Le grand débat off

La restitution qu’ils ne publieront pas

Christian Laurut

© avril 2019

www.christianlaurut.com

du même auteur :

L’imposture écologiste (2011)

A quoi sert l’Etat ?(2012)

Vivement la décroissance ! (2013)

Individu, Etat & Liberté (2015)

Anthropologie de la décroissance (2016)

La faillite annoncée de la société industrielle (2017)

Vers la démocratie directe (2018)

Sommaire

Introduction

1. Démocratie et citoyenneté

2. La transition écologique

3.  Fiscalité et dépenses publiques

4. L’organisation de l’Etat et des services publics

Introduction

Ce petit livre présente une libre restitution de huit réunions locales organisées entre le 19 janvier et le 16 mars 2019 par l’Association pour la promotion du débat citoyen et dans le cadre du Grand Débat National, que le président de la république a proposé à la nation  en réponse à la crise des Gilets Jaunes. Ayant adopté le parti de suivre la règle du jeu proposé par le pouvoir gouvernemental, nous avons scrupuleusement respecté les quatre thèmes énoncés par la commission du grand débat : Démocratie et citoyenneté, Transition écologique, Fiscalité et finances publiques, et Organisation de l’état et des services publics, ainsi que le libellé et l’ordre des questions à l’intérieur de chaque thème. Nous tenons à indiquer que l’Association pour la promotion du débat citoyen ne sollicite aucune subvention des pouvoirs publics et développe ses activités en toute indépendance citoyenne. Par ailleurs, il convient de préciser que les réunions ayant donné leu à cette restitution ont été organisées en dehors de tout encadrement par représentants du pouvoir, élus ou mandataires, et que les quelques-uns d’entre eux qui ont pu y participer ne l’ont fait qu’en tant que simple citoyen ordinaire.

Cet opuscule est sous-titré : « La restitution qu’ils ne publieront pas » car son contenu ne contient pas de matière utilement exploitable par le pouvoir oligocratique, mais, a contrario, pourrait contribuer à ouvrir certaines pistes de réflexion pour des citoyens autonomes.

Dans un premier temps, notre association, qui organise des conférences et des ateliers-débats en toute indépendance idéologique et financière depuis 2016, s’est posé la question de savoir s’il fallait participer à ce Grand Débat, ou, au contraire le boycotter et communiquer sur ce refus.

Il nous est apparu que le boycott n’avait de sens que s’il s’accompagnait d’une critique constructive et argumentée de la démarche. La participation, par contre et dans la mesure où elle n’était soumise à aucune contrainte ni cautionnement idéologique, pouvait constituer une opportunité de déconstruire le raisonnement présidentiel induit dans les questions posées et, partant, de dénoncer les éventuels incohérences, stratagèmes ou mystifications du schéma proposé.

Cette hypothèse alternative fut rapidement confirmée après avoir constaté que les différentes voix appelant au boycott ne s’accompagnaient d’aucune argumentation autre que celle de dénoncer une manipulation de l’opinion par le biais des questions posées et de pronostiquer une absence de mesures concrètes à l’issue de la consultation. Bien que ces deux affirmations ne soient guère douteuses, elles ne nous ont pas paru suffisantes pour refuser de saisir l’opportunité qui nous était ainsi donnée de réunir des groupes aléatoires de citoyens ordinaires dans le but de  débattre de sujets politiques touchant à leur vie quotidienne.

Bien plus, la prédiction fréquemment exprimée par les partisans du boycott que les débats seraient organisés/encadrés par des agents du pouvoir (élus ou mandataires), objectivement renforcée, il est vrai, par les nombreux shows médiatiques auxquels se livrait le PR (Président de la république) dans tel village de la France profonde, s'est rapidement révélée infondée sur le terrain car il a nous été loisible d’organiser en toute liberté des réunions sur n’importe quel thème et sans encadrement officiel.

Le choix qui fut le nôtre de suivre le plan proposé par le gouvernement ne nous a donc nullement été imposé et nous aurions tout aussi bien pu débattre sur d’autres thèmes et d’après un canevas de questions différentes.

Mais, il nous a semblé particulièrement intéressant de chercher à décortiquer, sans contrainte ni influence extérieure, la trame et les arcanes du raisonnement gouvernemental afin de voir ce que des citoyens libres et non manipulés pouvaient en  déduire, en retirer ou en conclure.

1. Démocratie et citoyenneté

01. En qui faites-vous le plus confiance pour vous faire représenter dans la société et pourquoi ?

Cette question est ambiguë dans la mesure où nous ne voyons pas très bien ce qu'il faut entendre par « société ». En effet, cette problématique peut être posée sur le plan de la vie politique (élus), civile (associations), ou même professionnelle (syndicats). Dans tous ces cas de figure, il s’avère que la confiance du citoyen en ses représentants est en forte baisse, et que ces derniers, quel que soit leur mode de désignation, sont généralement considérés comme poursuivant plutôt leurs intérêts propres que ceux de leurs mandants. La tendance serait donc de répondre à cette question : « nous ne  faisons confiance qu’à nous-mêmes ».

02. En dehors des élus politiques, faut-il donner un rôle plus important aux associations et aux organisations syndicales et professionnelles ?

03. Que faudrait-il faire pour renouer le lien entre les citoyens et les élus qui les représentent ?

Cette question présuppose que les citoyens sont d’accord pour continuer à être gouvernés par un système politique représentatif, notamment en matière législative. Or ce n’est pas le cas, car beaucoup d’entre eux songent à remplacer le système de démocratie représentative actuel, avec lequel la loi est élaborée par un nombre restreint de personnes, par un système de démocratie directe, dans lequel le peuple est la source principale de la loi. Ce système ne serait d’ailleurs pas contraire à l’esprit de la constitution actuelle qui affirme dans son article 3 que la souveraineté appartient exclusivement au peuple.

Dans l’hypothèse où nous serions contraints de rester dans un système où la loi est faite par des représentants élus, il conviendrait toutefois que ces élus soient exempts de tout soupçon de corruption, délit d’initié ou complicité avec les différents et multiples lobbies catégoriels, qui, comme nous le savons tous, sont les principaux vecteurs de l'initiative législative. Ceci, malheureusement, paraît tout à fait impossible compte tenu de la toute puissance de l’argent et du profit dans notre société actuelle. Nous ne voyons donc pas ce qui pourrait être de nature à renouer ce lien entre les citoyens et leurs élus, qui existait effectivement avant que notre société ne bascule irrémédiablement dans la religion unique de la poursuite du gain financier.

En résumé faire confiance à des élus suppose qu’on fasse au préalable confiance à un système électif dans lequel ceux qui font les lois sont des professionnels rémunérés par l’argent public. Cette équation choque de plus en plus les citoyens qui souhaiteraient que les lois puissent être faites d’abord par ceux qui sont amenés à les subir, et sans que ceux-ci soient rémunérés pour les faire. En résumé, nous dirons que « la loi ne doit pas être faite par des gens payés pour la faire ».

04. Le non-cumul des mandats instauré en 2017 pour les parlementaires (députés et sénateurs) est-il bon ?

Le non-cumul des mandats électifs doit être absolu. Le fait qu’un même individu puisse cumuler à la fois une fonction d’élaboration de la loi générale (député) et une fonction de gestionnaire d’une collectivité territoriale (maire ou conseiller régional) relève manifestement d’une violation de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), dans le sens où elle installe une confusion des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif.

05. Selon vous, faut-il introduire une dose de proportionnelle pour certaines élections, lesquelles ?

Une élection ne doit pas être une usine à gaz, sinon le citoyen ne comprend plus pour qui il vote. Dans toute élection, l’enjeu et le choix doivent être clairs, sinon il y a un risque de brouiller encore un peu plus les cartes du jeu politique. De ce point de vue, si nous admettons que l’élection présidentielle se déroule selon un dispositif relativement clair, nous constatons que ce n’est malheureusement pas le cas pour les élections législatives, et, encore moins, pour les élections municipales. Le scrutin majoritaire à deux tours de ces deux types d ‘élections conduit à asseoir un régime « oligocratique », c’est dire à donner le pouvoir à une minorité restreinte qui, de par la magie du calcul et du découpage électoral, devient alors une majorité inamovible.

Cet artifice anti-démocratique doit être abandonné au profit d’une représentation réelle des courants politiques de la nation. Cette option ne peut devenir réalité qu’à deux conditions consubstantielles : 1. instaurer la proportionnelle intégrale,  2. rendre effectif l’application de l’alinéa 3 de l’article 4 de la constitution qui garantit à tous les partis politiques quelle que soit leur importance, l’accès à une libre expression. L’application de ce deuxième point signifierait par exemple la garantie, pour tout mouvement politique quel qu’il soit, d’obtenir un libre accès aux canaux de diffusion médias publics et spécifiques, notamment TV, Radio, presse et internet, et ce, pendant des tranches horaires dédiées.

L’objection bien connue selon laquelle une assemblée nationale élue selon un système à la proportionnelle intégrale serait « ingérable » est sans objet dans la mesure où la question n’est pas de savoir si une assemblée est « gérable », mais si elle est « représentative ». Le discours sur la « gérabilité » de l’Assemblée Nationale est typique d’un pouvoir exécutif qui souhaite avoir une assemblée législative « soumise » à sa propre volonté, afin qu'elle soit contrainte d’approuver sans sourciller les lois qu’il sera amené à proposer lui-même.

Les arguments généralement invoqués pour rejeter l'idée de la proportionnelle intégrale ne nous paraissent pas recevables, tant pour ce concerne le rôle législatif de l’AN que pour ce qui concerne son rôle de contrôle du gouvernement.

Dans le domaine législatif, il apparaît clairement qu’une absence de majorité, causé par la représentation proportionnelle, pour soutenir tel ou tel projet de loi conduirait à ce que la loi envisagée ne soit pas votée. Loin de nous sembler constituer un problème, cette situation témoignerait tout simplement du fait qu’il n’existe pas de majorité populaire pour cette loi et qu’il est donc normal, d’un point de vue démocratique, que cette loi ne soit pas votée. Nous ne voyons rien ici, d’ « ingérable », sauf à considérer que toute loi proposée par l’exécutif doive être automatiquement votée par une majorité parlementaire acquise à lui par avance et par définition.

Dans le domaine des rapports entre le parlement et le gouvernement (titre V de la constitution), l’absence d’une majorité prédéterminée peut rendre plus difficile l’exercice de la motion de censure dans certains cas, mais au contraire le favoriser dans d’autres cas, sans que nous puissions nous prononcer à l’avance sur le fait de savoir si cela serait une bonne ou une mauvaise affaire pour le fonctionnement des institutions.

Signalons, enfin, que l’immixtion de l’exécutif dans l’élaboration de la loi, auquel il convient d’ajouter le pouvoir discrétionnaire dans le domaine réglementaire établi par l’article 37 de la constitution, sont contraires, tous deux, à l’article 16 de la DDHC qui indique que toute nation dans laquelle la séparation des pouvoirs législatif et exécutif n’est pas assurée « n’a pas de constitution ». L’instauration de la proportionnelle intégrale, sans régler totalement ce problème constitutionnel bien connu, contribuerait toutefois à l’atténuer.

06.Pensez-vous qu’il serait souhaitable de réduire le nombre de parlementaires (députés + sénateurs = 925)

La question du nombre des parlementaires est un faux problème, sauf à ne considérer que l’aspect financier de la chose. De ce point de vue, le coût annuel de fonctionnement de l’AN + Sénat est d’environ 800 millions d’euros, ce qui signifie qu’une économie annuelle de 250 millions d’euros serait réalisée si la diminution proposée par la réforme constitutionnelle était appliquée. Ce chiffre est particulièrement dérisoire si nous le comparons aux 50 milliards consacrés au remboursement de la dette, et cette proposition apparaît donc plus comme une opération de communication destinée à faire croire à la bonne volonté du gouvernement de faire des économies, que comme une alerte salutaire face à la réalité d’une charge financière devenue trop lourde pour le pays.

Le prétexte de l’économie financière étant écarté, nous ne voyons pas vraiment quel serait l’avantage pour le citoyen d’être représenté par moins d’élus législatifs. Un argument a été avancé indiquant qu’il serait possible de réunir l’AN + Sénat dans le seul Palais Bourbon si le nombre total du Parlement était inférieur à 577. Cet argument rejoint le premier en matière d’économie, mais paraît tout à fait négligeable eu égard à l’importance du rôle que doit jouer le pouvoir législatif, en tant que « premier pouvoir », voire même seul réel pouvoir, les autres n’étant finalement que des fonctions, missions ou rôles ne pouvant s’exercer qu’à l’intérieur du cadre rigoureux et coercitif édicté par le pouvoir législatif dont le parlement est, en principe, le seul dépositaire.

Vouloir réduire le nombre des représentants chargés de fabriquer la loi semble s’apparenter à une volonté de réduire le pouvoir législatif du parlement en affaiblissant sa représentativité quantitative, et ceci au bénéfice présumé de l’augmentation du pouvoir réglementaire de l’exécutif défini dans le fameux article 37, déjà cité, de la constitution. Vouloir faire établir la loi par un nombre encore plus restreint d’élus aboutirait logiquement à une moins grande assise populaire de la loi, et donc à l’accentuation de son caractère élitaire.

06bis. Pensez-vous qu’il serait souhaitable de réduire le nombre d’autres élus ?

Mis à part les députés et les sénateurs, les autres élus sont des élus locaux : maires, conseillers généraux et régionaux. Contrairement aux premiers, ceux-ci sont très nombreux (environ 40.000) et les exemples de redondances dans leurs attributions sont quasi-quotidiens. Des témoignages ont été donnés de demandes citoyennes ayant reçu au moins trois réponses d’élus différents pour la même question posée. Le fameux « millefeuille territorial » doit donc être sérieusement dégraissé par une remise à plat des compétences des diverses catégories d’élus locaux afin qu’ils cessent de se marcher mutuellement sur les pieds en permanence. Sur le plan financier, nous pouvons estimer le coût des élus locaux à 1,5 milliards d’euros et, de ce point de vue, une économie de la moitié de ce coût semblerait justifiée.

07. Faut-il faciliter le déclenchement du référendum d’initiative partagée (le RIP est organisé à l’initiative de membres du Parlement soutenu par une partie du corps électoral) qui est applicable depuis 2015 ?

