception, et cette constatation vaut également pour ceux d’entre eux qui s’affirment les plus alternatifs.

Elle est illustrée par des formules bien connues qui sonnent comme des axiomes incontestables du genre : « on n’a jamais raison tout seul ! ». Cette dernière formule, à notre avis, n’est qu’une version modernisée de la doctrine stalinienne : « il vaut mieux avoir tort dans le parti que raison en dehors », dont nous prendrions volontiers le contre-pied, si nous voulions nous prêter au petit jeu des slogans fédérateurs, en affirmant : « Il vaut mieux avoir raison tout seul, que tort avec la majorité ».

Notre conception de la politique n’est pas fondée sur ce genre de démarche qui consiste à construire un projet en fonction des chances qu’on lui accorde de recueillir l’adhésion d’un nombre d’électeurs, qui à défaut d’être le plus grand, serait toutefois suffisant pour constituer une substantielle « niche marketing ». Et ce n’est pas simplement un problème d’éthique, mais surtout un problème d’efficacité.

Car l’histoire nous apprend qu’en politique, la « progressivité » (ou la transition en douceur) n'est qu'une illusion  si on poursuit un objectif nécessitant une véritable rupture avec le système en place. Il est un fait avéré que nous ne sommes pas passés de la monarchie à la démocratie représentative en douceur…… Le passage de la démocratie représentative, ou plus exactement de l’oligocratie à la démocratie tout court ne peut donc pas se réaliser de manière progressive, petit à petit, en instillant un peu de référendum par ci, un peu de participation par là, et en saupoudrant le tout de collaboration. Et ceci pour la raison très simple que les forces en place vont toujours jusqu’au bout de leurs forces. C’est une loi physique qui se retrouve et se vérifie aussi en politique.

Traduit en terme de stratégie, cette analyse signifie tout simplement que ce qu’on appelle l’entrisme politique ne fonctionne pas dans le cadre d’hypothèses de rupture. Le parti plus faible qui pense faire évoluer le parti plus fort en optant pour une stratégie d’entrisme, de pénétration discrète de son entourage, se fait toujours phagocyter (on dit « récupérer » en politique) par le parti le plus fort.

Nous avons devant nous l’exemple flagrant des partis écologistes originaux issus des années 1970, qui progressivement et par l’application de ce type de stratégie, ont objectivement fait le lit du capitalisme vert (green business). Le même phénomène est d’ailleurs en train de dérouler sous nos yeux avec l’opération de récupération et d’instrumentalisation de la mouvance décroissante par l’extrême gauche politicienne, représentée par le parti de la France Insoumise et son alibi écosocialiste.

Pour notre part, nous n’avons aucune intention de servir d’alibi à telle ou telle formation oligocratique, sous prétexte, par exemple, qu’elle aurait inscrit un simulacre de référendum d’initiative populaire à son programme.

Question : Avez-vous néanmoins imaginé une succession d’étapes pouvant nous conduire, progressivement et en douceur, vers une forme de plus en plus « pure » de démocratie ?

Parmi les fondements qui ont présidé à la naissance de notre mouvement, le cinquième « dit de la neutralité politicienne » affirme que tous les partis politique actuels sont similaires, tant sur le plan de la vision économique (croissante) que sur celui de la démocratie  (représentative). Nous ne faisons donc aucune différence entre eux, nous ignorons leurs discours et nous voyons pas d’intérêt à les commenter. C’est une raison supplémentaire pour rejeter par avance toute alliance, compromis, entrisme ou autre collaboration avec l’un quelconque  d’entre eux. Par contre, nous ne refusons pas le débat argumenté et contradictoire si certains nous le demandent.

22. Sur le processus révolutionnaire

Question : Avez-vous conduit une réflexion sur le processus révolutionnaire (au sens de changement radical de régime politique) et sur les scénarios possibles de sa survenue. L’histoire en a déjà connu un certain nombre. Quel serait votre avis sur les trois scénarios suivants :

-  scénario 1 : la révolution se fait sans insurrection, par une stratégie d’entrisme plus ou moins planifiée et sans doute assez longue

-  scénario 2 : la révolution se fait par le moyen de l’insurrection

-  scénario 3 : la révolution se fait d’abord par une stratégie d’entrisme puis par une insurrection afin d’opérer le changement plus radicalement

Réponse : l’instauration de la démocratie directe est objectivement de nature révolutionnaire, mais plus encore que ce que vous définissez comme « un changement radical de régime politique », il s’agit d’un changement dans les rapports de domination de classe, ce qui présage d’un bouleversement plus profond.

Nous avons, bien entendu, réfléchi à la stratégie pour arriver à mettre en place la démocratie directe. Toutefois, nous devons convenir que cette question n’a pas été notre sujet principal de préoccupation pendant la phase d‘élaboration de nos travaux. Nous avions même convenu de ne pas l’aborder afin de ne considérer que la cohérence et l’argumentation fondamentale du projet. Certains contributeurs nous ont d’ailleurs quitté en cours de route, au motif que nos préconisations ne tenaient pas assez compte (voire pas du tout) de leur caractère « atteignable », ou susceptible de recueillir l’adhésion de tel ou tel type de public. Cela nous a paradoxalement renforcé dans notre option de ne pas faire de « marketing politique ».

Notre projet a donc été élaboré sans tenir aucun compte de ces paramètres, pour aboutir au final à la rédaction de la « Constitution Nouvelle en Démocratie Directe ». Et ce n’est qu’après coup que nous avons abordé la question de la stratégie

Pour revenir sur les scénarios que vous listez, nous avions par avance, et dès la création du mouvement (début 2014) rejeté toute option violente et opté résolument pour une voie strictement légaliste. Il convient de préciser que nous assimilons les manifestations et mouvements de rue à des options violentes, au même titre que l’insurrection. Nous rappelons au passage que la mauvaise presse du terme « populisme », est en partie liée au fait que nombre de commentateurs opposés à la vraie démocratie confondent volontairement peuple et foule, afin de pouvoir accuser le « peuple » des méfaits de la « foule ». La loi du peuple n’est pas celle de Lynch. Le peuple doit exercer son pouvoir dans les agoras et non pas dans la rue par l’intermédiaire de sa force numérique, et non pas non plus par le déclenchement d’actions de commandos restreints.

Malheureusement, certains penseurs de la démocratie tombent dans ce travers. Nous pourrions notamment citer Etienne Chouard, qui a évolué regrettablement sur cette question. En effet, alors qu’il fut, dans un premier temps, opposé à l’action de la rue, ce qui le distinguait notamment de l’ association « Article 3 », il s’est finalement rallié à l’idée de faire pression sur le système en place par l’action physique d’une masse critique de manifestants. Nous déplorons cette évolution qui nous paraît témoigner d’une démission du principe de la force des idées, mais qui semble s’expliquer précisément par une absence de projet global suffisamment cohérent et argumenté.

Ce n’est pas le cas du nôtre, dont la rigueur nous paraît suffisante pour pouvoir prendre l’oligocratie à son propre jeu institutionnel. En cela, nous nous appuyons sur l’article 89 de la constitution actuelle stipulant que la révision appartient concurremment au président de la république et au parlement. Notre stratégie consistera donc à présenter un candidat à l’élection présidentielle et des candidats aux législatives aussi longtemps qu’il le faudra. Si notre candidat à la présidentielle est élu président de la république, il déclenchera un référendum pour l’adoption de la Constitution Nouvelle en Démocratie Directe (CNDD). Si nos candidats aux législatives sont élus à l’assemblée nationale en nombre suffisant, ils déclencheront également un référendum pour l’adoption de la CNDD, comme le permet l’article 89. S’ils ne sont pas élus en nombre suffisant pour déclencher un référendum, ils feront la promotion de la CNDD en utilisant tous les outils de communication liés à leur statut, et ce, en attendant d’être présents en nombre suffisant.

Pour nous, le délai nécessaire pour arriver à nos fins n’est pas un problème, seuls comptent la démultiplication du débat et la dissémination des arguments. Victor Hugo n’a-t-il pas dit : « une idée n’est jamais aussi forte que lorsque son heure est venue ». Nous attendrons donc le temps qu’il faudra, car nous ne sommes pas pressés. D’autres considérations risquent d’ailleurs de provoquer une accélération de l’histoire beaucoup plus tôt que certains ne le pensent (déplétion des ressources naturelles, entropie et lois de la thermodynamique conduisant inéluctablement à la faillite du système industriel croissanciste).

Question : Concernant le processus insurrectionnel, la partie semble très difficile et les risques importants car les forces en place sont extrêmement puissantes. Savez-vous si la « stratégie d’insurrection » fait l’objet de réflexions » actuelles dans certaines mouvances ou groupes de travail ?

Nous ne connaissons pas toutes les mouvances. Ce que nous pouvons dire par contre, c’est que le fait que nous ayons rejeté par avance le « scénario 2 » n’est pas uniquement le fait d’une posture non-violente. C’est aussi, et surtout, le résultat d’une analyse juridique. Pour parler clairement, nous considérons que les textes législatifs actuels peuvent (sans doute à leur corps défendant) être modifiés en profondeur tout en respectant les procédures légales.

Voyons l’énoncé du problème :

Le remplacement de la démocratie représentative (oligocratie) par la démocratie directe, passe par l’adoption de la Constitution Nouvelle en Démocratie Directe. Cette CNDD peut être présentée à l’approbation du peuple par la voie du référendum tel qu’il est défini dans la Constitution actuelle, puisque aucune limitation liée au principe d’unité de matière n’est stipulée et que la seule limite indiquée dans l’article 89 consiste à ne pas mettre en cause la forme républicaine du gouvernement, ce que ne fait pas la CNDD.

Le problème peut donc être résolu en déclenchant un référendum pour une révision de la constitution. Mais comment déclencher un tel référendum ? L’article 89 dit que ce type de référendum peut être déclenché à l’initiative, soit du président de la république, soit du Parlement.

Une première stratégie consisterait donc à essayer de convaincre le Président de la République en poste, ou le parlement (ou les deux) de déclencher un tel référendum, mais cela est naturellement irréalisable puisqu’on ne peut pas convaincre qui que ce soit de se tirer une balle dans le pied. C’est à dire, dans ce cas d’espèce, proposer à tous les politiciens professionnels de se mettre volontairement au chômage sans indemnité.

Une deuxième stratégie, déjà évoquée, consisterait à présenter un candidat à l’élection présidentielle issu de nos rangs, qui, s’il est élu, déclencherait le référendum sur l’adoption de la CNDD. Cette stratégie semble, à première vue, assez aléatoire car, contrairement aux apparences, l’élection du président de la république n’est pas une élection directe, mais indirecte, dans la mesure où ce sont les grands électeurs qui choisissent les candidats, malgré et en dépit du simulacre des « primaires ». Le président de république ne peut donc être issu « que » du cénacle de la démocratie représentative et il est difficile d’imaginer qu’un tel candidat puisse proposer de supprimer les élus alors que ce sont précisément eux qui l’ont choisi pour être candidat. L’unique façon de contourner cette difficulté est de faire rentrer un maximum de nos sympathisants dans les conseils municipaux afin de pouvoir argumenter les parrainages en tant que geste démocratique auprès des maires en place. C’est ce que nous allons faire lors des élections municipales prochaines.

La troisième stratégie, complémentaire de la seconde, consisterait à présenter des candidats issus de nos rangs aux élections législatives. Ces candidats, s’ils sont élus en nombre suffisant pourraient déclencher un référendum sur l’adoption de  la Constitution Nouvelle en Démocratie Directe dans le cadre de l’article 89. Et s’ils ne sont pas en nombre suffisant, les députés issus de nos rangs pourraient toujours développer une communication sur la CNDD, via les moyens dont ils disposeraient en tant qu’élus et faire ainsi progresser dans l’opinion publique l’idée de la démocratie directe. Une stratégie corollaire consisterait à viser également les élections européennes qui sont productrices de grands électeurs, eux-mêmes étant principaux faiseurs de candidats à la présidence de la république. Cette démarche pourrait d’ailleurs être de nature à rendre plus accessible la deuxième stratégie.

Nous avons conscience de ne pas vraiment répondre à la question posée sur le processus insurrectionnel, mais nous pensons que le lecteur comprendra qu’en y répondant de cette façon, nous réaffirmons encore une fois que seul le scénario légaliste nous intéresse. Toutes les stratégies ayant recours aux « minorités agissantes », qu’elles soient de nature insurrectionnelle ou non, nous paraissent régressives d’un point de vue historique.

En effet, malgré le fait que notre projet soit fondé sur une critique de la démocratie représentative, sans doute parmi les plus radicales, nous reconnaissons cependant à cette démocratie représentative, le mérite d’avoir oeuvré dans le sens de l’histoire, et d’avoir ouvert la voie à l’idée d’une gestion de la chose publique par le peuple. Mais nous tenons à rappeler, dans le même temps, que le peuple n’est pas la foule, car celle-ci est toujours manipulée par une élite. Le peuple, c’est la sagesse légitime qui doit pouvoir s’exprimer paisiblement au sein de structures locales dévolues à cet usage.

23. Sur la stratégie de la progressivité

Question : Mais en fin de compte, que pensez-vous réellement d’une stratégie de la progressivité ? Que pensez-vous de l’idée selon laquelle une stratégie de démocratisation pourrait être une succession de situations politiques au fil desquelles la démocratie se « renforcerait progressivement » dans le pays, passant ainsi d’une situation1, à une situation2, puis à une situation3 , etc… pour arriver en bout de course à la Constitution Nouvelle que vous avez établi ? Pour simplifier, pourrait-on considérer que plus les citoyens sont impliqués en nombre dans la rédaction des lois, les débats à leur sujet et leur votation, plus le système politique est démocratique. Mais, à vous entendre,  faut-il comprendre que ce débat ne vous intéresse pas car vous avez déjà tranché pour une stratégie de passage directe de la situation1 à la situation « Constitution Nouvelle », en rejetant toute situation intermédiaire dans laquelle serait mis en œuvre par exemple une forme ou une autre de référendum d’initiative citoyenne ou bien des assemblées tirées au sort à l’échelle nationale ou sous forme de groupe ad hoc à l’image des conférences de citoyens visant à trancher sur des thèmes donnés ?

Réponse : Attention aux malentendus ! Ce n’est pas parce que nous avons tranché et choisi notre stratégie que nous refusons le débat sur les autres scénarios. Bien au contraire, en parler, et notamment avec des contradicteurs avisés, peut nous permettre d’enrichir encore notre argumentaire et notre catalogue d’objections. Il n’existe pas de postulat, non plus, qui interdise par avance que nous puissions être convaincu par certains arguments nouveaux auxquels nous n’aurions pas pensé. C’est précisément toute la force du débat, contrairement au catéchisme, qui, beaucoup trop souvent, fait office d’action politique pour la plupart des mouvances, même alternatives.

Généralement, les responsables politiques répugnent à débattre avec de véritables contradicteurs, sans questions préparées à l’avance, et à être confrontés à des « objections pénibles » imprévues. Ce n’est pas notre, cas, bien au contraire. Nous sommes même « avidement » demandeurs d’être confrontés à tout type d’objections dans le cadre de débats transparents, filmés, non préparés, en « live » et sans coupures, c’est à dire dans les conditions du direct, comme en démocratie du même nom.

Par ailleurs nous avons déjà abondamment fait l’analyse critiques des systèmes dits intermédiaires de type démocratie participative ou démocratie mixte dans les chapitres précédents.

Question : Il paraît tout de même difficile de croire pour le moment que le basculement direct de la situation actuelle à la constitution nouvelle soit le scénario le plus réaliste. On peut faire l’hypothèse que la très grande majorité des Français serait réfractaire à un changement aussi radical. Puisque vous ne craignez pas les objections pénibles, pourriez vous nous donner votre avis sur un certain nombre de questions. Dont voici la première : «Quelle proportion des électeurs sont encore prêts actuellement à voter au premier tour pour un des principaux partis mis en valeur par les médias « aux ordres » et considèrent cela comme une action vraiment démocratique ? 40% vous paraît-il un bon chiffre ?