Dans l’état actuel de sa définition constitutionnelle, le RIP ne peut pas être déclenché par les citoyens eux-même pour 2 raisons : 1/ le seuil de 10% de signatures est trop élevé. 2/ il faut l’accord de 2/5 des parlementaires. Concernant le point 1, un seuil de 1 à 2% paraîtrait plus raisonnable et correspondrait d’ailleurs à ceux pratiqués dans certains autres pays.

Concernant le point 2, il est à noter que l’accord exigé des parlementaires relève d’une pure hypocrisie puisque les parlementaires n’ont pas besoin de l’article 11 pour déclencher un référendum dans la mesure où ils peuvent utiliser l’article 89 sans avoir recours à l’accord des citoyens. Du point de vue des citoyens, par contre, le recours à l’article 11 va s’envisager précisément dans le cas où les parlementaires refuseraient d’édicter eux-mêmes une loi souhaitée par les citoyens. Dans ces conditions, nous ne voyons pas pourquoi les parlementaires donneraient leur accord aux citoyens pour déclencher l’article 11 dans le but de faire adopter un projet de loi dont ils ne voudraient pas. Cet article 11 comporte donc une contradiction interne, certainement voulue par son rédacteur, destinée à ce que les citoyens ne puissent pas le déclencher.

Par ailleurs, le concept même d’ « initiative partagée » est biaisé dans le sens où les citoyens et les parlementaires ne sont pas sur un même plan d’égalité dans l’exercice du pouvoir. Les citoyens n’ont pas le pouvoir de faire seuls la loi, alors que les parlementaires, eux, ont le pouvoir de faire seuls la loi. Nous ne pourrions réellement parler d’ « initiative partagée » que dans le cas où les deux protagonistes auraient le même pouvoir de faire la loi et qu’ils décident, par ce biais, de le partager. En réalité, le soi-disant « partage » évoqué par l’article 11 constitue un écran de fumée crypto-oligocratique dressé devant le peuple dans le but de lui donner l’illusion qu’il exerce un tout petit peu le pouvoir.

En conclusion de cette analyse, nous préconisons que l’adjectif « partagée » soit remplacé par l’adjectif « citoyenne », le RIP devant RIC, référendum d’initiative citoyenne, pouvant être déclenché à l’initiative des seuls citoyens à partir d’un seuil de signatures à préciser, mais pouvant se situer entre 1 et 2%.

13. Faut-il tirer au sort des citoyens non élus pour les associer à la décision publique ?

Avant de parler de « tirage au sort », notion-serpent-de-mer pointant sa tête à chaque fois que le pouvoir a besoin de faire preuve de bonne volonté démocratique aux yeux de l’opinion publique, il conviendrait d’installer fermement et durablement l’idée selon laquelle des instances citoyennes doivent être créées dans le but  d’être obligatoirement consultées pour certaines décisions, mais également d’être investies d’un pouvoir de questionnement, d’initiative et de révocation. Ces assemblées citoyennes devraient être localement disséminées sur tout le territoire et chargées d’effectuer un suivi de la décision publique. Elles pourraient effectivement être composées de citoyens tirés au sort, mais cette condition ne nous paraît pas exclusive car nous pourrions également imaginer que ces assemblées soient librement ouvertes à tous les citoyens qui le désirent, cette deuxième option présentant l’avantage d’avoir un caractère démocratique plus fort et de ne pas reproduire un système représentatif en tant que contre-pouvoir d’un autre système représentatif.

La question de la rémunération éventuelle des citoyens fréquentant ces assemblées est également déterminante. Seul le bénévolat intégral serait de nature à garantir objectivité et sincérité de la part des participants. De même qu’une participation libre et aléatoire de tout citoyen serait exempte de risque de corruption, au contraire de citoyens tirés au sort plus facilement identifiables et approchables par les groupes de pression et lobbies catégoriels..

15. Que faudrait-il faire pour consulter plus directement les citoyens sur l’utilisation de l’argent public, par l’État et les collectivités ?

Il faut mettre en place des assemblées citoyennes locales telles que définies dans la réponse à la question précédente.

16. Quel rôle nos assemblées, dont le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental doivent-elles jouer pour représenter nos territoires et la société civile ? Faut-il les transformer ?

Les rôles de l’AN et du  Sénat n’ont pas à être modifiés, mais plutôt à être respectés. La question pourrait se poser de l’utilité du Sénat comme chambre complémentaire à l’AN. Si c’est la représentativité des citoyens qui doit primer dans l’élaboration de la loi, le Sénat pourrait alors être supprimé (car issu d’une élection indirecte favorisant les potentats des professionnels de la politique) en contrepartie d’une augmentation du nombre de députés de l’AN (car issus d’une élection directe par les citoyens). Cette option renforcerait la tendance exprimée dans la réponse à la question 6. Le nombre de députés pourrait ainsi être porté à 925. Le pays serait alors mieux représenté dans sa diversité et de nombreux partis politiques moins fortunés pourraient émerger.

Il est curieux que cette question 16 interroge sur le rôle de l’AN, alors que ce rôle est naturellement et historiquement reconnu comme étant prioritairement celui de faire la loi. Il faut donc en déduire que, dans l’esprit du pouvoir actuel,  ce rôle ne paraît pas évident et  qu’il imagine de lui confier un rôle qui le détournerait de son objectif initial. Cette posture n’est pas étonnante alors qu’il nous est donné de constater que près de 90% des 140.000 règles coercitives françaises contenues dans les 74 codes juridiques (lois, décrets, arrêtés, règlements, directives, ordonnances, circulaires) ne sont pas édictées par l’Assemblée Nationale. De plus, parmi les seules 14.000 lois édictées par l’AN, un dixième à peine sont issues d’une initiative parlementaire, les 90% autres étant issues d’initiatives émanant de l’exécutif. Dans ces conditions, l’AN n’est plus qu’une chambre d’enregistrement des projets de lois présentés par l’exécutif, ce qui, comme indiqué dans les réponses aux questions 2 et 4 est incompatible avec l’article 16 de la DDHC, le pouvoir législatif devant être rigoureusement indépendant du pouvoir exécutif.

Une réforme urgente serait donc de faire en sorte que l’exécutif cesse de fabriquer lui-même la loi, et ceci notamment par l’abrogation de l’article 37 déjà cité lui attribue un «pouvoir réglementaire» de droit exorbitant. Il conviendrait également de modifier l’article 39 qui attribue à l’exécutif l’initiative conjointe de la loi. La loi, dans ses trois phases d’élaboration que sont l’initiative, le débat et la votation doit redevenir l’exclusivité de l’Assemblée Nationale, comme cela avait été conçu dans l’esprit de 1789.

Dans ces conditions, une option intéressante serait de confier aux assemblées citoyennes locales un rôle complémentaire (à déterminer) dans cette élaboration législative. Ce rôle pourrait également être celui d’un CESE (Conseil économique social et environnemental) réaménagé en chambre d’initiative composée de citoyens tirés au sort et chargé de produire et/ou de sélectionner des projets de RIC ainsi que défini dans la réponse à la question 7. Ce nouveau rôle du CESE serait largement plus productif que celui qu’il tient actuellement et dont beaucoup de citoyens constatent l’inutilité. Dans le cadre d’une autre hypothèse le CESE pourrait être purement et simplement supprimé sans que l’exercice de la démocratie en soit particulièrement affecté.

17. Diriez-vous que l’application de la laïcité en France est aujourd’hui satisfaisante. Que proposeriez-vous pour renforcer les principes de la laïcité dans le rapport entre l’État et les religions de notre pays ?

L’application de la loi de 1905 sur la séparation de l’église et de l’Etat ne semble pas correctement respectée aujourd’hui, dans la mesure où l'Etat finance l'école privée, notamment de type confessionnel. Le principe école publique = financement public / école privée = financement privé, semble la logique même. La question pourrait toutefois être posée de savoir si les familles qui souhaitent mettre leurs enfants dans des écoles privées doivent bénéficier d’un dégrèvement d'impôt correspondant au coût de la scolarité dans ces écoles, au motif invoqué que leur portion d’impôts destinée à financer l'école publique ne leur profite pas. Ce raisonnement doit être rejeté car le principe républicain du service public ne doit pas prendre en compte la quotité d'utilisation de ce service par tel ou tel citoyen, mais uniquement son caractère d’utilité générale. De fait, aucun citoyen ne peut revendiquer de dégrèvement d’impôt en raison des non-utilisation de tel ou tel service, quel que soit le domaine concerné : éducation, santé, retraite, chômage, etc.

Le principe déjà évoqué public-public / privé-privé doit également s'appliquer pour ce qui concerne le financement des différentes congrégations religieuses et associations cultuelles, c’est à dire que l'Etat ne doit pas intervenir dans le financement des ces organisations. Or, cette disposition rigoureuse de la loi de 1905 est loin d'être absolue car le législateur, a aménagé au fil des ans, des dérogations à l'interdiction stricte du financement public des lieux de culte. En France, l'État et surtout les collectivités locales contribuent de différentes manières à subventionner les religions. C’est manifestement un déni de laïcité qui perdure en flagrante contradiction avec l'article premier de la constitution stipulant que la république française  est indivisible, laïque, démocratique et sociale.

19. Comment garantir le respect par tous de la compréhension réciproque et les valeurs intangibles de la République ?

Cette question est incompréhensible, tant au plan de sa syntaxe (que signifie : « le respect d'une compréhension réciproque... ? »), que de son fondement (quelles sont ces « valeurs intangibles de la république »). Les technocrates, énarques ou non, qui ont travaillé à la rédaction de  cette question ont manifestement fait un mauvais usage de l'argent public consacré à leur rémunération.

20. Que faudrait-il faire aujourd’hui pour renforcer l’engagement citoyen dans la société ?

L’intérêt des citoyens pour la chose publique ne se décrète pas, il se construit. Le désintérêt, par contre témoigne d’un échec cuisant de la classe politique professionnelle à intégrer les citoyens à la décision publique. Il revient donc au personnel politique de se poser lui-même cette question, plutôt que de la poser aux citoyens, en laissant ainsi supposer que c’est le citoyen qui porte seul la responsabilité première de la situation. En l’état, c’est confondre la conséquence et la cause. Par comparaison imagée, nous pourrions dire que si un enfant est mal élevé, c’est la faute de ses parents et pas la faute de l’enfant.

Cette question ainsi posée contient sa réponse dans le contenu même de sa formulation. A la question : Que faudrait-il faire aujourd’hui pour renforcer l’engagement citoyen dans la société ? La réponse est bien évidemment : « renforcer » son engagement, c’est à dire : lui donner du pouvoir « réel ». En effet, il est évident que si le citoyen constate qu’il n’a strictement aucun pouvoir, il va se désintéresser de la vie politique. Mais cette évidence semble ne pas ouvrir les yeux des représentants du  pouvoir en place. De plus, le citoyen n’est pas dupe des stratagèmes destinés à lui faire croire qu’il participe « réellement » à la décision publique. Qu’ils soient dénommés démocratie participative, démocratie collaborative, démocratie partagée, ou autre appellation ronflante, il constate qu'en réalité c’est toujours une minorité mandatée qui décide en fin de compte.

La question du vote obligatoire pourrait également être posée, mais elle est indissociable de deux autres questions subsidiaires : 1. comment prendre en compte le vote blanc ? 2. comment fournir un mode d’expression à ceux qui ne se reconnaissent pas dans le système représentatif ?

Le vote obligatoire est une mesure proposée par certains qui considèrent que l’abstentionniste est un « mauvais citoyen » refusant de remplir ce qu’ils définissent comme un « devoir civique ». De ce fait, la contrainte coercitive leur semble le seul moyen de répondre efficacement à la question posée : « Que faudrait-il faire aujourd’hui pour renforcer l’engagement citoyen dans la société ? ». Le fait qu’ils assortissent généralement leur proposition d’un « malheureusement » (… il faut malheureusement en passer par-là….) montre qu’ils apparaissent relativement désarmés devant le problème de l’abstention et qu’ils ne voient que le moyen de la contrainte comme solution. Il n’en reste pas moins vrai que cette position occulte le fait qu’obliger un citoyen à aller voter n’entraîne pas forcément le renforcement de son engagement de fond dans la vie publique et risque même, au contraire, de l’en dégoûter encore un peu plus. Par ailleurs cette disposition constituerait une restriction directe de la liberté individuelle fondamentale, et ne pourrait être instaurée que par  une modification de la constitution, notamment de la DDHC.

En outre, le respect de ces mêmes libertés fondamentales conduirait automatiquement à assortir cette obligation de vote de la reconnaissance du vote blanc afin que tous les citoyens qui ne se reconnaîtraient pas dans les personnes ou les choix proposés puissent le signifier de façon claire. De plus, ce raisonnement induit que, si le vote blanc atteignait un certain pourcentage des votants, la votation engagée serait invalidée quel que soit son résultat comptabilisé au pourcentage des suffrages nominalement exprimés. Dans tous les cas, le pourcentage de vote blanc invalidant resterait à préciser tout en sachant que le pourcentage de 50% paraît le plus démocratiquement acceptable. Il n’en reste pas moins vrai que son incorporation dans les différents types de scrutin n’est pas simple à réaliser. La question reste également posée du devenir d’une élection nominale de type présidentielle ou législative dans le cas où le vote blanc serait majoritaire. Cette question de la prise en compte du vote blanc est un autre serpent-de-mer ressorti de temps à autre par les crypto-oligocrates pour se donner un peu de lest, mais ces derniers peuvent être facilement débusqués par l’indice qu’ils ne se prononcent jamais sur le chiffrage précis du pourcentage invalidant, laissant planer ainsi l’ombre portée angélique du vote blanc planer sur le débat.

Enfin, l’obligation de vote ne résout aucunement le problème du mode d’expression de ceux qui rejettent en bloc le système représentatif et sont partisans d’un système différent (par exemple de type démocratie directe). En dernière analyse, cette question présuppose que le mode représentatif électif constitue un axiome indiscutable de l’organisation collective, et que tout renforcement de l’engagement citoyen dans la vie publique passe nécessairement par une plus grande participation aux élections proposées par le pouvoir oligocratique en place.

Or, les derniers évènements sociaux, qui sont d’ailleurs à l’origine de l’instauration de ce débat, montrent que de nombreux citoyens ne considèrent plus l’élection de représentants comme le mode ultime d’exercice de la souveraineté par le peuple, tel qu’il est affirmé dans le Titre premier de la constitution actuelle, et que d’autres formes d’engagement que celles uniquement proposées par le pouvoir en place, doivent être étudiées.

21. Quels sont les comportements « civiques » qu’il faut promouvoir dans notre vie quotidienne ou collective

22. Que faudrait-il faire pour favoriser le développement de ces comportements civiques et par quels engagements concrets chacun peut-il y participer ?

23. Que faudrait-il faire pour valoriser l’engagement citoyen dans les parcours de vie, dans les relations avec l’administration et les pouvoirs publics ?

24. Quelles sont les incivilités les plus pénibles dans la vie quotidienne et que faudrait-il faire pour lutter contre ces incivilités ?

Les incivilités observées dans la vie quotidienne sont nombreuses et variées et émanent souvent des jeunes gens, voire des enfants. Mais la faute, bien évidemment ne leur incombe pas directement car ils ne sont que le produit d’une éducation façonnée par les parents, d’une part, et l'Etat (par le biais de l'école), d'autre part. Or, nous assistons depuis plusieurs décennies à une démission progressive de l’obligation parentale d'éducation, due aux contraintes grandissantes de la vie professionnelle, et à une progression inversement proportionnelle du laxisme de la discipline scolaire, due à l’indigence morale du système politique qui est censée la réglementer.

Une autre façon d’aborder le problème serait de considérer que la première des incivilités est celle perpétrée par l’Etat lui-même qui laisse se développer les inégalités entre les différentes catégories de citoyens, au point que celles-ci ont aujourd’hui atteint un niveau record depuis le début de la société moderne. L’écart des revenus, voire des privilèges, entre les plus forts et les plus faibles est aujourd'hui bien supérieur à ce qu'il était auparavant, même avant la révolution de 1789.

25. Que peuvent et doivent faire les pouvoirs publics pour répondre aux incivilités ?

Personne ne voit vraiment aujourd’hui de solution à cet état de choses, c'est un problème de société qui, dans un premier temps, ne pourrait être amoindri que par une volonté politique de rigueur répressive, à l’instar de la théorie de la vitre brisée et de la tolérance zéro, mise en application par le maire de New York, Rudy Giuliani dans les années 1990 et qui a permis de pacifier la ville.

26. Quel pourrait être le rôle de chacun pour faire reculer les incivilités dans la société ?

Le fait de poser cette question montre, s'il en était encore besoin, que le gouvernement fuit ses responsabilités en la matière et cherche à impliquer le citoyen de base dans la lutte contre les incivilités, voire contre l’insécurité. Or, cette fonction relève par nature de l’Etat par l’intermédiaire de ses missions régaliennes, telles que la sécurité intérieur et civile, pour ce qui est de ‘action répressive et  l'Etat qui manque à cette obligation, faillit à sa mission principale. Mais l’Etat ne doit pas avoir qu’un rôle répressif. Si, selon la formule consacrée « gouverner c’est prévoir », il conviendrait que l’Etat-tout-puissant actuel soit en capacité de faire en sorte que les causes premières des comportements incivils n’existent pas, ce qui serait la meilleure façon d’obtenir le résultat cherché, c’est à dire que les incivilités ne surviennent pas.

Cette politique d’éradication des causes premières relève exclusivement de l’Etat et nous ne saurions trop pointer cette question 26 comme étant singulièrement révélatrice d’une forfaiture cherchant faire endosser la responsabilité  de l’existence des incivilités au « rôle de chaque citoyen ».

27. Quelles sont les discriminations les plus répandues dont vous êtes témoin ou victime ?

La discrimination la plus visible et la plus révoltante est celle par l’argent. Elle se manifeste dès le plus jeune âge, à l’école, lorsque l'enfant à qui les parents n’ont pas pu acheter les dernières chaussures à la mode se voit brocardé et humilié par les enfants plus riches.

28. Que faudrait-il faire pour lutter contre ces discriminations et construire une société plus solidaire et plus tolérante ?

Cette discrimination "par le fric", qui va perdurer et s'amplifier tout au long de la vie adulte du citoyen ordinaire, pour peu qu'il n'accède pas à un revenu adéquat, pourrait déjà être tuée dans l’oeuf dès la petite école par l'instauration de l'uniforme scolaire qui gomme les signes ostentatoires de richesse. Pour le reste, et afin d’avoir une chance de pouvoir construire une société plus solidaire, il faut nécessairement et prioritairement rejeter un système politique qui représente les intérêts de la classe marchande et pas ceux des citoyens. Et cette transformation doit commencer par le système législatif. Les règles législatives qui nous gouvernent actuellement et qui construisent une société inégalitaire, sont élaborées par un groupe très restreint de personnes, pour la plupart même pas élues et qui répondent aux injonctions des lobbies de la sphère marchande. Si ces lois étaient fabriquées par les citoyens eux-même, nul doute que les inégalités et les discriminations dont nous venons de parler diminueraient, peut-être même qu’elles ne pourraient pas émerger.

29. Pensez-vous qu’il faille instaurer des contreparties aux différentes allocations de solidarité ?

La question de la contrepartie aux allocations de solidarité est encore un serpent-de-mer de plus qui recouvre plusieurs problématiques. La première problématique procède d’une confusion assez répandue à propos des termes « contrepartie »  et « solidarité ».

Prenons le terme « contrepartie » : de quelle contrepartie parle-t-on exactement? Le RSA, par exemple exige certaines contreparties de démarches et les Allocations Familiales peuvent être considérées comme une contrepartie à l’obligation parentale d’éducation.

Prenons maintenant le terme « solidarité » : l'article 2 de la constitution stipule que la devise de la République est : liberté, égalité, fraternité, ce qui signifie, si nous remplaçons le terme fraternité par son synonyme solidarité, que la solidarité est une donnée constitutionnelle, ce qui constitue une forme de réponse par la négative à la question posée.

Une deuxième problématique concerne la stigmatisation de ceux qui semblent devoir bénéficier indûment de cette solidarité, c’est à dire ceux que nous appelons communément les populations en difficulté. Or, plutôt que de réfléchir sur la question de savoir s’il faut demander une contrepartie (sous-entendue en travail) à ces populations, il conviendrait plutôt de se demander pourquoi elles se trouvent en difficulté dans un pays présenté comme la sixième puissance mondiale et disposant d'un PIB d'un niveau encore jamais atteint par le passé récent, ou ancien. Cette approche de la question nous amène tout naturellement à préconiser que le pouvoir en place prenne des dispositions pour qu’il n'existe plus de personnes en incapacité d’obtenir un revenu d’existence suffisant pour ne pas avoir besoin d’allocation de solidarité. Cette mission, qui devrait être la mission première d’un Etat réellement serviteur du peuple ne semble pas préoccuper l'esprit de ses plus éminents agents, et nous sommes même en droit de nous demander si le système des allocations de solidarité n’est pas pour eux, un véritable outil de gestion des masses populaires, destiné à acheter une paix sociale indispensable à la conduite paisible des activités de la société marchande.

2. La transition écologique

01.Quel est aujourd’hui pour vous le problème concret le plus important dans le domaine de l’environnement ? (1 seule réponse possible)

- La pollution de l'air

- Les dérèglements climatiques (crue, sécheresse)

- L’érosion du littoral

- La biodiversité et la disparition de certaines espèces

- Autres,

Le problème dominant semble être celui du dérèglement climatique, bien que la distinction doive être faite entre réchauffement qui est une approche plus factuelle et plus précise que dérèglement. Il convient toutefois d’observer que la science météorologique ne date que de 100 ans, et la science climatologique de 50 ans seulement, ce qui est finalement très peu sur l'échelle du temps humain, même si nous ne remontons qu’à la révolution néolithique (10.000 ans) ou, un peu plus loin, à l'apparition d’homo sapiens (200.000 ans). Dans le meilleur des cas il s’agirait donc d'une science apparue depuis seulement un jour sur une période d’existence humaine ramenée un an. Auparavant, nous ne pouvons que nous reporter aux écrits des moines, ou autres transmissions orales.

Sur ce sujet précis qui est en passe de fonder une nouvelle religion officielle, il me paraît intéressant de relater une partie des échanges particuliers entre les participants au débat. Certains ont affirmé que l’analyse des carottes glaciaires nous apportait une information certaine et que les conclusions de GIEC (groupe d'experts international sur l'évolution du climat) devaient être tenues pour incontestables. Certains participants ont même menacé de quitter la salle si la certitude du réchauffement climatique était mise en doute. En tant qu’animateur, je me suis alors vu contraint d’effectuer une mise au point pour préciser que la liberté d’opinion était un droit sacré et garanti par la constitution et que chacun pouvait s'exprimer librement sur le sujet. Ceci ayant été précisé, certaines autres opinions se sont exprimées pour qualifier de "fumisterie" la thèse du dérèglement climatique, et sous-entendre qu’elle était utilisée à des fins purement commerciales par un business conçu pour faire acheter au citoyen ordinaire des produits marketing élaborés par un capitalisme alternatif, le "capitalisme vert". Finalement, chacun est resté sur ses positions.

02. Que faudrait-il faire selon vous pour apporter des réponses à ce problème ?

Mis à part le dérèglement  climatique, qui ne paraît pas évident pour tout le monde, les autres atteintes à l’environnement (pollution de l'air, érosion, chute de la bio diversité, stérilisation des sols arables, déforestation, bétonnages des terres) paraissent évidentes quant à leur réalité, mais pas quant à leurs solutions. Car c’est tout notre mode de vie qui en est la cause première, et derrière notre mode de vie, le mode de conduite de l’économie. Il faut donc changer notre système de production industrielle. Mais de quelle façon ? Et le remplacer par quoi ? La question est à la fois politique et économique. Quant à la réponse, bien peu se risquent à en proposer. Peut-être faudrait-il décroître au lieu de croître ? Autrement dit, la religion de la croissance est-elle compatible avec la préservation de l'environnement ? De fait, l'homme moderne semble victime du concept schizophrénique de « double bind » forgé par Gregory Bateson, c'est à dire qu'il est soumis en permanence à deux injonctions contradictoires : sa soumission au progrès, d'une part, et la conscience du mal qu'il fait à la planète, d'autre part.

03. Diriez-vous que votre vie quotidienne est aujourd’hui touchée par le changement climatique ?

Ni le réchauffement ni le changement climatique, ne semblent affecter notre vie quotidienne. A peine perçoit-on depuis plusieurs années un avancement progressif de la date des vendanges, mais cela est peut-être dû à l’intensification des modes culturaux et notamment de l’apport d'engrais chimiques. Par ailleurs le développement de l’instantanéité et de l’universalité de l’information, porte à notre connaissance une multitude d’évènement climatiques extrêmes, survenus partout dans le monde, ( de plus traités par la profession journalistique en tant que produits d'audience porteurs de recettes publicitaires ), ce qui nous inciterait à penser qu’il y en a plus que par le passé ; mais cela reste à démontrer, et ne peut d’ailleurs pas l'être faute de statistiques scientifiquement avérées.

Une autre façon d’être touché virtuellement par le changement climatique sans l’être concrètement, serait de se considérer individuellement comme coupable de ne pas ressentir ce changement alors que des experts scientifiques médiatisés nous certifient qu’il existe bel et bien. Cette schizophrénie de nature différente du « double bind » déjà cité se manifesterait par une forme de victimisation du citoyen qui devrait se sentir ainsi coupable de ne pas voir ce que certains scientifiques lui disent de voir.

04. À titre personnel, pensez-vous pouvoir contribuer à protéger l’environnement ? Si oui, que faites-vous aujourd’hui pour protéger l’environnement et/ou que pourriez-vous faire ?

Cette question induit l’idée déplaisante, déjà constatée à d’autres endroits de ce questionnaire,  que c'est au citoyen, en premier lieu, de contribuer à protéger l'environnement alors que les pouvoirs publics et les grandes entreprises devraient en être exonérés. La réalité est naturellement tout autre puisque 90% des atteintes à l'environnement sont perpétrées par les pouvoirs publics et les grandes entreprises. Au niveau du citoyen de base, il n’est guère que la chasse aux papiers gras et le respect du tri sélectif qui relève de son minuscule pouvoir.

05. Pensez-vous que vos actions en faveur de l’environnement peuvent vous permettre de faire des économies ?

La réponse est naturellement oui, car si nous coupons notre chauffage, que nous ne nous éclairons plus et que nous n’utilisons plus notre voiture nous allons forcément faire des économies. Mais la question est de nature aussi pernicieuse que la précédente dans la mesure où ces gestes vont probablement  nous empêcher de travailler, donc de gagner notre revenu d’existence. Sur un plan plus général, nous pouvons raisonnablement nous demander si cette question qui induit que nous devrions engager des actions en faveur de l’environnement n’a pas pour objectif de nous inciter à consommer des produits dits d’ « énergie verte », élaborés par des entreprises dont le but unique est de faire du profit. Notre doute est grand sur ce sujet, dans la mesure où nous savons très bien que, dans notre société de consommation, toute offre de services émane toujours d'un "business lucratif" et jamais d’un business désintéressé.

06. Qu’est-ce qui pourrait vous inciter à changer vos comportements comme par exemple mieux entretenir et régler votre chauffage, modifier votre manière de conduire ou renoncer à prendre votre véhicule pour de très petites distances ?

Cette question a été unanimement rejetée comme porteuse de stigmatisation du consommateur de base.

07. Quelles seraient pour vous les solutions les plus simples et les plus supportables sur un plan financier pour vous inciter à changer vos comportements ?

Même remarque que pour les questions précédentes, avec en plus un élargissement de la stigmatisation à l’ensemble de « nos comportements » de citoyens de base. Bizarrement rien n’est suggéré, par contre, au niveau des comportements quotidiens des individus composant la classe dirigeante, l’oligarchie économique et les maîtres de la finance.

08. Par rapport à votre mode de chauffage actuel, pensez-vous qu’il existe des solutions alternatives plus écologiques ? Si oui, que faudrait-il faire pour vous convaincre ou vous aider à changer de mode de chauffage ?