Réponse : Non, nous situons plutôt ce chiffre aux alentours de 95%, mais attention, nous parlons des suffrages exprimés. Cela signifie que les abstentionnistes ne sont pas inclus dans les 5% restants. Le nombre des abstentionnistes, auquel il faut ajouter celui des votes blancs, des votes nuls et des non-inscrits constitue pour nous le contingent de citoyens réellement porteur de l’avenir de la démocratie. Ces citoyens, qui étaient 19,5 millions au second tour de l’élection présidentielle de 2017 (soit 40% des citoyens majeurs non privés de leurs droits civiques), et qui refusent manifestement de donner leur suffrage aux représentants de l’oligocratie, témoignent, par ce comportement nouveau, d’un très net rejet du système en place. Ce rejet, qui n’est certes pas toujours « conscientisé » comme étant celui de la démocratie représentative, nous paraît devoir être éclairé par une réflexion fondamentale. Nous allons d’ailleurs concentrer notre propagande prioritairement sur cette cible, c’est à dire les non-votants du système oligocratique.

Pour les autres, il nous paraît incontestable que la quasi totalité considère que voter lors des élections proposées par le système en place constitue bien une « action démocratique ». Nous ne contestons nullement que l’oligocratie ait encore de fervents paroissiens.

Question : A votre avis, parmi les opposants au système représentatif actuel, quel pourcentage souhaitent « seulement » (comme les Gentils Virus et assimilés) la mise en place d’une Assemblée Constituante nationale tirée au sort ?

Réponse : tous ceux qui contestent le système de démocratie représentative actuel sans pour autant vouloir la démocratie directe, c’est à dire sensiblement plus que ceux qui veulent la démocratie directe

Question : A votre avis quel pourcentage souhaite que les communes soient gérées par des assemblées locales ?

Réponse : la démocratie directe n’est pas un système de gestion des collectivités territoriales par des assemblées locales. C’est une confusion qui est souvent faite par nos contradicteurs, mais qui est rapidement levée dès qu’ils prennent la peine de lire en détail la Constitution Nouvelle. en Démocratie Directe, ces collectivités sont administrées par des fonctionnaires, sous contrôle révocatoire des agoras. C’est largement différent. Toutefois, il n’est pas inintéressant de tenter de répondre à la question posée, mais en la sériant comme suit :

- Quel est la proportion de citoyens favorables à une gestion des communes uniquement par des assemblées locales ? Notre réponse : à notre connaissance personne, DDR inclus.

- Quel est la proportion de citoyens favorables à une gestion des communes par des élus locaux sous contrôle d’assemblées locales ? Notre réponse : Gentils Virus  et assimilés, soit environ 10% des citoyens non-votants

- Quel est la proportion de citoyens favorables à une gestion des communes par des technocrates nommés par l’exécutif central sous contrôle d’assemblées locales ? Notre réponse : Démocratie Directe & Résilience

24. Sur la notion de comportement citoyen

Question : Quelle proportion des électeurs actuels pensez-vous être déterminée à mettre en place un système « réellement démocratique » à la place du système actuel  ET être prêts à agir comme des citoyens au quotidien ?

Réponse : Il n’est pas possible de répondre à cette question tant qu’on ne définit très exactement ce qu’on entend par « réellement démocratique ». Si nous considérons que « réellement démocratique » est synonyme de « démocratie directe », nous pensons qu’il n’y a guère que 5% des non-votants actuels (c’est à dire environ 1 million sur les 19,5 millions de non-votants au deuxième tour des élections présidentielles de 2017) qui seraient prêts à approuver un système de démocratie directe. Les autres non-votants considèrent que l’élection n’est pas un dispositif réellement démocratique (« élections piège à cons » comme on disait en 1968), mais sans pousser plus loin leur analyse et sans avoir en tête un système alternatif bien précis. Nous pensons, qu’effectivement, une large partie souhaiterait une situation intermédiaire, c’est à dire tout ou partie des dispositifs dont vous venez de parler. Notre travail est très clairement de les convaincre du contraire.

La deuxième partie de la question concerne la disponibilité putative de nos compatriotes à agir « comme des citoyens au quotidien », c’est à dire probablement de s’astreindre à fréquenter régulièrement et assidûment les agoras. Cette question va nous permettre, en premier lieu de faire une mise au point sur la signification réelle du terme de « citoyen » en comparaison de l’acception détournée que la propagande médiatico-politique actuelle tente de faire valider.

En première analyse, nous considérons qu’un individu n’a pas à agir de telle ou telle façon pour mériter la qualification de citoyen, il « est » un citoyen à partir du moment où il appartient (même à son corps défendant) à une collectivité nationale. Nous ne validons pas cette connotation « morale » et subjective instillée ainsi dans le terme de citoyen, qui est étymologiquement neutre et qui désigne tout simplement « l’habitant de la cité ». Pour nous, le citoyen n’est qu’un neutron entrant arithmétiquement dans la composition de la chimie sociale, il n’est pas investi, à priori, de devoirs particuliers vis à vis de la collectivité, si ce n’est que de respecter la loi (ce qui n'est d'ailleurs pas précisément un devoir, mais une obligation au sens coercitif du terme). En associant à l’appellation de « citoyen » une certaine déontologie sociale du comportement, on reproduit le schéma méritocratique institué par l’oligocratie institué dans le but de contraindre moralement les individus à se comporter conformément à l’intérêt du pouvoir en place. Cet artifice est à ranger dans la liste déjà bien fournie des détournements sémantiques opérés par le système, aux côtés de ceux subis par les mots écologie, décroissance, ou encore …. démocratie.

La conséquence première de ce stratagème est que bon nombre de gens attribuent désormais au terme de citoyen une signification morale (avoir un comportement « citoyen », agir en « citoyen », etc….) ce qui perturbe la réflexion sur l’action citoyenne et crée des confusions regrettables  profitant naturellement au pouvoir en place.

La question posée témoigne précisément de cette confusion, en sous-entendant que le taux de fréquentation des agoras serait une grille de lecture d’un comportement plus ou moins citoyen des individus, alors que nous avons déjà abondamment expliqué que la validité du concept des agoras n’était pas fondé sur leur taux de fréquentation.

En effet, vous semblez penser qu’en démocratie directe, chaque citoyen serait tenu de fréquenter assidûment les agoras. Mais pas du tout ! Le principe de la démocratie directe est largement différent, car c’est en toute liberté que le citoyen décide de se rendre ou pas à son agora, et sans aucune pression coercitive. Le parallèle indispensable de ce principe de liberté d’assiduité est celui de liberté d’accès, à savoir que rien, bien entendu, ne doit venir obstruer la possibilité que détient chaque citoyen de se rendre quand il le souhaite, aux séances de son agora d’affectation. En démocratie directe, une loi est donc faite par tous ceux qui le veulent, ceux qui ne le veulent pas restant chez eux et donnant ainsi implicitement mandat aux présents pour légiférer à leur place. Ce principe du mandat implicite n’est d’ailleurs pas différent, sur ce point, de celui de la démocratie représentative.

Pour revenir à votre question, et si nous remplaçons votre formule « comme un citoyen » par « comme un législateur » (ce qui semble compatible avec l’esprit du propos) nous retombons alors sur la question de savoir si les gens sont prêts aujourd’hui à assumer ce rôle de législateur bénévole que la démocratie directe se propose de leur attribuer. Posée comme cela, la question relève du marketing politique qui, comme vous l'avez compris, n’est pas notre ligne de force. Pour notre part, nous proposons, … et le peuple dispose (ou plutôt disposera).

25. Sur le référendum d’initiative citoyenne

Question : parmi les opposants au système représentatif actuel, quel pourcentage considérerait comme un réel succès la mise en place du référendum d’initiative citoyenne, même s’il n’est pas constituant ?

Réponse : Nous pensons que tous ces opposants considéreraient qu’à défaut d’être un succès, la mise en place d’un référendum d’initiative citoyenne non constituant serait une bonne chose. Pour nous aussi, mais sans plus. Par ailleurs notre niveau satisfaction serait modulé en fonction de la façon dont ce référendum d’initiative citoyenne se rapprocherait plus ou moins, de la Charte référendaire du RLS énoncée dans le chapitre 17.

Question :  Et si ce référendum d’initiative citoyenne mis en place était constituant ?

Réponse : Si un référendum d’initiative citoyenne mis en place dans le cadre de l'article 3 permettait de modifier la constitution sans établir de restriction d’unité de matière, c’est à dire qu’il pourrait changer « toute la constitution », alors dans ce cas, et nous l’avons déjà dit, nous y adhérerions complètement, car cette mesure nous permettrait de proposer la Constitution Nouvelle en Démocratie Directe au peuple. En fait, il ressemblerait comme un frère à notre RLS (Référendum Libre et Souverain). Mais nous pensons, d’une part, que cela n’arrivera pas tant que le régime oligocratique sera en place, et, d’autre part, que tous ceux qui contestent le système de démocratie représentative actuel sans pour autant vouloir la démocratie directe, s’opposeront certainement, eux-aussi, à ce RLS.