Tout dépend de ce que l’on entend par écologique. Si écologique veut dire moins de CO_2, il faut proscrire tout chauffage à base d'hydrocarbures ( fuel, gaz, charbon). Si écologique veut dire éviter la pollution des déchets et les risques humanitaires du nucléaire, il faut proscrire le chauffage à l'électricité, qui en France est à 75% d’origine nucléaire et à 10% d’origine hydrocarbure. Le chauffage au bois, lui, ne produit très peu de CO_2, mais beaucoup de particules fines source importante de pollution, comme en témoigne l’emblématique vallée de l’Arve, championne de France de la pollution aux particules fines. Quant à la géothermie, souvent présentée comme le plus propre des chauffages, elle fonctionne grâce à la pompe à chaleur, elle-même alimentée par l'électricité nucléaire.

Le débat portera alors sur le fait de savoir ce qui est plus écologique, c’est à dire le plutonium ou le CO_2. Si nous en croyons la propagande gouvernementale et les catalogue des entreprises commerciales de chauffage, c’est le CO_2 qui est plus polluant que le plutonium. Cela reste toutefois à prouver, dans la mesure où le CO_2 est un gaz qui est la source même de la vie sur terre, alors que le plutonium est une source certaine de mort affreuse. Par ailleurs, la réalité des dégâts écologiques provoqués par le CO_2 reste également à prouver (le GIEC se contentant de parler en terme de probabilité d’évènements futurs devant éventuellement survenir), alors que les évènements dramatiques de Tchernobyl et de Fukushima sont des preuves avérées et non contestables de la toxicité de l’industrie nucléaire. Si nous nous référons au principe de précaution indiqué dans l’article 5 de la Charte de l'environnement de 2004 faisant partie intégrante de la constitution, nous devons donc éliminer tout chauffage à base d’hydrocarbure ou d'uranium eu égard aux risques écologiques qu’ils comportent.

Il semblerait qu’un chauffage « écologiquement durable" ne puisse provenir que de sources d’énergies dites  renouvelables telles qu’hydraulique, éolienne ou solaire. L’énergie hydraulique semble a priori parfaitement écologique dans la mesure où elle ne produit ni CO_2, ni déchets toxiques rémanents. L'électricité provenant de ce type d’énergie semble donc recevable d’un point de vue écologique, à condition toutefois que nous renoncions à construire des barrages de retenue, c’est à dire nécessitant l'inondation de vallées entières et le déplacement autoritaire de populations, ce qui n’est pas vraiment écologique. Nous devons donc nous contenter des barrages dits au fil de l'eau, mais en sachant bien que leur envasement progressif et inéluctable limite leur durée de vie. Enfin, sachant que l'électricité française d’origine hydraulique représente 10% de la production globale, il conviendrait de faire évoluer ce pourcentage de façon très sensible, tout en respectant les contraintes précédemment indiquées.

L’énergie éolienne est également écologiquement recevable du point de vue des deux critères retenus, mais elle nécessite des équipements faisant appel à des matériaux composites et des terres rares, dont la pérennité n’est pas assurée et dont l'extraction et le raffinage entraînent le rejet de nombreux éléments toxiques : métaux lourds, acide sulfurique, etc. Cette énergie est donc très problématique d’un point de vue écologique.

Quant à l’énergie solaire, il convient de distinguer le solaire thermique, c'est à dire la transformation directe du rayonnement solaire en chaleur (elle-même transformée en électricité) par l’utilisation de capteurs généralement vitrés et le solaire photovoltaïque qui utilise l'effet photoélectrique pour convertir en électricité les ondes électromagnétiques émises par le soleil par l’utilisation de panneaux dont la fabrication nécessite des métaux existant en quantités limitées comme le silicium et le cadmium et qui doivent être démantelés et décontaminés à l’issue d'une période de vingt ans selon un protocole particulièrement polluant.  De fait, si le solaire thermique semble recevable d’un point de vue écologique, le solaire photovoltaïque ne l'est pas. Le solaire représentant actuellement 1,5% de l’électricité française, pour l'essentiel en photovoltaïque, il conviendrait donc de faire évoluer ce pourcentage de façon très sensible, mais pour ce qui concerne le solaire thermique exclusivement.

En conclusion, il ne semble pas qu’il existe de solutions alternatives plus écologiques en terme de chauffage à celles proposées actuellement, à moins de se contenter de chauffage à l’électricité produite, soit par des barrages hydroélectriques au fil de l'eau, soit par le solaire thermique, le tout représentant environ 8% de l’électricité actuellement produite en France.

09. Diriez-vous que vous connaissez les aides et dispositifs qui sont aujourd’hui proposés par l’État, les collectivités, les entreprises et les associations pour l’isolation et le chauffage des logements, et pour les déplacements ?

Le citoyen est actuellement inondé de publicités et de propagandes pour toutes sortes de systèmes de chauffage et d’isolation, et toutes sortes de dispositifs d'aides et de primes, dans le maquis desquels il est difficile de se frayer un chemin vers la lumière de la vérité. La question première est de savoir comment distinguer une offre basée sur la vertu citoyenne d’une offre fondée sur la recherche unique du profit. Même les conseils émanant des pouvoirs publics peuvent être suspectés d’être guidés par la collusion avec certains industriels privilégiés. Comment être garanti de l'indépendance des conseillers publics vis à vis des lobbies commerciaux, dans la mesure où les services publics n’existent plus et que toutes les activités d’intérêt général (comme l’énergie notamment) sont aux mains d’intérêts financiers privés ?

10. Avez-vous pour vos déplacements quotidiens la possibilité de recourir à des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle comme les transports en commun, le covoiturage, l’auto-partage, le transport à la demande, le vélo, etc. ?

Cette question mériterait d’être posée aux représentants politiques, élus et mandataires divers en la modifiant sensiblement afin de savoir s’ils ont eux-aussi la possibilité de recourir aux transports en commun au lieu de la 604 officielle avec chauffeur, au co-voiturage au lieu du 4x4 personnel financé avec leurs indemnités mensuelles, au vélo au lieu du jet privé. Leur réponse serait sans doute qu’ils ont besoin de plus de confort que le citoyen ordinaire pour vaquer à leurs occupations, mais nous pourrions leur répondre que la première mission des serviteurs du peuple (qu’ils sont), est de donner l'exemple.

11. Pensez-vous que les taxes sur le diesel et sur l’essence peuvent permettre de modifier les comportements des utilisateurs ?

Cette question particulièrement stupide n'honore pas les technocrates surdiplômés qui l'ont conçue, car il est bien évident que toute hausse du prix des carburants automobiles entraîne mécaniquement une diminution de l’utilisation du véhicule. C'est réellement considérer que le citoyen ordinaire est un demeuré pour imaginer qu'il ne puisse pas comprendre que si ses déplacements lui coûtent plus cher, il va les limiter pour pouvoir rester dans le cadre de son budget mensuel. Les gouvernants qui ont conçu cette question voudraient probablement entendre le citoyen ordinaire répondre qu’il va se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence de banlieue située à 80 km par un autre moyen de déplacement que la voiture individuelle, mais ces-mêmes gouvernants semblent malheureusement ignorer qu'il n'existe pas de moyens alternatifs, et notamment les transports en commun qu’ils (les gouvernants) auraient précisément dû mettre en place.

Cette question se retourne manifestement contre leurs auteurs, qui semblent également ignorer, qu'elle est à la racine du mouvement des gilets jaunes qu’ils ne cessent, eux-mêmes, de déplorer. En la matière cela s'appelle tout simplement récolter les fruits de ce que l'on a soi-même semé. En conclusion notre réponse aux gouvernants est : construisez d’abord un réseau de transports collectifs péri-urbains élargi, et nous en reparlerons.

12. À quoi les recettes liées aux taxes sur le diesel et l’essence doivent-elles avant tout servir ? (1 seule réponse possible)

- À baisser d’autres impôts comme par exemple l’impôt sur le revenu ?

- À financer des investissements en faveur du climat ?

- À financer des aides pour accompagner les Français dans la transition écologique ?

Les recettes générées par les taxes sur les carburants (TICPE) sont de l’ordre de 25 milliards, soit trois fois le budget de la Justice et près de la moitié du budget de remboursement de la dette. Avant de savoir où doivent aller ces 25 milliards, la première question serait de savoir comment le citoyen peut suivre et contrôler l’utilisation de cette manne financière. L'article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen indiquant très clairement que  tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes la nécessité de la contribution publique et d'en suivre l'emploi, il apparaît que le souci principal est de vérifier si l'emploi qui est fait de ces 25 milliards correspond bien ce qui est prévu par la loi instituant cette taxe. Il conviendrait donc de mettre en place des comités citoyens pour vérifier la destination de toutes les taxes ciblées, et de contrôler que la loi indique bien de façon précise cette destination. Il reviendrait également à ces comités citoyens de préconiser telle ou telle destination pour guider le législateur.

13. Selon vous, la transition écologique doit être avant tout financée : (1 seule réponse possible)

- Par le budget général de l’État

- Par la fiscalité écologique

- Les deux

- Je ne sais pas

Le financement de la transition écologique par les taxes ciblées stigmatise les utilisateurs individuels en visant à les faire passer pour seuls responsables de la dégradation de l’environnement. Or, il s’avère que l’Etat se refuse à prendre les mesures législatives qui stopperaient cette dégradation. Les récentes actions en justice intentées contre l’Etat témoignent de cette situation et de la responsabilité première de l’Etat. Il paraît donc évident que la transition écologique doit être légiférée et financée par l’Etat lui-même sur son budget général.

14. Et qui doit être en priorité concerné par le financement de la transition  écologique ? (Plusieurs réponses possibles)

- Les entreprises

- Les administrations

- Les particuliers

- Tout le monde

Il manque une réponse possible, c’est la nôtre et nous venons de la donner : l'Etat sur son propre budget.

15. Que faudrait-il faire pour protéger la biodiversité et le climat tout en maintenant des activités agricoles et industrielles compétitives par rapport à leurs concurrents étrangers, notamment européens ? (1 seule réponse possible)

- Cofinancer un plan d’investissement pour changer les modes de production

- Modifier les accords commerciaux

- Taxer les produits importés qui dégradent l’environnement

Pour protéger la biodiversité et le climat, mais aussi la santé alimentaire des citoyens, il faudrait abandonner le système de l’agriculture industrielle et chimique mise en place après 1945 et revenir à une agriculture écologique non dépendante du pétrole. La conséquence serait une diminution de la production et un renchérissement des produits. Dans ces conditions, il est évident que nos produits agricoles écologiques ne seraient plus compétitifs d’un point de vue strictement commercial avec ceux issus des agricultures industrielles chimiques de nos voisins étrangers. Il faudrait donc modifier les accords commerciaux, et établir des droits de douanes pour nous en protéger.

16. Que pourrait faire la France pour faire partager ses choix en matière d’environnement au niveau européen et international ?

Cette question est puérile. Disons que la France de 65 millions d’individus pourrait toujours essayer de porter la bonne parole auprès des BRICS de 3 milliards d'individus qui détiennent l’essentiel des ressources naturelles finies de la planète, afin de leur expliquer ce qu’il est bien de faire pour la-dite planète. Nous pourrions également tenter d’expliquer à ces 3 milliards d’individus qu’ils feraient mieux de renoncer à accéder au niveau de vie et au confort que nous avons, nous, acquis au détriment de la préservation de l’environnement et qu’ils devraient se contenter de rester sur un mode de vie frugal car notre exemple d’économie croissanciste et destructrice des ressources naturelles n’est pas à suivre. Voici ce que les petits français pourraient tenter de faire auprès du reste du monde.

17. Y a-t-il d’autres points sur la transition écologique sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

Ce questionnaire omet (sans doute volontairement) un élément fondamental dans la question écologique : la démographie. Si nous comparons la croissance économique à ce qu’elle est en réalité, c’est à dire une combustion, elle semble régie par le principe du triangle du feu composé des trois côtés : le carburant (les ressources naturelles finies), le comburant (les consommateurs) et l’activateur (le capitalisme). L’accroissement de cette combustion passe nécessairement par la croissance continue de l’un ou de plusieurs de ses composants, et notamment du composant consommateurs, c’est à dire la population. Il apparaît donc que la croissance économique est conditionnée par la croissance démographique et que, sans la croissance démographique, il n’y a pas de croissance économique.

Or l’accroissement continu de la population exerce une pression anthropique sur la nature, qui se traduit par une augmentation de l’empreinte écologique et une diminution de la bio-capacité des territoires. Ce phénomène se manifeste notamment par la diminution constante de la surface des terres arables. Un rapport de l'INRA et de l'IFSTTAR livré au gouvernement en décembre 2017 constate que 236 hectares d'espaces naturels sont chaque jour artificialisés, soit 6 000 km^2 depuis 2006, l'équivalent d'un département tel que le Gard ; 9,4 % du territoire français sont déjà perdus en cinquante ans, 7 millions d'hectares de terres ont été ensevelis pour l'habitat (40 %), l'économie (30 % : entreprises, entrepôts, commerces) et les infrastructures de transport (30 %). Depuis 2009, l'artificialisation s'est faite à 90 % aux dépens des sols fertiles. Au niveau européen, 1 000 km^2 passent chaque année de la campagne à la ville ; la superficie des sols imperméabilisés en Europe dépasse 1 million de km², soit 200 m^2 par habitant. De tels chiffres se passent de commentaires et montrent sans équivoque que la question démographique est un débat qui est nécessaire et, en tout cas, ne devrait pas être absent des réflexions sur la transition écologique.

Cette question constitue malheureusement un tabou et c'est sans nul doute la raison pour laquelle elle est absente de ce questionnaire.

3.  Fiscalité et dépenses publiques

1. Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?

Cette question peut être appréhendée à deux niveaux. Le premier est un niveau sociologique consistant à s’interroger pour savoir si le citoyen actuel est demandeur ou pas d’information sur l’utilisation de ses impôts. Le second est un niveau technique consistant à se demander si l’information est facilement accessible ou pas, voire disponible ou pas.

Le premier niveau détermine, entre autres, une condition nécessaire mais pas suffisante de la pertinence du second dans la mesure où, s’il était avéré que le citoyen ne cherche pas vraiment à connaître le détail de l’utilisation de ses impôts, la question de savoir comment améliorer l’information sur le sujet serait vidée de toute sa substance. Par contre, s’il était avéré que le citoyen considère l’amélioration de son information sur l’impôt comme étant une priorité importante, cette hypothèse ne nous donnerait aucune clef pour répondre à la question du second niveau.

En première analyse, il ne paraît pas du tout évident que la majorité des citoyens soit réellement demandeuse d’information claire et détaillée sur l’utilisation des multiples impôts qu’il paye, et ceci pour un certain nombre de raisons.