Question : Avez-vous engagé des négociations avec l’association Article 3 ? Ne trouvez-vous pas dommage de ne pas vous mettre d’accord sur des priorités d’action communes alors qu’au fond, vous souhaitez à peu près la même chose à long terme : rendre au citoyen son pouvoir de décision politique. Eux fixent comme « objectif » d’avoir le RIC « en toutes matières » (selon leur expression) et DDR fixe comme « objectif » (à quel horizon ?) de mettre en application la Constitution Nouvelle … Pourquoi ne pas trouver un terrain d’entente sur des scénarios où notre système politique passerait par exemple de l’un à l’autre de façon progressive,  de manière à agir de concert sur le court terme ?

Réponse : Nous ne demanderions pas mieux, mais « Article 3 » considère qu’il faut délivrer un message simple pour avoir une chance d’être entendu. De notre coté, nous ne sommes pas contre un message simple, mais à la condition qu’il ne soit pas simpliste. Et c’est là toute la question…..

Afin de bien fixer les enjeux, voici le discours que nous tenons à « Article 3 » :

1.     La définition "en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités", ne nous semble pas assez claire, ni assez rigoureuse, ni assez complète.

2.     Il y a urgence à clarifier le concept de votre RIC, afin de lever toutes les ambiguïtés face à la formidable campagne de récupération en cours par les partis oligocratiques. Votre RIC risque de subir le sort de l'écologie,  ou même de la décroissance, c'est à dire devenir un "hochet" édulcoré entre les mains de la démocratie représentative, destiné à berner le bon peuple.

3.     Pour ce faire, il conviendrait de créer quelque chose comme un "collectif pour l’instauration d’un véritable référendum citoyen", qui se donnerait pour objectif  de dénoncer les tentatives de récupération par les partis actuels en montrant que leurs référendums d’initiative citoyenne ne sont que des référendums d'opérette à usage de marketing électoral, d'une part, et d'interpeller tous les partis à se positionner par rapport à un "vrai" référendum citoyen.

4.     Reste à définir, dans le détail, ce qu'est un "vrai" référendum citoyen, et cela ne peut pas se faire en une seule petite phrase...

5.     En conséquence de quoi, nous avons proposé de réunir tous les sympathisants du concept, afin de débattre de ce projet en profondeur.

Ces propositions n’ont reçu pour l’instant aucune suite concrète.

26. Sur la maturité politique du citoyen

Question :  Quelle est la proportion de français (aujourd’hui, dans 3 ans, dans 5 ans) qui accepteraient de se réunir chaque semaine dans des agoras locales afin d’élaborer les lois, conformément à la CNDD ? Ne pensez-vous pas que cette proportion sera très faible compte-tenu de la maturité politique du peuple, sans parler des difficultés de mise en œuvre ? Ne pensez-vous pas que cette maturité ne peut se développer qu’en chemin, dès lors que seront mis en place des situations politiques intermédiaires. Chaque fois qu’un citoyen sera amené à voter pour un référendum d’initiative citoyenne, à participer à une conférence de citoyens ou à délibérer à l’échelle communale, il gagnera en maturité et il arrivera un moment où il pourra accepter l’idée des agoras.

Réponse : Nous avons déjà répondu, sur le principe, à la première partie de cette question en montrant que le fonctionnement de la démocratie directe n’était pas conditionné par les statistiques de fréquentation des agoras. Autrement dit, et en termes clairs, la loi ne sera, peut-être, faite « que » par ceux qui veulent bien la faire, mais elle sera faite aussi par « tous » ceux qui veulent bien la faire. Ceci veut dire qu’en démocratie directe, tout citoyen qui souhaite apporter une initiative, une réflexion ou une votation sur une loi pourra le faire, alors qu’aujourd’hui il ne le peut pas.

Ceci étant encore une fois re-précisé, il n’en reste pas moins vrai que si la fréquentation des agoras est trop faible pour l’étude d’une loi donnée, cette loi ne pourra pas être votée faute d’obtenir le quota minimum de 50% de participation. Nous n’y voyons là absolument rien de problématique, mais au contraire l’application d’un principe de base la démocratie directe. Si un projet de loi n’intéresse qu’une minorité, il ne sera pas voté. C’est précisément cela, la démocratie !

La deuxième partie de cette question nous renvoie ensuite à la supposée faible maturité politique du peuple, comme devant se révéler un obstacle incontournable au bon fonctionnement des agoras. Or cet axiome de l’incompétence citoyenne est, à nos yeux, une idée insupportable qui revient à valider le discours d’EJ Sièyes de 1789, justifiant le hold-up de la Démocratie Représentative au prétexte que le peuple n’ « était pas assez instruit » et « n’avait pas assez de temps libre ».

Pour vous, rien n’aurait donc manifestement changé depuis 1789, et le peuple ne serait toujours pas capable d’imaginer, de discuter et de voter la loi. Pour vous, le peuple se contreficherait de l’activité législative, alors même qu’elle concerne sa vie quotidienne dans tous les domaines. Ce raisonnement représente l’archétype d’une vision élitiste de la politique, contre laquelle précisément nous nous battons.

Question : même en admettant votre analyse et en reconnaissant une « maturité politique » suffisante au citoyen français, pensez-vous que cette dernière induise de facto une capacité  à accepter l’idée de la Constitution Nouvelle en Démocratie Directe à court terme ?

Réponse : Ce n’est en effet pas tout à fait la même chose en apparence, mais au fond cela revient au même. En effet quelle différence y-a-t-il entre  « se sentir capable de faire la loi » et « se sentir capable d’accepter l’idée de la Constitution Nouvelle en Démocratie Directe », car en toute logique, si un citoyen se sent capable de proposer, de débattre et de voter une loi, il nous semble qu’il va forcément être d’accord avec l’idée de la démocratie directe telle que présentée dans la Constitution Nouvelle en Démocratie Directe.

Aujourd’hui, le motif fondamental pour lequel un citoyen préfère que la loi soit faite par d’autres, c’est qu’il croit qu’il ne serait pas capable de la faire lui même. Nous considérons que cette croyance est insufflée par la propagande oligocratique au niveau de l’inconscient du citoyen, mais qu’elle ne correspond pas à une réalité au niveau de son subconscient. Et c’est précisément que nous avons entrepris de mettre à jour. Reste le cas où le citoyen, après avoir fait toute la lumière sur ses motivations profondes, en conclurait : « Certes, je me sens capable de faire la loi, mais je ne sens pas capable de vouloir la faire », ce serait alors, nous en convenons, une nouvelle définition de l’immaturité politique qu’il faudrait analyser.

Nous pourrions également envisager la variante suivante : « Je me sens capable de faire la loi, mais je n’ai pas envie de m’en occuper et je préfère que les autres citoyens le fassent pour moi ». Cette variante-là, par contre, est parfaitement compatible avec la démocratie directe, puisqu’elle admet que les citoyens qui n’ont pas envie de faire la loi eux-mêmes puisse implicitement déléguer ce pouvoir à tous les autres citoyens qui en ont envie, à l’exclusion de toute délégation à des représentants désignés.

Consubstantiellement à l’action de la propagande, un autre obstacle significatif réside dans le principe du grégarisme mental. En effet, nous constatons régulièrement qu’une grande proportion de citoyens s’opposent à une proposition et doutent de son caractère réaliste dès lors qu’ils pensent que la plupart des autres n’y adhéreront pas non plus. Le jour où une « masse critique » de personnes croit en la faisabilité d’un changement à court terme, cela modifie l’état d’esprit des autres qui commencent à le croire eux aussi possible et peuvent alors commencer à le trouver réaliste…..

C’est ainsi que, d’une masse critique, on arrive à une majorité. En attendant de trouver réaliste cette solution, ces citoyens se tournent vers une autre proposition, tout simplement parce qu’ils cherchent à contribuer concrètement à quelque chose qui donnera des résultats à plus brève échéance. Ce fonctionnement est bien connu, il fonde les stratégies de marketing politique dont nous avons déjà parlé.

Sur le fond du problème, nous  continuons à penser que la distinction entre « se sentir capable de faire la loi » et « se sentir capable de vouloir les agoras » est artificielle.  La logique nous conduit, au contraire, à considérer cette démarche comme un tout, à savoir  : « rejeter la démocratie représentative + vouloir une loi faite uniquement par les citoyens +  se sentir capable de faire la loi + vouloir un système techniquement adapté pour le faire (les agoras) ». Lorsque nous parlons d’un système « techniquement adapté », nous répondons, par là même, aux questions posées sur la disponibilité du citoyen (nous rappelons par ailleurs que le système des agoras prévoit la possibilité d’assister aux séances en streaming vidéo et le vote électronique à distance).

En fait, toutes ces objections reposent sur la conviction que les gens ne sont tout simplement pas prêts à amorcer un changement radical, même s’ils en ont envie au fond d’eux-mêmes. Nous sommes d’accord avec cela et nous voulons bien convenir que la situation n’est pas mûre politiquement, si c’est cela qu’il faut entendre par « maturité politique » du citoyen.

Mais la théorie qui dit que les gens n’adhèrent pas à une idée tant qu’ils considèrent que cette idée n’est pas réaliste, ou bien tant qu’ils ne constatent pas que beaucoup d’autres se mettent à y adhérer, est une théorie qui ressemble à celle de l’œuf et de la poule. Nous ne prétendons pas qu’elle est fausse, nous disons seulement qu’elle est trompeuse. Par ailleurs, nous répétons que proposer une idée plutôt qu’une autre parce que la première a plus de chance d’être adoptée par une majorité, c’est du marketing et pas de la politique. La politique, c’est proposer des idées qui visent à solutionner des problèmes rencontrés par l’organisation sociétale, et rien d’autre.

L’idée de  « contribuer concrètement à quelque chose qui donnera des résultats à plus brève échéance » nous paraît extrêmement dangereuse. Elle ouvre la porte à toutes les dérives, compromissions, et en fin de compte, à bon nombre d’erreurs politiques. Ou alors, il conviendrait de bien définir ce que nous entendons par ce « quelque chose », et surtout de quoi nous allons nous satisfaire en terme de « résultat ».

Exemple concret : l’élection présidentielle de mai 2017. Comment répondre à la question : Pour qui voter ? De notre côté, n’ayant pu obtenir les 500 parrainages pour présenter un candidat dans le cadre de la stratégie décrite plus haut, nous avons fait campagne active pour le vote blanc/abstention. Mais quels sont les mouvements dits citoyens qui ont fait de même ? Aucun, ou presque ! Nous avons pu ainsi vérifier à cette occasion qu’en application de la maxime énoncée par la question posée, la plupart des mouvances alternatives se sont positionnées en faveur de tel ou tel candidat.

Cette regrettable conviction que le citoyen de base n’est pas prêt à vouloir faire la loi lui même, est également proche de l’aveu qu’aucun progrès culturel n’est venu l’enrichir depuis 1789, et donc, par ricochet, c’est une condamnation sans appel de la démocratie représentative  qui l’a éduqué depuis cette date.

Nous pensons, au contraire, que la maturité politique du peuple a largement progressé depuis 1789 car il est évident que le développement de la circulation de l’information, l’évolution de la connaissance scientifique, l’accroissement du niveau de vie et la réduction du temps de travail, ont largement contribué à améliorer sa compétence et sa disponibilité pour ce qui est de participer lui même à l’élaboration de la loi.

Cette conviction négative se fonde également sur les difficultés supposées de mise en œuvre technique de la démocratie directe. En réalité, ces difficultés ne sont qu’apparentes et sciemment exagérées par les tenants de la démocratie représentative.

En effet, nous avons réalisé des évaluations chiffrées, et avancé des propositions, qui montrent qu’à court terme, le fonctionnement  de la démocratie directe s’avère plus efficace et surtout moins coûteux que l’énorme usine à gaz nécessitée par le système représentatif avec ses élections à répétition, ses innombrables assemblées nationales, régionales, départementales, municipales et son personnel de gouvernance pléthorique. (voir le détail des ces estimations en page 85, chapitre 8 : La question du financement).

Enfin, pour revenir sur la question de la stratégie de la progressivité, nous souhaitons encore une fois bien préciser que nous n’y sommes pas opposé, au sens où nous militerions pour que cela ne se fasse pas. Nous n’y sommes pas non plus opposé au sens où nous critiquerions systématiquement les mouvements qui la prônent. Au contraire, nous les laissons agir leur guise et nous n’entreprenons rien qui puisse les gêner. Cette stratégie de la progressivité n’est pas la nôtre, tout simplement parce que nous n’y croyons pas !

Nous ne croyons pas à son efficacité politique, pas plus que nous ne croyons qu’il est possible d’arriver progressivement à la démocratie directe en diminuant petit à petit la démocratie représentative. Et ne serait-ce que pour la bonne et simple raison qu’il n’existe pas dans l’histoire d’exemple de changement radical de régime qui se soit fait de cette façon.

Lorsqu’en 1789, la démocratie représentative a remplacé la monarchie par l'installation au pouvoir d'une nouvelle classe, la bourgeoisie, ce fut par un changement radical et non progressif. Il ne faut pas oublier, comme nous l’avons déjà dit, que les forces en place vont toujours au bout de leurs forces et c’est une illusion naïve de croire que l’oligarchie économico-financière qui gère le système oligocratique actuel va se laisser dépouiller gentiment et progressivement sans voir le coup venir…..

27. Sur la synergie avec les autres mouvements citoyens

Question : D’après vous le changement ne peut donc venir qu’en une fois, par une bascule qui prendra l’oligocratie de vitesse. Vous pensez que c’est le seul moyen ! Cette bascule, vous l’avez déjà dit et vous le répétez, vous la voulez non violente et dans le respect du corpus législatif en place. Vous prétendez qu’en droit strict, c’est possible. Mais alors une question se pose : Comment allez-vous vous y prendre pour opérer cette bascule, alors que vous dites vous même que la Démocratie Directe ne recueille aujourd’hui que 1 à 2% d’adhésion populaire ?

Réponse : Eh bien nous allons attendre que la situation soit mûre ! Le remplacement de la Démocratie Représentative par la Démocratie Directe doit être considérée comme une action objectivement révolutionnaire, pour toutes les ruptures de pratiques et de mentalités qu’elle implique. Or une modification révolutionnaire des institutions ne peut s’enclencher qu’au cours d’une situation sociale devenue elle-même révolutionnaire.

La société actuelle, de par son outrageuse opulence financière et son imprescriptible credo en la croissance économique, ne rentre pas, pour l’instant, dans ce cas de figure. Cela signifie que rien ne changera, tant qu’aucun facteur nouveau n’interviendra pour créer cette situation objectivement révolutionnaire que nous évoquons.

Mais il se trouve précisément qu’une situation nouvelle, que nous avons déjà largement étudiée au sein de notre mouvement, va bientôt se présenter ! Cette situation nouvelle, c’est la raréfaction des ressources naturelles finies, et notamment celle des hydrocarbures et des métaux. Cette raréfaction va elle même entraîner la diminution de l’activité métallurgique, donc industrielle, et par voie de conséquence le déclin de la civilisation qui s’est développée sur cette base. Cette décroissance rendue inéluctable par l’application des lois physiques, notamment celle de l’entropie et, plus globalement, celles de la thermodynamique, va faire perdre à l’oligocratie l’essentiel de sa crédibilité vis à vis du peuple, puisque la croissance qui constitue son credo depuis deux siècles va se révéler être une voie sans issue.

Cette société en situation de décroissance économique, gérée par une oligocratie ayant perdu sa crédibilité pour avoir créé les conditions de son propre déclin, se trouvera alors plongée « objectivement et immédiatement » dans une situation révolutionnaire et deviendra mûre pour une bascule politique telle que, par exemple, l’instauration de la Démocratie Directe !

Question : Pourquoi ne pas orienter vos actions politiques d’une manière synergique avec d’autres mouvements « démocratiques » (c’est-à-dire souhaitant rendre au peuple sa véritable souveraineté) ? S’il s’agit, pour Démocratie Directe & Résilience, d’attendre le bon moment, vos actions risquent de se limiter à faire connaître le système de la démocratie directe, ce qui va revenir à présenter pendant des années une solution jugée inacceptable par la grande majorité des citoyens pendant que d’autres mouvements démocratiques adopteront un autre plan d’action, et il n’y aura pas de synergie entre eux et vous.