La première raison est que le citoyen considère comme une tâche surhumaine d’acquérir une connaissance exhaustive des (environ) 230 impôts, taxes, contributions, droits, prélèvements et cotisations obligatoires qui grèvent pratiquement toutes ses actions de la vie courante.

La seconde raison est que la majorité de ces prélèvements obligatoires n’est pas clairement fléchée, ce qui fait que le citoyen a tendance à considérer que toutes ces sommes sont réunies dans un « pot commun », pour être ensuite réparties selon des arbitrages gouvernementaux qui lui échappent.

La troisième raison relève, elle, du phénomène de déresponsabilisation généralisée du citoyen de base, soigneusement instaurée et encouragée par le système représentatif, dans lequel la loi (et notamment la loi fiscale) est fabriquée par un nombre restreint de personnes (= système oligocratique) et échappe à la décision du plus grand nombre.

En conclusion, il s’avère que l’extrême complexité du système fiscal français constitue à elle seule un élément dissuasif pour celui qui souhaiterait s’intéresser quelque peu au détail de ses arcanes. Mais cette complexité est-elle vraiment obligatoire et inévitable, ainsi que l’affirme le pouvoir ? Rien n’est moins sûr, mais il est certain, par contre, qu’un système de prélèvements obligatoires simplifié et clarifié améliorerait grandement l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts. Ceci constitue un premier élément de réponse à la question.

Concernant le deuxième niveau, c’est à dire le problème de la disponibilité et de l’accessibilité de l’information, il est clair que, d’un point de vue factuel,  l’information existe bien, et qu’elle est donc bien disponible et accessible. Mais cette réalité est trompeuse ! En effet, si d’un côté nous devons reconnaître que l’ensemble des données sur le budget de l’Etat avec le détail sur les différentes missions budgétaires, les projets de lois de finances, les rapports sur les prélèvements obligatoires, et autres données sociales sont effectivement en libre consultation permanente sur le site du gouvernement, ou sur celui de l’lNSEE, il faut bien constater, d’un autre côté, que la présentation de cette avalanche de chiffres n’est visiblement pas conçue pour apporter une réponse à la question posée, c’est à dire celle de la traçabilité de l’impôt.

Car la question fondamentale que se pose le citoyen est celle-ci : lorsque que je paie un impôt en achetant 1kg de pomme de terre, à quoi sert cet impôt ? Ou encore celle-ci : lorsque je paie un impôt sur l’achat de ma maison, à quoi sert cet impôt ? etc., etc. Or, nous pouvons affirmer qu’il n’existe aucune information apportant une quelconque réponse à ce type de question. Par conséquent, et par rapport à la question posée ici : Quelles sont les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? la réponse est donc : Le problème n'est pas d’améliorer l’information, mais tout simplement en donner une.

Si, par contre, la question posée sous-entend uniquement : existe -t-il  une information sur la répartition du budget de l’Etat central entre l’armée, l’éducation, la police, la justice, la culture, etc., nous pouvons effectivement répondre que cette information est assez facilement disponible, mais alors, dans ce cas, nous disons qu’il aurait fallu poser la question autrement, par exemple ainsi : Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur la répartition du budget de l’Etat central? Cette question serait alors largement différente ! Mais nous soupçonnons le gouvernement d’avoir volontairement laissé cette ambiguïté, afin que cette confusion entre budget de l’Etat central et utilisation fléchée des impôts citoyens, occulte la deuxième problématique (difficile) au profit de la première (plus facile).

En conclusion, nous dirons qu'une bonne chose à faire pour améliorer l’information des citoyens sur l’utilisation des impôts serait de déterminer avec précision à quelle dépense publique spécifique doit être affecté tel ou tel impôt. Une autre chose encore plus utile serait que le citoyen détermine lui-même la répartition du budget annuel, c'est à dire qu’il vote lui-même la loi de finance (par exemple par référendum). Le gouvernement objecterait certainement à cette proposition que le peuple a déjà donné par avance mandat à ses représentants pour le faire, dès l’instant où il a approuvé les programmes électoraux de ses députés aux élections législatives. Nous répondrons à cette objection que tout le monde sait bien que les programmes électoraux ne sont jamais respectés, et que la vraie démocratie, ce n’est pas de signer un chèque en blanc une fois tous les cinq ans à un représentant qui agit ensuite sans contrôle aucun de la part de ceux qui l’ont élu.

Le vote de la loi de finance annuelle au suffrage universel serait donc un excellent moyen d’améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts, puisque les citoyens décideraient eux-mêmes de leur utilisation. C’est l’évidence même et, parmi toutes les choses à faire, ce serait donc certainement la meilleure.

2. Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et efficace ?

Cette question est double, ses deux éléments n’étant d’ailleurs pas forcément liés. En effet, une fiscalité peut être juste sans être efficace et vice versa. De plus, si nous concevons assez bien de débattre sur le caractère juste ou pas d’une fiscalité, il nous paraît plus compliqué de juger de son efficacité.

Commençons donc par le plus compliqué : la problématique de l’efficacité. Avant de savoir ce qu’il faudrait faire pour que la fiscalité soit plus efficace, nous devons d’abord nous demander : qu’est-ce qu’une fiscalité efficace ? Afin de nous aider à répondre à cette question relativement obscure, nous allons utiliser une technique courante qui consiste, pour définir un concept trop large, à tenter de le confronter à son contraire. Ce qui, dans le cas présent donnerait : qu’est-ce qu’une fiscalité inefficace ?

L’inefficacité d’une fiscalité (le terme de fiscalité étant considéré en tant que synonyme de "prélèvements obligatoires") peut provenir de plusieurs sources :

a)     un coût de gestion trop élevé,

b)     une utilisation des ressources non conforme à leur destination prévue,

c)     une utilisation ne donnant pas les résultats escomptés par celui qui l’a créée

Une fiscalité plus efficace est donc une fiscalité qui évite ces trois cas de figure, c’est à dire qui :

a)     abaisse le coût de gestion des prélèvements obligatoires

b)     utilise les ressources conformément à leur destination prévue,

c)     obtient les résultats escomptés par celui qui l’a créée

Etudions ces trois pistes possibles :

a). Abaisser le coût de gestion des prélèvements obligatoires

Le coût de gestion des prélèvements obligatoires est une donnée extrêmement difficile à obtenir, pour la bonne et simple raison qu’elle n’existe pas. Nous pouvons trouver sur le site de l’INSEE, ou sur le site du gouvernement, une multitude d’informations, mais pas celle qui nous éclairerait sur la question de savoir combien coûte exactement la gestion administrative de l’ensemble des prélèvements obligatoires. Un rapport de juillet 2014 conjoint de l'inspection des finances et de l'IGAS (inspection générale des affaires sociales), indique en introduction que "l’efficience de la gestion des prélèvements obligatoires est une préoccupation secondaire des acteurs, et se révèle en pratique difficile à évaluer, que les coûts de gestion ne sont pas un critère d’élaboration de la norme et sont suivis de manière très hétérogène par les collecteurs, que le Parlement comme les administrations participant à l’élaboration de la norme n’ont que très peu intégré la dimension des coûts de gestion et que, bien que les mesures fiscales et sociales fassent l’objet de débats fournis au sein du Parlement, la dimension des coûts de gestion n’est pratiquement jamais prise en compte. Les débats, aussi bien en assemblée qu’en commissions, se concentrent sur des sujets connexes à cette problématique mais porteurs d’enjeux plus larges, tels que le montant de la dépense fiscale, ses bénéficiaires, son efficacité, ses effets vertueux ou pervers ou la lisibilité du dispositif pour le contribuable". Autrement dit en termes clairs, et si nous en croyons ce rapport, le législateur fiscal se contrefiche de savoir combien coûte la collecte de l’impôt, c'est à dire en fin de compte de son efficacité comptable. Voici donc un élément de réponse pour ce qui est du premier critère, désignant très clairement les services internes du ministère des finances en tant que responsables.

Par ailleurs, un rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2016 plaide pour une simplification et une rationalisation de la collecte des versements effectués par les seules entreprises, dont le coût annuel est estimé à 5,2 milliards d'euros, ce qui pourrait bien porter la totalité du coût, tous acteurs confondus, à plus de 10 milliards. Une autre approche serait de totaliser les budgets de fonctionnement du ministère des finances et des centres des impôts, de la CAF, de la sécurité sociale, de l’URSSAF, de Pole emploi et des principales caisses de retraites, chiffres que le gouvernement serait d’ailleurs bien inspiré de fournir au citoyen.

En bref, ne pouvant compter sur l’impartialité de commissions ad hoc chargées de contrôler un système représentatif dont elles émanent elles-mêmes, nous pensons que, seule une commission citoyenne exempte d’élus et de mandataires de l’Etat serait à même de juger si le coût de gestion des prélèvements obligatoires est trop élevé ou pas, et donc si ce critère doit être porté, ou pas, au débit de l’efficacité de l’ensemble du dispositif fiscal.

b). Vérifier que l’utilisation des ressources est bien conforme à leur destination prévue

Il convient tout d’abord de préciser que cette vérification ne pourrait concerner, par définition, que des prélèvements dont la destination aurait été clairement fléchée et validée au préalable. Il existe, dans l'esprit commun une large suspicion sur la transparence des méandres qui irriguent le réseau budgétaire et sur la ré-affectation occulte de sommes d’un compte sur un autre sans qu'une explication publique en soit donnée. L’existence de cagnottes et de caisses noires pouvant être utilisées sans justification (dont feu la réserve parlementaire est un exemple édifiant) nourrit également les supputations. De même que pour le point précédent, seule une commission citoyenne réellement indépendante de la classe politique pourrait être en mesure d’effectuer ces vérifications en toute impartialité.

c). Vérifier que l’utilisation des prélèvements donne les résultats escomptés

En matière de prélèvement obligatoire, la notion de résultat est reliée à l’objectif initial poursuivi par le prélèvement concerné. Les prélèvements obligatoires peuvent poursuivre effet trois objectifs distincts, mais possiblement associés :

- financer les services publics

- redistribuer les revenus

- agir sur les comportements.

La question du financement des services publics : Lorsque nous jugeons que le fonctionnement de tel service public est défectueux, faut-il pour autant  en rendre responsable son financement (donc l’impôt) ? L'expérience tendrait généralement à prouver que ce dysfonctionnement relève plus de son mode de gestion que de son financement. Dans le cas, cependant, où le défaut du service public incriminé serait attribué, selon ses acteurs internes, à un financement insuffisant, il conviendrait alors de vérifier si la corporation concernée, en soutenant cette thèse, défend réellement l'efficacité du service rendu aux usagers, ou si elle ne plaide que pour une revalorisation de ses propres rémunérations ou avantages particuliers.

Cette réflexion sur l’efficacité des services publics reliée à la question de l’efficacité de l’impôt, nous conduit naturellement à celle sur les notions d’efficacité en matière de redistribution des revenus et d’action sur les comportements. De ce point de vue, il convient de rappeler que l’article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen stipule que l’impôt a pour objet de financer l'entretien de la force publique, et les dépenses d'administration. Ce libellé ne fait pas état d’une quelconque vocation de l'impôt à agir sur les comportements, pas plus qu'il ne lui affecte une fonction redistributive consistant notamment à prélever des sommes aux plus riches pour les transférer aux plus pauvres.

Force nous est donc de constater que la Constitution française  limite l’utilisation de l’impôt aux seules dépenses de fonctionnement de l’Etat et que les deux autres fonctions aujourd’hui constatées, la redistribution des revenus et l'action sur les comportements, ont été installées par la coutume politique sans qu’elles aient fait l’objet d’une quelconque ratification constitutionnelle. Or il est avéré que la France n'est pas un pays de droit coutumier, mais de droit écrit, et il conviendrait donc que ces nouvelles attributions de l'impôt soient entérinées par une modification constitutionnelle afin que le citoyen comprenne bien à quoi sert l’impôt, ce qu'il a le droit de faire, et ce qu'il n'a pas le droit de faire. En l'absence d’une telle clarification législative, la porte reste grande ouverte pour n’importe quel gouvernement d’utiliser l’arme de l'impôt dans la poursuite de l’objectif de son choix, sans avoir à en référer à quiconque et sans pouvoir être bridé par un conseil constitutionnel, même indépendant. Voici pour la forme.

Pour ce qui concerne le fond de la question, et toujours en matière d'efficacité, il convient d’étudier maintenant, si l'impôt donne de bons résultats dans ces deux domaines qu’il s'est récemment auto-attribué : la redistribution des revenus et l’action sur les comportements.

Qu’en est-il maintenant en ce qui concerne l’efficacité de l'impôt en matière de redistribution des revenus ?

L’objectif affiché de réduire les inégalités de richesses entre les citoyens par les transferts de prélèvements obligatoires est manifestement loin d'être atteint puisque nous constatons que, plus le temps passe, plus l’écart s’agrandit entre les revenus des plus riches et ceux des plus pauvres. Selon un rapport de l’OCDE de mai 2015, les inégalités entre riches et pauvres sont au plus haut depuis 30 ans et la France est le pays où ces inégalités se sont le plus creusées. Il apparaît donc bien que la ponction fiscale obligatoire, en son état actuel, soit particulièrement inefficace sur ce point. Comment donc la rendre plus efficace ? La simple logique arithmétique nous conduit à penser qu’il faudrait prélever plus aux classes disposant de hauts revenus et prélever moins à celles disposant de faibles revenus, afin de faire en sorte que l’écart se resserre.

Au niveau des bas revenus, ce réajustement ne peut guère s'effectuer par une baisse de l'IRPP, il conviendrait donc d'envisager une exonération, sous condition de ressources, de toutes les taxes fixes, telles taxe foncière, taxe d’habitation, taxe sur l'audiovisuel, taxes communales, taxes sur l’eau et les énergies domestiques assortie de la gratuité de ces fournitures dans la limite d'un certain quota. Concernant les prélèvements sociaux, tels que cotisations santé, chômage et retraite, la même logique arithmétique pourrait être appliquée, à savoir que leurs taux pourraient être dégressifs pour les bas salaires, voire égal à zéro. Parallèlement, l’ensemble de ces taxes et cotisations devraient être rehaussées dans les mêmes proportions pour les hauts revenus. Ces mesures permettraient ainsi à la fonction redistributive du prélèvement obligatoire de devenir enfin efficace.