Réponse : On peut effectivement voir notre action de cette façon. Mais nous n’attendons pas ce bon moment sans rien faire, car nous développons entre temps une action fondamentale d’éducation populaire. Pour ce qui concerne nos relations avec les autres mouvements dits citoyens, il ne peut y avoir de synergie qu’avec ceux qui adhèrent, à minima, au cahier des charges du  « Référendum citoyen Libre et Souverain (RLS)». En dessous de cette barre, toute collaboration ressemblerait à de l’entrisme et serait, par conséquent, condamnée à la récupération.

Question : Mais qu’est-ce qui vous garantit que la  première situation politique mise en place au moment de la décroissance serait la démocratie directe par l’intermédiaire de l’adoption de la CNDD.

Réponse : il n’y a pas de garantie, mais une possibilité. Et pour nous, cela suffit largement à justifier notre action, par rapport à la situation actuelle où  il n’y a aucune possibilité.

Question : N’existe t-il pas un malentendu entre tous les mouvements citoyens ?En effet, il semble que beaucoup veulent une Constitution démocratique mais avec le sous-entendu que cette Constitution sera LA prochaine. Comme il y a de nombreuses variantes de « prochaine » Constitution « démocratique », ces citoyens actifs politiquement sont divisés alors qu’au fond, ils veulent la même chose. Or, en face, nous avons affaire à un mur très solide.

Réponse : Nous ne sommes pas d’accord pour dire que tous ces mouvement dits citoyens veulent la même chose, si cette même chose est synonyme de « démocratie directe ». Cette « même chose » qu’il veulent tous, c’est en réalité un aménagement de la démocratie représentative qui introduirait une autre façon de désigner les représentants et un dispositif de contrôle sur leurs activités. Mais le principe représentatif, au fond, n’est pas remis en cause. Ils utilisent la notion de démocratie directe en tant que simple « ingrédient » de leur recette d’organisation sociétale, et non comme un élément constitutif fondamental.

Question : Ce que vous dites est surprenant !… Notamment pour ce concerne les Gentils Virus et les chouardiens. Article 3, de son côté, voit le Référendum d’Initiative Citoyenne (notamment constituant) comme un moyen intermédiaire pour se débarrasser à terme de la démocratie dite représentative. Pouvez-vous nous citer les mouvements citoyens qui veulent seulement un aménagement de la démocratie représentative ?

Réponse : Article 3 ne voit pas du tout le Référendum d’initiative citoyenne comme un moyen intermédiaire pour se débarrasser de la démocratie représentative, mais comme une fin en soi. Ce mouvement, ainsi que quelques autres, ne proposent rien de plus qu’un Référendum d’Initiative Citoyenne facilement récupérable et contrôlable par le système représentatif. Ces mouvements ont, par ailleurs, le mérite d’être clairs quant à leurs propositions et leur stratégie. Pour eux, il n’est absolument pas question de supprimer le système  oligocratique, mais simplement d’obliger ce dernier à cohabiter avec un référendum d’initiative citoyenne. Sans plus !

Il en va de même pour les Gentils Virus, chouardiens et autres citoyens constituants, à propos desquels nous constatons qu’ils ne veulent pas autre chose qu’un aménagement du système représentatif. Leur position est assez symptomatique sur ce point avec leur principe du tirage au sort (TAS), qui change le mode de désignation des représentants (tirés au sort et non pas élus), mais qui conserve le principe de la représentation de l’ensemble du peuple par une minorité d’individus (ce qui est très exactement la définition de l’oligocratie). Pour tous ces mouvements, les lois doivent continuer à être élaborées par des représentants et pas par le peuple lui même, nous sommes donc toujours dans la logique d’un système représentatif. Cela a d’ailleurs été l’un des points de désaccord avec eux lors de nos réunions préparatoires au cours de l’année 2014. Par la suite, plus aucun GV n’a participé à nos travaux. A la question posée :  «  Pouvez-vous citer des mouvements citoyens qui veulent seulement  un aménagement de la démocratie représentative ? »  notre réponse est donc : tous !

Mais pour plus de clarté, la question mériterait d’être inversée ainsi : « Pouvez-vous citer des mouvements qui veulent, à terme, la fin de la démocratie représentative et la mise en place de la démocratie directe? ». Notre réponse serait alors : aucun, sauf nous.

Pour vous en convaincre, livrez-vous à une recherche approfondie sur internet à partir de la locution « démocratie directe », et vous constaterez que les quelques mouvements qui « osent » utiliser ce terme dans leur intitulé, ne prônent en réalité que l’extension du référendum, ou de la démocratie participative à l’échelon local. Pas plus !

D’autre part, la remise en cause de l’organisation sociétale par la démocratie directe va bien au delà de la réforme de l’assemblée nationale, elle touche naturellement à la fonction exécutive, et également au pouvoir local. Et dans ces domaines, l’unanimité est loin d’être faite, si tant est d’ailleurs que des projets concrets et précis de réorganisation existent.

Prenons un seul exemple : la Loi. Qu’est-ce que la Loi ? Eh bien pour la plupart des mouvement dits citoyens alternatifs, la loi c’est ce qui sort de l’assemblée nationale. Or, pour nous, la Loi est un terme générique qui désigne toute règle coercitive, c’est à dire s’imposant par la force légale et assortie d’une sanction en cas de non respect. Cette loi, ainsi définie, c’est donc tout ce qui est produit par l’assemblée nationale, certes, mais c’est également, et en plus, tous les décrets, arrêtés, règlements, circulaires administratives, directives, ordonnances, etc…. élaborés par des fonctionnaires, technocrates ou mandataires divers de l’exécutif (pour la plupart non élus). Cette liste supplémentaire représente pas moins de 90% des règles coercitives, mais elle est superbement ignorée par les mouvements citoyens qui ne voient de la loi que ce qui émane de l’assemblée nationale.

Bref, la démocratie directe n’est pas une simple variable d’ajustement pour l’éventuelle amélioration de la démocratie représentative, c’est un nouveau système politique à part entière ayant pour vocation de se substituer à elle.

Conclusion

Le terme « Démocratie Directe » est un pléonasme nécessaire.

Pléonasme d’abord, parce que le mot démocratie signifie déjà en lui même un système d’organisation sociétale dans lequel le peuple possède directement le pouvoir.

Nécessaire ensuite, parce que le terme démocratie a été détourné de sons sens initial, après la révolution de 1789, par une minorité oligarchique qui en a construit un synonyme trompeur dénommé démocratie représentative.

Car cette « démocratie représentative » n’a rien d’une démocratie.  C’est en réalité une oligocratie, à savoir un système qui établit le pouvoir d’un groupe restreint sur  l’ensemble du peuple.

La vraie démocratie, c’est à dire la « démocratie directe » n’a encore jamais été instituée dans aucun pays. Elle constituerait pourtant un progrès social incontestable en positionnant enfin le citoyen au centre de l’organisation collective.

Après le remplacement de la monocratie par l’oligocratie, le remplacement de l’oligocratie par la démocratie directe marquerait également une évolution logique de la trajectoire politique des sociétés humaines.

Annexe - Texte intégral de la Constitution Nouvelle en Démocratie Directe (CNDD)

ARTICLE PREMIER.

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

ARTICLE 2.

La langue de la République est le français. L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.  L'hymne national est « La Marseillaise ».

Les deux devises de la République sont : « Liberté, Égalité, Fraternité » et « Une société pour le peuple, une société par le peuple »

Son principe est : le pouvoir appartient au peuple

Titre premier - DE LA SOUVERAINETÉ ET DE LA DEMOCRATIE

Article 3.

La démocratie est un système d’organisation collective dans lequel le peuple est la source unique de la loi, à l’exclusion de toute forme de représentation. La loi s’entend comme toute règle s’imposant à tous par la coercition.

Le peuple exerce la souveraineté nationale, d’une part en exerçant le pouvoir législatif, et d’autre part, en déléguant la fonction exécutive à une entité administrative dénommée « Etat », qui exerce cette délégation dans le cadre d’un mandat impératif.

Titre II – DU POUVOIR LEGISLATIF

II.1. Définition

ARTICLE 4.