Qu’en est-il enfin, ce qui concerne l’efficacité de l’impôt en matière d’action sur les comportements ?

Avant même de parler d’efficacité ou pas des impôts à caractère soi-disant dissuasif, nous devons affirmer que cette forme d'impôt nous paraît plus que contestable. Autant nous pouvons accepter la légitimité d'une sanction pécuniaire en cas d'infraction à la loi, autant nous nous interrogeons sur l'éthique d'une sanction pécuniaire destinée à réprimer des agissements pourtant en parfaite conformité avec la loi. En réalité, nous assistons à une véritable fuite en avant de la fiscalité dans ce domaine. A première vue, nous pourrions penser qu'il s'agit là de simples prétextes pour renflouer les caisses de l’État. C’est en partie vrai, mais il ne s’agit pas que de cela. La raison principale de l’emballement de la fiscalité est que celle-ci est de plus en plus considérée comme un outil pour inciter et punir les contribuables.

Il y a, tout d’abord, la fiscalité incitative. Les entreprises sont ainsi incitées à investir et développer leurs activités dans une direction privilégiée par le législateur. La mesure fiscale procure alors une économie d’impôt, sous la forme d’une réduction de taux, d’une réduction d’assiette imposable, ou de l’octroi d’un crédit d’impôt. C’est la carotte  (dénommée également niche fiscale).

Ensuite, il y a la fiscalité punitive. Le législateur cherche à encadrer les comportements qu’il condamne ou à en limiter la portée. Cette fois, la mesure alourdit la charge fiscale au travers d’une augmentation de l’impôt lui-même ou de l’application de pénalités. C’est le bâton.

Un rapport de 2015 de l’Institut Messine, think tank créé par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes précise que la neutralité économique de l’impôt est une vertu qui devrait être cultivée. En effet, il y aurait beaucoup à dire sur le fait que, de cette façon, l’État s’immisce dans la gestion même des entreprises, se mêlant de tout, et rendant « politique » la moindre de leurs décisions. Ainsi des hommes politiques qui n’ont jamais mis les pieds dans une entreprise, aidés par des fonctionnaires protégés dans leur ministère, disent à des entrepreneurs combien payer leurs collaborateurs, comment rémunérer leurs actionnaires, comment investir, mais aussi comment recruter, ou comment former leurs salariés.

Ce rapport souligne « la pauvreté des données disponibles » sur l’efficacité réelle et l’impact effectif de la fiscalité comportementale. Les études d’impact a priori sont incomplètes et imprécises, et celles a posteriori sont insuffisantes. Donc, l’État met en œuvre des mesures fiscales pour changer les comportements, mais ne se préoccupe pas sérieusement de leur évaluation. Pour le dire autrement, les responsables politiques considèrent qu’ils ne prennent  «que» de bonnes décisions et que, en mesurer l’impact ne serait, par conséquent, «que» perte de temps.

Deuxième problème, les discriminations sont de plus en plus nombreuses. En effet, les mesures fiscales sont de moins en moins les mêmes pour tous. Les dérogations fleurissent, ciblant un secteur d’activité ou une région (les dispositifs zonés). L’inégalité devant l’impôt est alors croissante, fruit d’un lobbying bien mené, contredisant ainsi l’égalité de tous devant la loi et l'impôt, affirmée dans la constitution.

Troisième problème : les mesures fiscales incitatives ont un coût colossal : 72 milliards d’euros en 2013, 79 en 2014 et 82 en 2015. « Cumulées, les dépenses fiscales liées au crédit d’impôt recherche (CIR) et au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) représentent près du quart des recettes fiscales de l’impôt sur les sociétés (IS) en 2015 et pourraient atteindre près de la moitié de ces recettes fiscales à partir de 2016. »

Quatrième problème : tout cela ne sert pas à grand-chose. C’est le « Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales » qui l’écrit dans son rapport de 2011 : « 19 % de ces dépenses relèvent de dispositifs incitatifs inefficaces (qui n’atteignent pas leurs objectifs) et 47 % de dispositifs peu efficients  (qui n’atteignent que partiellement leurs objectifs) ». Pour l’année 2011, cela représentait donc 40 milliards d’euros de dépenses fiscales inutiles.

Le rapport s’intéresse alors aux raisons qui font que tous ces dispositifs n’ont qu’une efficacité réduite. Elles proviennent du fait que les entreprises se méfient de toutes ces mesures qui n’ont souvent pas de cohérence entre elles, voire se contredisent. C’est le cas, par exemple, de la fiscalité immobilière qui incite d’un côté (dispositif Pinel et abattement de 30 % sur les cessions de terrains à bâtir)  et pénalise de l’autre (relèvement des droits de mutation). « L’instabilité chronique de la norme » est aussi la cause d’un attentisme de la part des entreprises. Pour reprendre l’exemple de l’immobilier, les deux mesures citées ci-dessus ont été prises pour atténuer les effets de la loi Alur, « adoptée seulement quelques mois auparavant ». Bref, comme à l’armée, avant d’obéir à un ordre, on attend le contrordre. « Une autre cause d’instabilité dans l’application de la norme fiscale procède des changements de position de l’administration fiscale quant à l’interprétation des textes fiscaux ».

Enfin, « la petite rétroactivité », qui permet à  « la loi de finances d'agir rétroactivement pour l’année écoulée, c’est-à-dire que les mesures votées en fin d’année s’appliquent en pratique à des situations nées au cours de l’année, au moment où les entreprises étaient dans l’ignorance de la règle qui leur serait applicable » est contraire au principe absolu de la non-rétroactivité de la loi stipulé dans l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui stipule que « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée".

Toutes ces considérations factuelles renforcent encore notre position de rejet de la fiscalité comportementale.  En conclusion, nous considérons qu’il n’entre pas dans les missions de l’impôt de modifier les comportements des citoyens et que ce rôle auto-attribué, ne figurant dans aucun texte constitutionnel, est contraire aux principes d'éthique sociale qui devrait guider la puissance publique.

Abordons maintenant la deuxième problématique : celle de la justice de l’impôt en reprenant le libellé exact de la question : Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste (....) ? Nous commencerons cette analyse par deux remarques préliminaires.

La première remarque est un rappel que nous pourrions mettre en facteur à toutes les questions proposées par la commission du grand débat. C’est tout simplement le fait qu’en posant ce type de question, le gouvernement reconnaît implicitement que sa fiscalité n’est pas juste, et n’est pas efficace. Cet aveu tranche avec le discours habituel qui divinise la fiscalité comme étant la solution et le remède à tous les disfonctionnements de la société, et qui révèle qu’en fait la fiscalité est l’outil numéro un de gouvernement, voire même, si nous allons au fond des choses, le seul outil.

La deuxième remarque est que cette question associe deux notions de nature très différente, l’une objective  et l’autre subjective. En effet, si notre opinion sur l’efficacité de telle ou telle mesure fiscale peut être fondée et argumentée sur des éléments relativement factuels, il n’en va pas de même pour notre opinion sur son caractère juste ou injuste. Juger du caractère juste ou injuste de la fiscalité suppose que nous nous soyons mis d’accord au préalable sur une définition commune et agrée par tous du concept général de justice, voire de son corollaire, la justice sociale. En utilisant le système de définition inversée déjà préconisé pour le concept d’efficacité, nous serions alors amenés à reformuler la question ainsi : Que faudrait-il faire pour que la fiscalité ne soit plus injuste ? Dès lors, notre réponse devient plus facile et s’articule autour de l’idée suivante : si la fiscalité frappait plus fort les hauts revenus et moins fort les bas revenus, elle cesserait automatiquement d’être injuste, et deviendrait plus juste. Ceci constitue un premier niveau de réponse et a déjà été exposé dans nos commentaires précédents.

Un deuxième niveau de réponse s’attacherait à entrer dans le détail des différentes formes de fiscalité afin de juger du caractère injuste de tel type de fiscalité en raison de sa nature même et non pas de sa quotité. Une première classification dans la galaxie fiscale peut nous aider dans cette démarche en commençant par opérer une distinction entre les prélèvements directs les prélèvements indirects. Nous regrouperons sous la rubrique  prélèvements directs tous les prélèvements effectués sur une personne physique ou morale proportionnellement à de l’état de ses revenus, et sous la rubrique prélèvements indirects tous les prélèvements opérés sur une personne physique ou morale indépendamment de l’état de ses revenus.

Les prélèvements indirects les plus connus sont la TVA (160Ma), qui constitue plus de la moitié des recettes de l’état central, les taxes foncières et d'habitation (60Ma), la TICPE (25 Ma), les droits de mutation et d’enregistrement (35Ma) et les autres recettes indirectes (20Ma), soit près de 1/3 des prélèvements totaux. Ces prélèvements frappent du même montant les riches et les pauvres lorsqu'ils engagent une dépense identique, ils sont donc contraires à l’objectif de justice sociale prôné par le gouvernement et de ce fait, devraient être supprimés afin de rendre l’impôt plus juste, comme nous avons déjà commencé à le suggérer plus haut et comme il nous l’est demandé dans la question posée. Le manque à gagner (environ 300 Ma) devrait naturellement être compensé par un relèvement des impôts directs et notamment des tranches supérieures

3. Afin de réduire le déficit public de la France qui dépense plus qu'elle ne gagne, pensez-vous qu'il faut avant tout :

- Réduire la dépense publique

- Augmenter les impôts

- Faire les deux en même temps

La question est mal posée. En effet, le problème n'est pas de réduire le déficit, mais de le supprimer, car aucune organisation, pas même une collectivité nationale ne peut subsister durablement en dépensant plus qu’elle ne gagne. Bien plus, le déficit cumulé de la France depuis 1975, en euro constant, avoisinant les 2.200 Ma (soit le chiffre d’affaires /PIB d'une année entière), l'objectif serait plutôt de se mettre à faire du bénéfice afin de commencer à réduire ce déficit cumulé, inscrit au passif du bilan de la nation. Un objectif raisonnable serait de viser un bénéfice annuel de 50 Ma, au lieu de 50 Ma de déficit, afin de pouvoir envisager un retour à l’équilibre comptable vers 2064.

La véritable question est donc : comment faire un bénéfice de 50 Ma par an de façon durable, et à partir de tout de suite ? Il est surprenant que les énarques qui ont  rédigé cette question 3 n’aient pas pensé à la formuler ainsi, mais, par bonheur, les citoyens ont l’occasion de rectifier cette bévue dans le cadre de ce Grand Débat.

Pour ce qui concerne la réponse concrète à la question, elle relève d'un problème d'arithmétique simplissime qu'un écolier de CM1 serait en mesure de résoudre. En effet, 50 étant le bénéfice à obtenir, R étant les recettes de l’Etat et D les dépenses, il faut écrire R – D = 50. Dès lors peu importe la valeur de R et de D, pourvu que leur différence soit égale à 50. La fixation de ces valeurs dépendant de la décision exclusive d’un nombre très restreint de personnes très compétentes (environ 1.000 personnes : députés, sénateurs et hauts fonctionnaires) et pas des citoyens ordinaires, il est également surprenant que ces élites demandent aux citoyens ordinaires de les aider à résoudre un problème aussi simple.

Malheureusement, dans la réalité, il s’avère que peu de citoyens ont, actuellement et dès aujourd’hui, une idée précise sur l’aspect chiffré de cette question. En effet, le déficit chronique de la France est masqué aux yeux du grand public et dans ses conséquences budgétaires, par une multitude d’emprunts auprès des banques privées et générateurs d'agios à hauteur de 50Ma/an. Afin de pouvoir payer ces agios et tenter de rembourser un peu de capital, l'Etat ré-emprunte régulièrement à d'autres banques utilisant ainsi un système dit de cavalerie qui constituerait un délit s’il était pratiqué par une entreprise du milieu ordinaire. Ce micmac monétaire et financier est naturellement incompréhensible pour le citoyen ordinaire qui peut alors être tenté de considérer que cette dette n’est, en réalité, que virtuelle et qu'il suffirait que les banques consentent à l’Etat des abandons de créances pour que la dette soit ainsi effacée d’un seul coup de clavier informatique. Cette opinion est assez répandue et recueille souvent les faveurs du public, mais elle ignore toutefois les règles de base de la comptabilité qui disent que cette option serait synonyme de faillite pour les établissements bancaires, et, par conséquent, de disparition des avoirs des citoyens clients de ces établissements.

Une autre technique consisterait, pour les banques, à prélever autoritairement un certain pourcentage des dépôts des citoyens pour financer ces abandons de créance. Cette proposition a d’ailleurs été faite par le FMI lui-même, consistant à prélever une somme de 10% sur tous les dépôts supérieurs à 100.000 euros. Cette « technique » permettrait, d'après cet institut, de réduire, voire de solder la dette sans recourir ni à des hausses d’impôts, ni à des réductions de dépenses. Nous rejetons naturellement cette proposition de la façon la plus ferme.

Au vu de ce constat, et compte tenu que le recours à la magie ne saurait constituer une piste sérieuse, nous ne saurions trop conseiller à nos dirigeants de consulter les citoyens par la voie directe d’une consultation au suffrage universel, cette dernière devant naturellement intervenir après une phase de réflexion préalable suffisamment longue, afin de tenter d'avoir une réponse précise à cette question cruciale.

4. Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?

Nous avons déjà répondu à cette question dans la réponse à la question 2.

5. Afin de baisser les impôts et réduire la dette, quelles dépenses publiques faut-il réduire en priorité ?

• Les dépenses de l'Etat

• Les dépenses sociales

• Les dépenses des collectivités territoriales

Cette question est incompréhensible. En effet, réduire la dette en baissant les impôts s'appelle, dans le langage trivial, vouloir le beurre et l'argent du beurre.

6. Parmi les dépenses de l'Etat et des collectivités territoriales, dans quels domaines faut-il faire avant tout des économies ?

• L'éducation et la recherche

• La défense

• La sécurité

• Les transports

• L'environnement

• La politique du logement

• Autres

Il y a trois postes qui peuvent être réduits significativement, avec un objectif d’économie de 65 Ma : la défense, la recherche et la culture.

1er poste : La défense

Cette mission qui regroupe l’environnement, la prospective et le soutien de la politique de défense, d’une part, et la préparation, l’emploi et l’équipement des forces armées, d’autre part pourrait être reconsidérée dans l’hypothèse d’une nation ayant opté pour la neutralité, la démilitarisation, refusant toute intervention extérieure, et dont la protection en cas d’agression serait assurée dans le cadre d’une stratégie de défense passive. Outre que cette option tarirait à sa source les causes du terrorisme, le contenu de la mission défense pourrait être limité à la diffusion de documents d’information et à des actions de propagande en faveur de cette option civile non-violente. Son budget pourrait être ainsi ramené à 2 Ma au lieu de 42 Ma, soit une économie de 40 Ma

2ème poste : La recherche

Le budget de la mission recherche, actuellement intégré à celui de l'enseignement supérieur est de 18 Ma. La politique actuelle de recherche est fondée sur le principe du tous azimuts, c'est à dire que tout ce qui peut être cherché est recherché, aussi bien dans les domaines de l’observation du mouvement des pupilles lorsqu’on regarde une tablette informatique, que sur les habitudes d'écoute musicale sur baladeur des 14-18 ans, que sur les résultats de l’implantation d’un neurodisque sur le cerveau des chimpanzés, ou encore sur la possibilité de s’affranchir de la loi de l'entropie par le mouvement perpétuel de première espèce. Ce budget mirobolant alimente une véritable industrie de la recherche avec des infrastructures et des frais de personnel pharaoniques. A contrario, des arbitrages citoyens pourraient décider des seules recherches réellement utiles à l'intérêt général et non pas à celui des lobbies scientifiques qui en profitent actuellement. Le budget de cette mission pourrait être ainsi ramené à 4Ma au lieu de 18Ma, soit un gain de 14 Ma.

3ème poste : La culture

L’évaluation des dépenses publiques affectées à la culture n’est pas  chose aisée, car il convient de prendre en compte, en addition du montant de la mission budgétaire du ministère proprement dit, soit 3 Ma, les dépenses prises en charge par d’autres ministères, tels celui de l’éducation, des affaires étrangères et la recherche, ainsi que celles émanant des collectivités locales. L’affaire se complique encore lorsqu’il s’agit de comptabiliser le tout car, fidèle à son habitude de non-transparence, l’Etat ne laisse voir que des chiffres simples et peu porteurs de polémiques, tout en maintenant soigneusement masqués les éléments plus complexes résultant de sa cuisine analytique.

C’est ainsi que le dernier rapport officiel émanant du Département des études de la prospective et des statistiques du ministère de la culture et chiffrant les dépenses culturelles des collectivités locales à 7 milliards d’euros date de 2006, et que celui issu du même organisme chiffrant les dépenses culturelles des ministères autres que celui de la culture à 21 milliards de francs (soit à 3,2 milliards d’euros) date de mars 1997. Le montant de la mission budgétaire du ministère de la culture reste donc le seul facilement accessible avec 3 milliards officiellement déclarés, auxquels il convient toutefois d’ajouter celui de la mission redondante intitulée Médias, livres et industries culturelles pour un montant de 0,7 milliards.

En prenant notre calculette, nous obtenons donc la rondelette somme de 3 + 0,7 + 3,2 + 7 = 14 milliards, somme qui devrait sans doute être actualisée à la hausse puisque la moitié de ses composantes sont tirées de statistiques déjà anciennes. Ce budget apparaît réellement astronomique si nous considérons qu’il représente le double de celui de la justice (7,3 milliards) et qu’il avoisine celui de la sécurité intérieure (17 milliards). Nous observerons que, en dépit de la hauteur de cette somme, la plupart des monuments et musées publics ne proposent toujours pas la gratuité de l’accès, ce qui serait pourtant le minimum pour un service public aussi dispendieux. En comparaison, nous observons que le poste le plus élevé est celui du soutien au spectacle vivant (théâtre, danse, etc..) qui ne semble pas devoir être considéré comme une priorité de la conservation du patrimoine. Dans ces conditions, nous pourrions imaginer que, afin de réaliser des économies budgétaires destinées à éviter que le pays ne soit confronté à la faillite monétaire et à la ruine des comptes bancaires des citoyens ordinaires, les dépenses de cette mission soient limitées à l’entretien et à la gratuité d’accès du patrimoine historique et culturel de la nation, soit un budget pouvant être chiffré à 2 Ma, au lieu de 17 Ma, c’est à dire une économie finale de 15 Ma.

Le total de ces mesures se chiffrerait donc à un gain annuel de 40 + 14 + 15 = 65 Ma, ce qui conduirait à éponger le déficit en 2.200/65 = 33 ans.

7. Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous...

• Reculer l'âge de la retraite

• Augmenter le temps de travail

• Augmenter les impôts

• Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales. Lesquelles ?

• Autres. Préciser

La conséquence logique de l’allongement de la durée de la vie semble bien être le recul de l’âge de la retraite. Ce point paraît peu discutable.

Par ailleurs, l’accroissement démographique constitue une menace pour la sécurité alimentaire dans l’hypothèse fort probable où la disponibilité en ressources naturelles finies va décroître et où les terres arables rendues stériles par la mise en oeuvre de l’agriculture industrielle ne pourront plus maintenir la production à son niveau actuel. De ce point de vue, toutes les aides sociales favorisant la natalité devraient être supprimées. Par ailleurs, la plupart de ces aides regroupées sous des vocables divers : allocations familiales, aide de parent isolé, aide à l’enfance, aides à la scolarité, etc. ne sont pas attribuées sous conditions de ressources, donc injustes d’un point de vue social, ce qui renforce encore l’argumentation en faveur de leur suppression.

8. Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?

Le concept d’Etat-providence doit avoir ses limites, au risque de produire une société d’irresponsables chroniques et d’assistés devenus définitivement incapables de réagir aux bouleversements pouvant notamment intervenir dans le cadre d’une décroissance de la production de biens et services liée à la raréfaction des ressources minérales et énergétiques. Cette réactivité citoyenne, qui rejoint la capacité génétique adaptative de l’espèce humaine identifiée par tous les anthropologues comme étant le moteur principal de l’évolution, ne doit pas être définitivement supplantée par l’action-réflexe du recours systématique à l’Etat, car cet Etat pourrait bien ne pas être en mesure d’apporter une réponse automatique à certains problème à venir.

9. Pour quelles politiques publiques ou pour quels domaines d'action publique seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?

Tant que l’Etat n’aura pas pris en compte l’intégralité des problèmes décrits plus haut, ou qu’une action citoyenne n’aura pas profondément modifié son fonctionnement afin de restaurer la confiance des citoyens envers leurs dirigeants, et considérant que la France est le pays du monde où la ponction étatique sur le PIB demeure la plus élevée, tout accroissement supplémentaire des prélèvements obligatoires ne peut apparaître, aux yeux du citoyen ordinaire, que comme une spoliation supplémentaire et insupportable.

10. Seriez-vous prêts à payer un impôt pour encourager des comportements bénéfiques à la collectivité comme la fiscalité écologique ou la fiscalité sur le tabac ou l'alcool ?

Certainement pas ! Comme nous l’avons déjà expliqué, la vocation de la fiscalité n’est pas de remplacer le code pénal, ni le code civil, ni même la constitution. Si tant est qu’une des missions de l’action du gouvernement soit de modifier les comportements du citoyen, encore faudrait-il que cette mission lui soit clairement notifiée par une injonction constitutionnelle claire et précise. De plus, et à supposer que cet ajout constitutionnel soit réalisé un jour, il faudrait ensuite déterminer les critères permettant de modifier certains comportements et, enfin, désigner les personnes ou les instances habilitées à juger de ces critères. En l’absence d’institutionnalisation de la pratique telle que nous venons de la définir, toutes les mesures fiscales à objet comportemental qui sont décrétées aujourd’hui ne procèdent, en réalité, que d’un arbitraire validé par aucun principe constitutionnel, ni même par aucun fondement théorique du droit.

11. Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

Il y en aurait bien d’autres, mais les structures spécifiquement dédiées au débat citoyen sont inexistantes en France et de ce fait, les citoyens ne peuvent les développer.

4. L’organisation de l’Etat et des services publics

01. Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?

Globalement, nous ne savons pas si nous sommes dans un état centralisé ou décentralisé. L’Etat français a hérité de son histoire une tradition centralisatrice jusqu’à l’arrivée au pouvoir de la gauche et la politique de décentralisation menée par Gaston Defferre. Ce qui fait qu’aujourd'hui, le citoyen ordinaire a du mal à distinguer ce qui relève de l’Etat central et ce qui relève de la territorialité. La France n'est pas une fédération, c'est à dire une nation où les régions ont une réelle autonomie (par exemple sur le plan législatif), mais plutôt un millefeuille territorial dont les méandres sont devenus quasiment incompréhensibles pour le citoyen ordinaire.

Entre la commune, la communauté de commune, le département, le pays, la région, nous ne nous y retrouvons plus, sans parler de l’Europe qui empiète de plus en plus sur notre législation. Résultat, nous ne savons plus qui commande, ni où il faut s'adresser et lorsque nous faisons une demande, très souvent, nous recevons deux ou trois réponses émanant de décideurs différents. Sachant que le budget des collectivités locales est de 230 Ma euros, soit presque autant que celui du budget de l'état central, nous imaginons aisément le gaspillage financier qui existe entre toutes les couches du millefeuille avec la prolifération d’emploi en doubles et de fonctions redondantes.

Or, la collectivité locale, si nous en croyons le discours officiel, représenterait le summum de la démocratie, en vertu du principe vertueux et incontestable de la décentralisation, ce même principe étant supposé combattre et mettre à terre le pernicieux tropisme jacobin du centralisme despotique. C’est ainsi que, en lieu et place d’un Etat-tout-puissant déléguant ses commissaires politiques jusque dans les villages les plus retirés pour y faire appliquer la loi centrale, nous bénéficions d’un néo-féodalisme beaucoup plus convivial et réparti entre des communes, des groupements de communes, des départements, des régions, etc.

Mais l’affaire est devenue sérieuse sur le plan financier, puisque depuis 1982, le budget des collectivités territoriales est en augmentation vertigineuse, au point d’atteindre 230 milliards en 2018, soit presque autant que le budget de l’Etat proprement dit qui s’élève à 243 milliards. Du point de vue politique, ces petits 230 milliards présentent l’immense avantage, d’être totalement ignorés du grand public et passablement dénués d’intérêt pour les médias, qui n’ont d’yeux et d’oreilles que pour la formidable et passionnante série TV du budget de l’Etat intitulée « A la recherche de l’équilibre perdu», saison 1, saison 2, saison 3, …et ainsi de suite chaque année.

Le budget des collectivités locales fait partie des grandes omertas médiatiques dont personne ne parle jamais, telles le pic pétrolier, la monnaie ou la natalité. Avec 2.030.000 salariés en 2018 (chiffres INSEE) pour les collectivités locales contre 1.930.000 salariés pour l’Etat central, l’hydre territorial fait figure de véritable Etat-bis, ou plus exactement d’excroissance étatique, puisque ce dernier n’est rien sans le premier qui détient le pouvoir législatif suprême, c’est à dire celui de faire ou de défaire cette constellation de mini planètes au gré de ses variations de majorités politiciennes.

Du côté des recettes, pas de problème, nous comprenons bien que l’essentiel de la manne locale est généré par la trilogie des taxes foncières, habitation et professionnelle (sous sa nouvelle forme éclatée) additionnée de la contribution de l’Etat central (60 milliards), le reste étant constitué par divers montages internes tels dégrèvement d’impôts et fiscalité transférée, le tout aboutissant aux 230 milliards cités plus haut.

Mais la connaissance approfondie des recettes de cette cuisine fiscale nous importe finalement bien moins que de savoir précisément à quoi est destiné tout cet argent, c’est à dire quel est le service rendu en contrepartie des ces fameux impôts locaux auxquels personne n’échappe et qui, à l’opposé des impôts directs de l’Etat central, ne sont même pas indexés sur le revenu ! Cette composante anti-démocratique des impôts locaux, que nous avons déjà dénoncée lors du débat sur le thème de « Fiscalité et dépenses publiques », ne semble d’ailleurs pas beaucoup chagriner les habituels zélateurs de la justice fiscale et peu de commentateurs patentés trouvent à redire au fait que le propriétaire-occupant d’un logement paye deux fois pour son maigre bien (foncière + habitation) ni sur le fait que le propriétaire fortuné ne paie pas plus cher que le propriétaire non fortuné à surface égale. Cette situation, peu critiquée, aboutit toutefois couramment à ce qu’un individu à faible revenu paie dix fois plus d’impôt locaux que d’impôts centraux. Cette injustice est à rajouter à la longue liste de celles qui, pour des raisons inexpliquées, ne choquent personne et échappent à la stigmatisation générale.

Quant à la question de savoir à quoi est consacré exactement ce colossal budget, le contribuable doit se lever matin pour obtenir une explication analytique claire, poste par poste, service par service des sommes affectées. Contrairement au budget général de l’Etat qui est facilement consultable, sur le site du ministère de l’économie et des finances, le maquis savamment entortillé des collectivités locales ne se défriche pas si facilement.

Le volumineux rapport annuel (210 pages) de l’Observatoire des finances locales en renvoie une image équivoque, bien qu’annoncée fidèle, en noyant le lecteur téméraire sous une multitude de données globalisantes qui, à l’inverse de l’arbre qui cache la forêt, masquent soigneusement les quelques chiffres spécifiques qui seraient susceptibles de l’intéresser.

Car les dépenses sont invariablement présentées et chiffrées avec le seul clivage dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement, ce qui est loin d’éclairer la lanterne du contribuable captif, car nous aimerions savoir, par exemple, combien d’euros sont affectés à la construction de ronds-points épidémiques, à l’érection décorative de blocs de ferrailles tordues, au coulage bétonique d’îlots directionnels piégeux, aux merveilleux petits berceaux en pierre pour automobiles en stationnement, aux médiathèques somptueuses des quartiers déserts, aux hôtels de régions pharaoniques, aux conseils généraux lecorbusiens, etc., etc.

Les dépenses bien cachées au cœur du millefeuille français donnent même le vertige au journal Le Point qui dans un article explosif du 13.09.2012 n’hésitait pas à titrer « le scandale des collectivités locales », article d’ailleurs très peu démenti et repris par d’autres commentateurs aussi bien portés à gauche qu’à droite.