Le pouvoir législatif constitue l’ensemble des moyens concourant à l’élaboration de la loi. La loi s’entend comme toute règle s’imposant au citoyen par la coercition. Seul le peuple peut exercer ce pouvoir législatif.

II.2. Généralités

ARTICLE 5.

Sont votants tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

ARTICLE 6.

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

ARTICLE 6.1

Un mouvement politique peut être composé d’une ou plusieurs personnes, il a pour vocation la diffusion d’idées générales ou propositions concrètes relatives à la modification d’une ou plusieurs dispositions du corpus législatif

ARTICLE 6.2

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

ARTICLE 6. 3

L'élaboration de la loi comprend quatre phases : l’initiative, la présentation, le débat et la votation. La phase d’initiative relève exclusivement de la société civile. Les phases de présentation, débat et votation se déroulent au sein d’assemblées locales dénommées agoras.

II.3. Les agoras

ARTICLE 7.

Il est créé une agora par tranche de 3.500 électeurs. Les agoras sont réparties géographiquement selon un découpage établi par la Commission Centrale Législative (CCL).

ARTICLE 8.

Les agoras se réunissent dans des salles de 500 places, ouvertes sept jours sur sept et proposant trois séances par jour réparties entre 8h et 22h.

ARTICLE 9.

Chaque agora peut recevoir 7 groupes de 500 citoyens successivement. Chaque groupe de citoyens peut assister à 3 séances hebdomadaires thématiques, de type 1, 2 et 3.

ARTICLE 10.

Les mairies et bâtiments annexes sont prioritairement reconvertis en agoras.

ARTICLE 11.

Les séances de type 1 sont consacrées au débat d’idées général. Elles sont ouvertes à la libre expression de tout mouvement politique qui en fait la demande, notamment sous forme de conférence vidéo , et selon une répartition du temps de parole strictement égalitaire, quelque soit son importance numérique ou les résultats obtenus lors des différentes élections. Cette disposition renforce l’article 6.2

ARTICLE 12.

Les séances de type 2 sont consacrées à la présentation des projets de loi par leurs auteurs, par l’intermédiaire d’écrans vidéos, ou en direct. Elles traitent également les demandes d’information sur des projets locaux d‘aménagement du territoire dans le cadre de leur mission de contrôle de l’exécutif, ainsi qu’il est prévu dans le Titre III.

ARTICLE 13.

Les séances de type 3 sont consacrées à la discussion et au vote final des projets de loi. Elles débattent également des projets locaux d‘aménagement du territoire et font éventuellement usage de leur droit veto, dans le cadre de leur mission de contrôle de l’exécutif, ainsi qu’il est prévu dans le Titre III.

ARTICLE 14.

Tout ressortissant national reçoit, dès sa majorité, une carte individuelle lui permettant de participer aux activités des agoras. La Commission Centrale Législative est chargée de la mise en place d’un contrôle d’accès individuel et sécurisé pour chaque citoyen.

ARTICLE 15.

Chaque citoyen est inscrit, par tirage au sort, aux 3 séances thématiques de son agora d’affectation. Il est libre de se rendre physiquement ou non aux séances de son agora d’affectation. Les séances de chaque agora sont accessibles par internet en streaming video par tout citoyen concerné. Les phases de votation peuvent être effectuées électroniquement et à distance.

ARTICLE 16.

Les 3 séances thématiques hebdomadaires sont programmées identiquement 7 fois chacune sur l’ensemble de la semaine.

ARTICLE 17.

Les projets de lois peuvent être déposés depuis n’importe quelle agora. Ils sont transmis à la Commission Centrale Législative qui les enregistre, les regroupe par thème et les publie sur une plate-forme dédiée, physique et numérique. Chaque citoyen peut y consulter la liste des projets de lois et implémenter de sa signature les projets qu’il souhaite voir mis à l’étude dans le réseau des agoras

ARTICLE 18.

Chaque citoyen ou groupement de citoyens peut proposer la création d'une nouvelle loi, la modification ou l'abrogation d'une loi existante.

Chaque citoyen ou groupement de citoyens peut proposer la création d'un nouvel article de la Constitution, la modification ou l'abrogation d'un article existant.

ARTICLE 19.

Un projet de modification de la loi ordinaire doit recueillir les signatures de 1 pour mille  des citoyens majeurs pour être envoyé dans les agoras à la présentation, la discussion et au vote. Il est adopté à la majorité des votants, sous réserve d’une participation au moins égale à la moitié des citoyens.

ARTICLE 20.

Un projet de modification de la constitution doit recueillir les signatures de 1 pour cent des citoyens majeurs pour être envoyé dans les agoras à la présentation, la discussion et au vote. Il est adopté à la majorité des citoyens

ARTICLE 21.

Les projets ayant obtenu le nombre signatures requis sont programmés, par la Commission Centrale Législative, dans les agoras en séance de présentation de type 2. Les projets sont étudiés un par un, et un à la fois. Lorsqu’un projet arrive à son tour, il est programmé simultanément dans tout le réseau des agoras et lui seul. Le projet suivant ne pourra être étudié qu’après que la votation du projet précédent soit achevée.

ARTICLE 22.

Après le passage en séances de présentation, de type 2, les projets passent en séances de débat, de type 3. Le débat a pour objectif d’éclairer le vote futur des citoyens, par l’écoute et l’expression d’opinions contradictoires sur le projet. Les projets ne sont pas modifiables en cours de débat, ni par leurs auteurs, ni par d’autres citoyens. Ils ne peuvent pas non plus être retirés après avoir été validés par les signatures. Des projets similaires, mais différents, peuvent néanmoins être déposés ultérieurement, qui seront soumis au même quota de recevabilité que le projet initial.

ARTICLE 23.

Les projets recevables sont proposés dans l’ensemble du réseau des agoras de façon renouvelée et sur des périodes suffisamment longues pour permettre à chaque citoyen d'y prendre part, et en veillant à un partage équitable du temps de parole.

ARTICLE 24.

Une bourse d’échange d’horaires entre citoyens est  disponible dans chaque agora.

ARTICLE 25.

Chaque agora est animée par deux coordinateurs tirés au sort pour une durée de 3 ans et révocables par l’agora.

II.4. La Commission Centrale Législative (CCL)

ARTICLE 26.

La Commission Centrale Législative n’est investie d’aucun pouvoir pendant le déroulement des séances des agoras. Elle comprend 9 membres tirés au sort parmi les coordinateurs locaux, révocables par les agoras et renouvelables chaque année. Elle est animée par un coordinateur central législatif élu en son sein.

ARTICLE 27.

Les attributions de la Commission Centrale Législative sont les suivantes :

- 27.1. gérer la répartition des affectations dans chaque agora en fonction des déménagements, des décès et des accession à la majorité des citoyens.

- 27.2. vérifier si un projet déposé recueille le nombre de signatures citoyennes requis pour être transmis aux agoras

- 27.3. dans le cas où un projet déposé n’est pas accompagné du nombre signatures minimal, le consigner, après classement thématique, dans une base de données consultables par tous et accessible à l’implémentation de signatures

- 27.4. dans le cas où le projet de loi proposé impacte une autre loi ou la contredit, demander à son auteur de le reformuler en tant que proposition de loi rectificative, ou abrogative selon le cas.

- 27.5. vérifier si le projet de loi est compatible avec la constitution. Dans le cas contraire, demander à son auteur de le reformuler en projet modificatif de la constitution.

- 27.6. annoncer les projets finalement recevables et les programmer dans les séances de type 2

- 27.7. centraliser et comptabiliser les votes finaux et annoncer les résultats

- 27.8. délivrer les identifiants informatiques aux citoyens

- 27.9. assurer la gestion technique et la maintenance des agoras

- 27.10. gérer une base de donnée complète de l’activité législative et la mettre en libre accès pour l’ensemble des citoyens

Titre III – DE LA FONCTION EXECUTIVE

III.1. Définition

ARTICLE 28.

La fonction exécutive relève de la souveraineté populaire. Elle est déléguée par le peuple à une entité administrative dénommée « Etat », qui assure donc, en son nom, le fonctionnement des services publics dans le strict respect des lois en vigueur.

L’initiative des projets relatifs aux services publics appartient concurremment à l’Etat et aux agoras. La mise en place des projets et la gestion opérationnelle des services publics est assurée par l’Etat, sous le contrôle des agoras.

L’Etat est dirigé par un gouverneur exécutif élu par les agoras.

ARTICLE 29

Les services publics comprennent la sécurité intérieure, la sécurité extérieure, la justice, la diplomatie, la santé, l’enseignement, l’infrastructure d’information politique, la perception fiscale et l’administration du territoire. D’autres services publics peuvent être déterminés par la loi.

III.2. Le service public de l’information politique

ARTICLE 30.

Le service public de l’information politique a pour mission de  fournir une infrastructure matérielle d’expression et de diffusion à tous les groupes politiques, quelque soit leur tendance ou leur importance quantitative, qui en font la demande. Cette infrastructure matérielle comprend un équipement technique de chaîne TV, de chaîne radio, de chaîne internet et de quotidien presse, incluant la fourniture des canaux de diffusion

Une stricte égalité d’accès aux équipements en temps et en espace est garantie à chaque groupe politique déclaré.

La moitié au moins de l’espace attribué à chaque mouvement doit être  consacré au débat contradictoire.

III.3. Le service public de l’administration du territoire

ARTICLE 31.

Le service public de l’administration du territoire gère l’ensemble des collectivités territoriales de la République, que sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale peut être créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

Les collectivités territoriales sont administrées par des mandataires nommés par le service public de l'administration du territoire. Ces mandataires sont placés sous le contrôle des agoras situées dans le périmètre dont relève la collectivité

Les agoras d’un territoire donné peuvent demander toutes informations et explications utiles sur des projets ou opérations en cours initiés et entrepris par les mandataires de l’Etat. Elles possèdent un droit d’initiative pour tout projet nouveau et un droit de veto sur tout projet ou opération en cours initié par les mandataires de l’Etat. Les projets nouveaux et demandes de veto sont déposés dans les mêmes conditions de recevabilité que les projets de lois, avec une assiette calculée sur la base de la population concernée.

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

Dans les collectivités territoriales de la République, le mandataire représentant de l'État a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

ARTICLE 32.

Les collectivités territoriales bénéficient de ressources issues d’impositions de toutes natures, dont l’assiette et le taux sont fixés par la loi. Elles peuvent disposer librement de ces ressources dans le respect du programme prévu lors de l’élection gouvernementale.

La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

ARTICLE 33.

Les dispositions particulières relatives aux DOM/TOM contenues dans les articles 72 à 77 de l’ancienne constitution du 4 octobre 1958 sont provisoirement maintenus en l’état dès l’adoption de cette constitution et ce pendant une période de un an. Pendant cette période sera instauré un débat public sur l’autodétermination dans chaque territoire considéré. A l’issu de cette période un référendum sera organisé dans chaque territoire, pour déterminer soit l’intégration pure et simple dans la nation française, soit l’indépendance.

III.4. Le gouverneur Exécutif

ARTICLE 34.

L’Etat est dirigé par un Gouverneur Exécutif, qui est porteur du programme qu’il a présenté lors de l’élection gouvernementale et qui a été approuvé par les agoras. Le Gouverneur Exécutif est responsable devant le peuple de la réalisation de ce programme.

ARTICLE 35.

Le Gouverneur Exécutif assure le fonctionnement régulier des services publics. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

ARTICLE 36.

L’élection du Gouverneur Exécutif, a lieu tous les 5 ans lors d’une élection dite élection gouvernementale, par un vote spécial des agoras. Chaque candidat à la gouvernance exécutive doit avoir recueilli les signatures de 1 pour mille des citoyens majeurs pour valider sa candidature. Il doit présenter un programme d’actions précis et chiffré, sous la forme d’un « formulaire électoral » identique pour chaque candidat, et dans lequel il indique notamment les grands postes de charges et de résultats sur lesquels il s’engage, et notamment sa rémunération personnelle, le prix des services publics payants, les marges escomptées, le budget des services régaliens.

Ce programme d’actions doit être compatible avec les lois en vigueur. Il indique également les noms des futurs ministres directeurs des grands services publics avec leur CV et leur rémunération prévue. Le Gouverneur Exécutif élu est révocable dans les mêmes conditions que pour une modification de la constitution, en cas de non-respect prouvé de son programme.

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

ARTICLE 37.

Le Gouverneur Exécutif est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement. L'élection du nouveau Gouverneur Exécutif a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Gouverneur Exécutif en exercice. En cas de vacance de la Gouvernance Exécutive pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Gouverneur Exécutif sont provisoirement exercées par le Gouvernement. En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Gouverneur Exécutif a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement. Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection. Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection. En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.

Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Gouverneur Exécutif en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.

ARTICLE 38.

Le Gouverneur Exécutif nomme les ministres directeurs et préside le conseil des ministres directeurs.

ARTICLE 39.

Le Gouverneur Exécutif nomme aux emplois civils et militaires de l'État. Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres. Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Gouverneur Exécutif peut être par lui délégué pour être exercé en son nom. Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés plus haut, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Gouverneur Exécutif peut s’exercer.

ARTICLE 40.

Le Gouverneur Exécutif est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale.

ARTICLE 41.

Le Gouverneur Exécutif  dirige l’action du gouvernement en appliquant le programme quinquennal présenté au peuple au moment de l’élection gouvernementale. Les membres du gouvernement sont révocables individuellement par les agoras, au motif de non-respect du programme, et dans les mêmes conditions que pour une modification de la constitution.

Les actes du Gouverneur Exécutif sont contresignés par les ministres responsables.

ARTICLE 42.

La déclaration de guerre est autorisée les agoras

Le Gouverneur exécutif informe les agoras de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.

Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouverneur exécutif soumet sa prolongation à l'autorisation  des agoras. Il peut demander aux agoras de décider en dernier ressort.

L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par les agoras

Titre IV - DES TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

ARTICLE 43.

Le Gouverneur Exécutif négocie les traités et les soumet à la ratifications des agoras

ARTICLE 44.

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.

ARTICLE 45.

La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.

Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.

ARTICLE 46.

La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.

ARTICLE 47.

Si le Conseil constitutionnel, saisi par les agoras dans les conditions requises pour les lois ordinaires, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

ARTICLE 48.

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Titre V - DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

ARTICLE 49.

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure 2 ans et n'est pas renouvelable. Ses membres sont tirés au sort sur une liste de candidats.

ARTICLE 50.

Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou gouverneur exécutif. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.

ARTICLE 51.

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Gouverneur Exécutif et de toutes les votations des agoras

Il examine les réclamations et  contrôle le fonctionnement de la Commission Centrale Législative.

ARTICLE 52.

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

ARTICLE 53.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 51 ne peut être promulguée ni mise en application.

Les décisions du Conseil constitutionnel sont toutefois susceptibles d'un recours devant les agoras convoquées en séance spéciale à la suite d’une requête recueillant un pour cent de signatures.

ARTICLE 54.

Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

Titre VI – DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

ARTICLE 55.

Le Gouverneur exécutif est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

ARTICLE 56.

Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Le Gouverneur exécutif  désigne les personnalités qualifiées.

La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.

ARTICLE 57.

Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Gouverneur exécutif au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.

Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.

Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.

La loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

ARTICLE 58.

Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 59.

Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

Titre VII - DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT

ARTICLE 60.

Le Gouverneur exécutif et les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.

ARTICLE 61.

La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze citoyens tirés au sort et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.

Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.

Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

ARTICLE 62.

Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.

Titre VIII - DE LA FRANCOPHONIE ET DES ACCORDS D'ASSOCIATION

ARTICLE 63.

La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.

ARTICLE 64.

La République peut conclure des accords avec des États qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.

Titre IX - DE L'UNION EUROPÉENNE

ARTICLE 65.

La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

La République peut décider de sortir de l’union européenne si un projet de loi abrogeant ce Titre X est adoptée par les agoras.

ARTICLE 66.

Les représentants européens sont nommés par le gouvernement et révocables par les agoras

ARTICLE 67.

Le Gouvernement soumet aux agoras, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.

ARTICLE 68.

Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au vote des agoras.

ARTICLE 69.

Les agoras peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.

Les agoras peuvent former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.

ARTICLE 70.

Par le vote d'une motion, les agoras peuvent s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

Titre X - DE LA RÉVISION

ARTICLE 71.

L'initiative de la révision de la Constitution appartient au seul peuple, par l’intermédiaire des procédures prévues dans les agoras et notamment décrites dans l’article 18 de cette constitution.