Le député divers gauche de l'Aisne René Dosière, trempe même allègrement ses pieds dans le plat  de la soupe publique avec son livre « L'État au régime », estimant que "si le bloc communal surveillait ses finances, on pourrait économiser 15 milliards d'euros". Le bloc communal, c'est naturellement l'ensemble constitué par les communes et les communautés de communes et qui représente le gros des dépenses des collectivités (56 % en 2018). Ces 15 milliards d’euros identifiés par un fidèle serviteur de l’Etat, ne sont naturellement rien en comparaison de ce que pourrait évaluer un observateur impartial et uniquement soucieux de diagnostiquer l’efficacité de l’action étatique. De même que pour la protection sociale sous-traitée à des entités faussement autonomes, la gestion de la citée ne peut s’apprécier sans en faire porter l’entière responsabilité à l’Etat central. Le grossier double stratagème du camouflage budgétaire et de la dilution des responsabilités dans les transferts récurrents, n’abuse que ceux qui vouent à l’Etat un culte indiscutable ou acceptent de subir la fatalité définitive de sa cuisine technocratique.

Sans oublier que cette décentralisation dispendieuse génère l’effet pernicieux de créer des potentats qui n’existaient pas auparavant et que les dirigeants locaux ont l'impression d'être maintenant au centre du monde. Ils insistent tous sur le rôle des collectivités dans l'investissement public (routes, lycées, collèges, musées, canaux, immeubles...) à telle enseigne qu’ils l’ont fait grimper en effet à 75 % de l'investissement global, utilisant sans compter le pactole fiscal généreusement mis à leur disposition.

Les collectivités urbaines croulent de fait sous l’argent public et ne savent plus comment le dépenser en travaux plus ou moins utiles ou embellissant. Elles manient le népotisme et le copinage avec certaines entreprises locales dans le cadre d’une démarche à la limite de la collusion maffieuse. Car la rentabilité n'est pas le principal souci de l’élu local, qui décidera sans états d’âme de travaux pas forcément  justifiés, ou jouera imperturbablement des pieds et des mains pour obtenir une ligne de TGV, même si le trafic ne le justifie pas. Chaque édile veut ainsi laisser une trace dans l’histoire de son terroir, à tout crin, et quel qu’en soit le prix, mais, bien sûr et comme toujours,  aux frais de la collectivité (locale).

02. Diriez-vous que vous savez quels sont les différents échelons administratifs (Etat, collectivités territoriales comme la région, la commune, opérateurs comme par exemple Pôle emploi ou la CAF) qui gèrent les différents services publics dans votre territoire ?

Non. Le citoyen n’en a aucune idée, pour la bonne et simple raison que cette information n’existe (voir question 01)

03. Pensez-vous qu'il y a trop d’échelons administratifs en France ?

Oui. Sans hésitation. Une cure d’amaigrissement s’impose afin de consacrer ces économies à l’amélioration du pouvoir d’achat des moins riches (voir mouvement des gilets jaunes)

04. Quels sont les niveaux de collectivités territoriales auxquels vous êtes le plus attaché ? La région / Le département / La commune / L'intercommunalité

Unanimement la commune.

05. Selon vous, l'Etat doit-il aujourd’hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Si oui, lesquelles ?

Le problème n’est pas de confier plus ou moins de missions aux collectivités territoriales, mais de répartir clairement et de façon logique ce qui relève de l’Etat central et ce qui relève du territoire.

06. Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire et qu'il est nécessaire de renforcer ?

On ne peut répondre à cette question, sans avoir auparavant répondu à la question liminaire : qu’est-ce qu’un service public? Or, la réponse claire à cette question fondamentale, de laquelle découle rien moins que la pertinence ou la possibilité même de ce débat, est impossible pour la bonne et simple raison qu’il n’existe aucun texte de notre corpus législatif qui en détermine les règles.

En effet, la notion de service public n’est pas définie dans la constitution, ni dans aucun des 74 codes juridiques qui en découlent. Seules existent de façon informelle des énoncés fallacieusement dénommés lois des services publics, ou lois de Rolland, du nom d’un juriste français professeur de droit et décédé en 1956 qui avait planché bénévolement sur le sujet. Ces dissertations de Rolland ne sont d’ailleurs pas conçues comme des textes de droit positif, ni même des énoncés normatifs, mais comme des règles de juste conduite qui découleraient de la nature même du service public et qui en déterminerait l’essence. Ce qui signifie, en termes clairs, que ces principes se détermineraient par rapport à eux-mêmes, ce qui constitue une bizarrerie exorbitante du droit. Ces principes sont 1. La continuité qui implique que le service doit être assuré régulièrement, 2. La mutabilité qui désigne l'adaptation des services publics à l'évolution des besoins collectifs et aux exigences de l'intérêt général. 3. L'égalité qui interdit la discrimination entre les usagers du service. On remarquera que le critère de gratuité n’est pas retenu comme critère obligatoire, mais qu’il a simplement été évoqué par Rolland comme étant facultatif. Les services publics peuvent donc, selon ces non-lois, être soit gratuits, soit payants (dans ce cas ils se nomment SPIC - Service Public Industriel et Commercial) sans qu’on nous explique le principe qui va déterminer si le service public doit être gratuit ou payant.

Si nous examinons attentivement ces trois principes, dont le caractère de droit coutumier est, soit dit en passant, incompatible avec la nature obligatoirement écrite du droit français, nous constatons qu’aucun des trois n’est respecté par les services dits publics actuels : 1. le critère de continuité n’est pas respecté pendant les grèves, 2. le critère de mutabilité ne peut pas être respecté dans la mesure où l’intérêt général n’est pas juridiquement défini, 3. le critère d’égalité n’est pas respecté dans le cas des services publics payants puisque les citoyens qui ont de faibles revenus ne peuvent pas les utiliser.

Ces simili-lois dites des services publics ne nous sont donc d’aucune utilité pour nous aider dans la difficile tâche de définir ce qu’est un service public. Nous voici donc revenu à notre point de départ et nous ne saurions trop conseiller aux législateurs de doter notre constitution d’un (ou plusieurs) article(s) supplémentaire(s) définissant clairement la nature, la mission et les caractéristiques d’un service public. Sans ce fondement institutionnel, ce domaine extrêmement important pour le citoyen restera tel qu’il est, c’est à dire livré à l’arbitraire d’un pouvoir évoluant librement dans une zone de non-droit.

Il est d’ailleurs paradoxal, mais tout autant symptomatique par rapport à nos conclusions, que ce thème des pouvoirs publics soit le seul des trois thèmes du grand débat à ne pas être fondé sur un corpus législatif sérieux, à l’inverse de la citoyenneté, de l’écologie et de la fiscalité qui font l’objet, à eux seuls, de plusieurs milliers de lois. Compte tenu de ces observations, voici une proposition de modification constitutionnelle institutionnalisant la notion de Service Public :

Titre Vbis – Des services publics (à ajouter entre le Titre V - Des rapports entre le parlement et le gouvernement et Titre VI - Des traités et accords internationaux)

Art 51-3.  Un Service Public une activité gérée exclusivement par l’Etat et devant répondre au critère de continuité impliquant que le service doit être assuré régulièrement et au critère d'intérêt général impliquant que le service doit répondre à l’évolution des exigences du peuple pour les besoins collectifs

Art 51-4. Il appartient au Président de la République de déterminer, pour un service public donné, dans quelles conditions le critère de continuité peut être compatible avec le droit de grève. En tout état de cause, et quel que soit le statut alloué aux agents d’un service public, le Président de la République assume la responsabilité du respect de ce critère de continuité dans ce service.

Art 51-5. Un service public peut être gratuit ou payant. Si le service est payant, les bénéfices réalisés lors de la vente des biens ou services sont affectés en tant que recettes au budget général de l’Etat, ce qui constitue une source d’autofinancement des pouvoirs publics.

Art 51-6. Sont déclarés service public gratuit dont la gestion relève du pouvoir exécutif en tant que monopole, les fonctions suivantes : La sécurité intérieure, la sécurité extérieure, la diplomatie, la justice, la perception fiscale. Aucune contribution financière ne peut être demandée au citoyen pour pouvoir bénéficier de ces services.

Art 51-7. Sont déclarés service public gratuit dont la gestion relève du pouvoir exécutif sans monopole, les fonctions suivantes : l'enseignement, la santé. Aucune contribution financière ne peut être demandée au citoyen pour pouvoir bénéficier de ces services.

Art 51-8. Toute activité sociale, industrielle ou commerciale peut être déclarée service public gratuit, payant, monopolistique ou non à la suite d’un référendum d’initiative exclusivement citoyenne ayant reçu les signatures demandeuses de 2% des électeurs inscrits et ayant obtenu un vote positif de plus de la moitié des électeurs inscrits. Le critère d'intérêt général est réputé avoir été déterminé par le vote positif les citoyens électeurs.

Art 51-9. La création d’un nouveau service public par voie de référendum est inscrite en tant que loi dans le Code des relations entre le public et l'administration et ne peut être modifiée que par référendum d'initiative citoyenne tel que décrit dans l’art. 51-8.

07. Lorsqu’un déplacement est nécessaire pour effectuer une démarche administrative, quelle distance pouvez-vous parcourir sans difficulté ? Jusqu'à 5, 10, 15, 20 kilomètres ? Plus de 20 kilomètres ?

08. Pour accéder à certains services publics, vous avez avant tout des besoins...Téléphoniques / Numériques / Physiques pour pouvoir vous rendre sur place

09. Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur internet en priorité ?

10. Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer vos démarches administratives  sur internet, de quel accompagnement souhaiteriez-vous bénéficier ? Une formation numérique / Une aide téléphonique / Une prise en charge par un agent

11. Pour chacune des nouvelles formes de service public suivantes, pensez-vous qu'il s'agit d'une bonne ou d'une mauvaise chose : Le regroupement dans un même lieu de plusieurs services publics (maisons de services au public) / Les services publics itinérants (bus de services publics) / Le service sur prise de rendez-vous / Les agents publics polyvalents susceptibles de vous accompagner dans l'accomplissement de plusieurs démarches quelle que soit l'administration concernée

12. Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Si oui, en avez-vous été satisfaits ? Quelles améliorations préconiseriez-vous ?

13. Quand vous pensez à l’évolution des services publics au cours des dernières années, quels sont ceux qui ont évolué de manière positive ?

14. Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer selon vous ?

15. Avez-vous déjà renoncé à des droits/des allocations en raison de démarches administratives trop complexes ?

16. Si vous avez été concerné par certains des évènements de vie mentionnés dans le tableau ci-dessous, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction ou/et les difficultés que vous avez rencontrés en précisant, pour chaque point de satisfaction et pour chaque difficulté l'administration concernée...

17. Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c’est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites une erreur dans vos déclarations ? Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? A quelle occasion en avez-vous fait usage ?

Les réponses aux questions 7 à 17 vont toutes dans le sens d’une relative satisfaction du citoyen par rapport à l’efficacité de l’administration.  L’amélioration constante des procédures et des démarches administratives, notamment grâce à la généralisation de l’utilisation d'internet est validée. Les institutions de maisons de services au public, de services publics itinérants, de service sur prise de rendez-vous et d’agents publics polyvalents sont appréciées, notamment pour les citoyens qui rencontrent des difficultés avec l'utilisation de l'informatique.

18. Pouvez-vous identifier des règles que l'administration vous a déjà demandé d'appliquer et que vous avez jugées inutiles ou trop complexes ?

La réponse plutôt favorable à la question précédente, c'est à dire le constat que l'aspect technique des formalités ait été allégé, n’implique pas automatiquement que la légitimité de ces procédures soit approuvée. Ce n’est pas parce les obligations liées aux formalités administratives et aux contraintes réglementaires sont rendues plus commodes par l’outil informatique que ces mêmes obligations ou réglementations sont pour autant approuvées par le citoyen en tant que mesures coercitives utiles et simples. En d’autres termes, ce n’est pas parce qu'on simplifie une formalité qu’elle acquiert, miraculeusement,  une vertu incontestable.

De ce point de vue, les cas sont nombreux de règles administratives inutiles et/ou complexes et qui entravent sérieusement l'initiative économique, d’une part, et dangereusement la liberté individuelle, d’autre part. Sur le plan économique, et malgré les promesses d’allègements faites par les gouvernements successifs, les contraintes diverses et variées qui pèsent sur l’entrepreneur individuel confinent au caractère dissuasif et nous pouvons constater tous les jours les résultats de ce déficit entrepreneurial par la fuite des cerveaux vers des pays étrangers où les normes ne sont pas aussi inutilement contraignantes ou complexes (nonobstant l’aspect fiscal qui n'entre pas dans ce débat). Sur le plan individuel, les innombrables réglementations de l’espace privé (clôture des piscines, hauteur des rambardes de balcons, forme des fenêtres, etc., etc. ) qui procèdent d'une infantilisation et déresponsabilisation du citoyen sont plus qu’inutiles et complexes, elles sont l’expression même de l'arbitraire expertocratique.

19. Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Si oui, comment ?

Cette question n’a aucun sens. Il conviendrait en premier lieu de définir le terme fonctionnaire de terrain : s’agit-il du secrétaire de mairie, ou du directeur départemental de l’équipement ? Le citoyen ne dispose d'aucune information sur le domaine d’autonomie d’un fonctionnaire de terrain, et, au contraire, nous constatons que les pouvoirs publics cachent délibérément leur cuisine interne de terrain aux yeux du grand public ? Cette question est donc un piège.

20. Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Si oui, comment ?

Depuis plusieurs décennies maintenant la quasi-totalité des grands postes de l'administration publique (dont les fonctions de gouvernement) sont réservés aux diplômés de l’ENA (Ecole Nationale d’Administration). Cette institution est une usine à fabriquer les maîtres du pouvoir à partir d’un moule unique construit sur un ensemble de doxas dans les domaines économiques, sociaux et financiers. Ainsi le dogme de la croissance économique durable, le mode de gestion des entreprises par le système capitaliste, et le principe de l’exercice du pouvoir par un groupe restreint (oligocratie) constituent les bases de cette pensée unique qui nous gouverne. En attendant d’instituer une véritable démocratie, par laquelle le pouvoir sera exercé par le peuple ainsi que préconisé dans l’article 1 de la constitution, nous pourrions déjà commencer d’amorcer un tout petit pas en supprimant l’ENA.

21. Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté ?

Cette question est tellement générale que nous serions tentés de répondre également de façon globale par ceci :  remplaçons l’oligocratie par la démocratie.